Vertaling van "legislation that should not exceed " (Nederlands → Frans) :

a) Make the right freely to choose their remunerated activities subject to the condition that the migrant worker has resided lawfully in its territory for the purpose of remunerated activity for a period of time prescribed in its national legislation that should not exceed two years;
a) subordonner l'exercice du droit au libre choix de l'activité rémunérée à la condition que le travailleur migrant ait résidé légalement sur son territoire en vue d'y exercer une activité rémunérée pendant la période prescrite par sa législation nationale, cette période ne devant pas excéder deux ans;

Any such limitation shall cease to apply to a migrant worker who has resided lawfully in its territory for the purpose of remunerated activity for a period of time prescribed in its national legislation that should not exceed five years.
Une telle limitation cesse d'être applicable à une travailleur migrant qui a résidé légalement sur son territoire en vue d'y exercer une activité rémunérée pendant la période prescrite par sa législation nationale, cette période ne devant pas excéder cinq ans.

However, the number of such meetings should not exceed the current level in order not to affect the core work of national parliaments.
Cependant, le nombre de ces rencontres ne devrait pas excéder le niveau actuel afin de ne pas affecter le travail interne des parlements nationaux.

Wijzend op de International Code of Advertising Practice van de Internationale Kamer van Koophandel, waar in de artikelen 4.1 en 4.3 staat « Advertisements should not condone any form of discrimination, including that based upon race, national origin, religion, sex or age, nor should they in any way undermine human dignity » en « Advertisements should not appear to condone or incite violence, nor to encourage unlawful or reprehensible behaviour ».
Vu le Code international de pratiques loyales en matière de publicité élaboré par la Chambre de commerce internationale, qui dispose par le biais de ses articles 4.1 et 4.3 que « la publicité ne doit cautionner aucune forme de discrimination, y compris fondée sur la race, l'origine nationale, la religion, le sexe ou l'âge, ni porter en aucune façon atteinte à la dignité humaine » et que « la publicité ne doit contenir aucune incitation ni sembler cautionner ou encourager des comportements illicites ou répréhensibles ».

Wijzend op de International Code of Advertising Practice van de Internationale Kamer van Koophandel, waar in de artikelen 4.1 en 4.3 staat « Advertisements should not condone any form of discrimination, including that based upon race, national origin, religion, sex or age, nor should they in any way undermine human dignity » en « Advertisements should not appear to condone or incite violence, nor to encourage unlawful or reprehensible behaviour ».
Vu le Code international de pratiques loyales en matière de publicité élaboré par la Chambre de commerce internationale, qui dispose par le bais de ses articles 4.1 et 4.3 que « la publicité ne doit cautionner aucune forme de discrimination, y compris fondée sur la race, l'origine nationale, la religion, le sexe ou l'âge, ni porter en aucune façon atteinte à la dignité humaine » et que « la publicité ne doit contenir aucune incitation ni sembler cautionner ou encourager des comportements illicites ou répréhensibles ».

Average expenditure during the next financial perspective should in our view be stabilised around current expenditure levels, and should not exceed 1,0 % of GNI, including agriculture spending within the ceiling set by the European Council in October 2002.
En moyenne, les dépenses durant les prochaines perspectives financières devraient, selon nous, être stabilisées autour des niveaux de dépenses actuelles et ne devraient pas dépasser 1 % du RNB, y compris les dépenses agricoles dans les limites du plafond fixé par le Conseil européen en octobre 2002.

[22] Reference should be made to the specific legislative financial statement for the Executive Agency(ies) concerned.
[22] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l'agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).

The Committee recommends that the Belgian legislative system should ensure greater consistency in formulating new laws and, in particular, that adjustments should be made to the Constitution and the laws to permit more effective criminal prosecution of racist, negatory or discriminatory writings as such.
Le Comité recommande que le système législatif belge assure un degré plus élevé de cohérence dans la définition des lois nouvelles et, notamment, que des arrangements constitutionnels et légaux soient mis en oeuvre afin de pouvoir poursuivre d'une façon plus efficace, au plan pénal, des écrits racistes, négationnistes ou discriminatoires en tant que tels.

The Committee recommends that the State party should include in its next periodic report information on the results of putting into effect recently-adopted legislation, as mentioned above, and the obstacles encountered in so doing.
Le Comité recommande à l'État partie d'inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements sur les résultats de l'application des lois adoptées récemment, telles que mentionnées plus haut, et sur les obstacles rencontrés à cet égard.