Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses é
lectorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité
ouverte des partis politiques, n 6-190/1.- Mme Annick De Ridder et M. Bert Anciaux ont été désignés comme rapporteurs.- Exposé introductif de M. Jan Jambon, vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur.- Discussion.- L'ensemble du projet de loi a été adopté à l'unanimité (13 voix).- Confiance a été f
...[+++]aite aux rapporteurs.