Vertaling van "entre états membres " (Nederlands → Frans) :

« (Les) questions soulevées en l'espèce touchent à des domaines où il n'y a guère de communauté de vues entre les États membres du Conseil de l'Europe et où, de manière générale, le droit paraît traverser une phase de transition, il y a lieu d'accorder à l'État défendeur une large marge d'appréciation (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Rees [, 27 septembre 1990] [...], par. 37, et l'arrêt Cossey [, 27 septembre 1990] [.], par. 40) » (105) .
« les questions soulevées en l'espèce touchent à des domaines où il n'y a guère de communauté de vues entre les États membres du Conseil de l'Europe et où, de manière générale, le droit paraît traverser une phase de transition, il y a lieu d'accorder à l'État défendeur une large marge d'appréciation (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Rees [, 27 septembre 1990] [...], par. 37, et l'arrêt Cossey [, 27 septembre 1990] [.], par. 40) » (105) .

(18) Zie rapport-Jenard, blz. 11. Zie ook T. Cathala, L'interprétation uniforme des conventions conclues entre États membres de la CEE en matière de droit privé in « Recueil Dalloz Sirey », 1972, Chronique VII, blz. 32 en volgende.
(18) Voir rapport Jenard, point 11. Voir également T. Cathala, L'interprétation uniforme des conventions conclues entre États membres de la CEE en matière de droit privé in Recueil Dalloz Sirey, 1972, Chronique VII, page 32 et suivantes.

B. considérant que la dimension extérieure de la future politique commune de l'UE en la matière devrait être régie par le principe « d'association » et de coopération avec les pays d'origine et de transit des immigrants, ainsi que par le principe de responsabilité partagée de la gestion des flux migratoires sur la base d'un dialogue et d'une concertation entre les institutions des États membres de l'UE et les pays d'origine et de transit,
B. whereas the external dimension of the EU's future common policy in this area should be governed by the principle of'association'and cooperation with the countries of origin and transit of immigrants and by that of shared responsibility for managing migratory flows on the basis of dialogue and consultation between the institutions of the EU Member States and the countries of origin and transit;

Men zou dit aldus best vervangen door « confiscation conformément aux instruments internationaux applicables entre les États membres de l'Union européenne et à la loi belge ».
On pourrait donc remplacer ces mots par « confiscation conformément aux instruments internationaux applicables entre les États membres de l'Union européenne et à la loi belge ».

Un cadre pour la coopération entre les autorités compétentes dans les États membres et l'Autorité européenne des marchés financiers est bien évidemment aussi prévu.
Un cadre pour la coopération entre les autorités compétentes dans les États membres et l’Autorité européenne des marchés financiers est bien évidemment aussi prévu.

Elle n'est applicable que lorsque les États membres mettent en pratique des règles européennes, par exemple lorsqu'une directive européenne, qui a été décidée entre le Conseil et le Parlement, est ensuite intégrée dans le droit européen.
Elle n’est applicable que lorsque les États membres mettent en pratique des règles européennes, par exemple lorsqu’une directive européenne, qui a été décidée entre le Conseil et le Parlement, est ensuite intégrée dans le droit européen.

les frais relatifs à la mise à disposition de personnel entre le Parlement et le secteur public des États membres ou d'autres pays spécifiés dans la réglementation,
les frais relatifs à la mise à disposition de personnel entre le Parlement et le secteur public des États membres ou d'autres pays spécifiés dans la réglementation,

la différence entre les cotisations versées par les agents auxiliaires à un régime de pension d'un État membre et celles dues au régime communautaire en cas de requalification d'un contrat.
la différence entre les cotisations versées par les agents auxiliaires à un régime de pension d'un État membre et celles dues au régime communautaire en cas de requalification d'un contrat.

Cela implique de: réviser avant Noël la législation européenne sur les jouets, en revendiquant l'exigence d'harmonisation maximale; s'assurer du respect par les fabricants des normes de sécurité, mais aussi sociales et environnementales - pourquoi ne pas prévoir un nouveau label européen venant renforcer le marquage CE?-; revoir l'efficacité des contrôles et sanctionner les fabricants, si nécessaire; clarifier les responsabilités entre producteurs et importateurs; renforcer la surveillance des marchés par une véritable coopération douanière entre États membres.
Cela implique de: réviser avant Noël la législation européenne sur les jouets, en revendiquant l'exigence d'harmonisation maximale; s'assurer du respect par les fabricants des normes de sécurité, mais aussi sociales et environnementales - pourquoi ne pas prévoir un nouveau label européen venant renforcer le marquage CE?-; revoir l'efficacité des contrôles et sanctionner les fabricants, si nécessaire; clarifier les responsabilités entre producteurs et importateurs; renforcer la surveillance des marchés par une véritable coopération douanière entre États membres.