« L'article 38, § 6, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que
le contrevenant au sens de l'article 30, § 2, de la loi du 16 mars 1968 est aussi visé et est donc, lorsque la preuve est établie, traité de la même manière que les autres contrevenants cités dans cette disposition, alors que, dans l'incrimination originaire sans récidive, la possibilité de prononcer une interdiction de conduire n'est pas prévue, mais, pour toutes les autres infractions énumérées, à tout le moins une interdiction de conduire facultative peut être infligée en cas d'in
...[+++]fraction de base sans la règle relative à la récidive en question ?