Traduction de «décision d'expulsion passée en force de chose jugée » (Néerlandais → Français) :

« Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du (L nº 90-949 du 31 mai 1990, art. 21) « 1 novembre » de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille».
« Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du (L. nº 90-949 du 31 mai 1990, art. 21) « 1 novembre » de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille».

2. In de Franse lezing van artikel 2, § 1, laatste zin, van het voorliggende ontwerp schrijve men " est passée en force de chose jugée" in plaats van " a été passée en force de chose jugée" .
2. A l'article 2, § 1 , dernière phrase, du projet examiné, il y a lieu, dans la version française, d'écrire « est passée en force de chose jugée » au lieu de « a été passé en force de chose jugée ».

In de Franse tekst van artikel 524bis, § 7, tweede lid, worden de woorden « le jugement rendu sur la culpabilité n'est pas encore coulé en force de chose jugée » vervangen door de woorden « la décision rendue sur la culpabilité n'est pas encore coulée en force de chose jugée ».
À l'article 524bis, § 7, alinéa 2, les mots « le jugement rendu sur la culpabilité n'est pas encore coulé en force de chose jugée » sont remplacés par les mots « la décision rendue sur la culpabilité n'est pas encore coulée en force de chose jugée ».