Traduction de «disposition des individus tout » (Néerlandais → Français) :

« S'il a été voulu par le législateur que l'accès à la Cour de cassation ne contraigne pas les justiciables à faire appel à un avocat de la Cour de cassation, c'est évidemment en raison de la volonté politique dans notre État de droit de mettre à disposition des individus tout moyen de défense lorsqu'il s'agit de leur liberté et de leur intégrité.
« S'il a été voulu par le législateur que l'accès à la Cour de cassation ne contraigne pas les justiciables à faire appel à un avocat à la Cour de cassation, c'est évidemment en raison de la volonté politique dans notre État de droit de mettre à disposition des individus tout moyen de défense lorsqu'il s'agit de leur liberté et de leur intégrité.

Nochtans was er in de negentiende eeuw een stroming in de jurisprudentie die dit betwistte : « Aucune qualification nobiliaire ne peut être insérée dans les actes de l'état civil, parce que le code ne l'a pas prévue et parce que l'article 34 de ces dispositions générales interdit toutes mentions autres que celles que les déclarants doivent faire d'après la loi.
Pourtant, il y a eu, au dix-neuvième siècle, dans la jurisprudence, un courant qui s'opposait à cette mention du titre de noblesse : « Aucune qualification nobiliaire ne peut être insérée dans les actes de l'état civil, parce que le code ne l'a pas prévue et parce que l'article 34 de ces dispositions générales interdit toutes mentions autres que celles que les déclarants doivent faire d'après la loi.

Op 15 maart 1934 verklaart de minister van Financiën Jaspar in de Senaat: ".la liste civile est votée par le Parlement; elle est mise à la disposition du Souverain pendant toute la durée du règne et le Souverain n'a rendre compte à personne de l'usage qu'il en fait.
Le 15 mars 1934, le ministre des Finances, M. Jaspar, avait déclaré au Sénat: ".la liste civile est votée par le Parlement; elle est mise à la disposition du Souverain pendant toute la durée du règne et le Souverain n'a à rendre compte à personne de l'usage qu'il en fait.

Ze benadrukten tevens dat ze zich niet zouden distantiëren van een eventuele volksbeweging die de verkiezingsuitslag betwist, waarbij ze verwezen naar artikel 64 van de Grondwet, dat het volk toestaat om « tout individu ou groupe d'individus qui prend le pouvoir par la force ou l'exerce en violation des dispositions de la Constitution » af te zetten.
Ils soulignent également qu'ils ne se désolidariseraient pas d'un éventuel mouvement populaire de contestation, invoquant l'article 64 de la Constitution qui autorise le peuple à destituer « tout individu ou groupe d'individus qui prend le pouvoir par la force ou l'exerce en violation des dispositions » de la Constitution.

Qu'enfin et corollairement, par le fait que la sécurité juridique exige que l'ensemble de la reforme portée par le présent arrêté et les dispositions légales soient portées à la connaissance du public concerné en même temps afin d'éviter toute confusion qui mettrait inexorablement en péril ladite réforme" .
Qu'enfin et corollairement, par le fait que la sécurité juridique exige que l'ensemble de la reforme portée par le présent arrêté et les dispositions légales soient portées à la connaissance du public concerné en même temps afin d'éviter toute confusion qui mettrait inexorablement en péril ladite réforme ».

Je voudrais revenir quelques instants, dans le même registre d'ailleurs – le commissaire Barnier l'évoquait lui-même tout à l'heure – sur la suppression des dispositions sur la transparence des notations de crédit et de l'information sous-jacente.
Je voudrais revenir quelques instants, dans le même registre d’ailleurs – le commissaire Barnier l’évoquait lui-même tout à l’heure – sur la suppression des dispositions sur la transparence des notations de crédit et de l’information sous-jacente.

Il va de soi que je vais rappeler à nouveau à la poste qu'elle doit respecter en cette matière les dispositions des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, tout en veillant à assurer la continuité du service de Bruxelles-Capitale. Je vais charger le commissaire du gouvernement auprès de l'entreprise autonome «La Poste» de suivre le processus dans ce sens».
Vous aviez également répondu que vous rappelleriez bien entendu à la poste l'obligation de respecter les dispositions des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, tout en veillant à assurer la continuité du service à Bruxelles-Capitale, et que vous chargeriez le commissaire du gouvernement auprès de l'entreprise autonome «La Poste» de suivre le processus.