Vertaling van "pas produit leurs effets " (Nederlands → Frans) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0341 - EN - Besluit (EU) 2018/341 van de Commissie van 27 september 2017 betreffende de door Frankrijk ten uitvoer gelegde staatssteunregeling SA.34433 (2012/C) (ex 2012/NN) (heffing ten voordele van „l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer” (nationale instantie voor de producten van de landbouw en de zee — FranceAgriMer) — artikel 25 van wet nr. 2005-1720 van 30 december 2005) (Kennisgeving geschied onder nummer C(2017) 4431) // BESLUIT (EU) 2018/341 VAN DE COMMISSIE // van 27 september 2017 // betreffende de door Frankrijk ten uitvoer gelegde staatssteunregeling SA.34433 (2012/C) (ex 2012/NN) (heffing ten voordele van „l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer” (nationale instantie voor de producten van de landbouw en de zee — FranceAgriMer) — artikel 25 van wet nr. 2005-1720 van 30 december 2005) - (Kennisgeving geschied onder nummer C(2017) 4431) // (Slechts de tekst in de Franse taal is authentiek)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0341 - EN - Décision (UE) 2018/341 de la Commission du 27 septembre 2017 concernant le régime d'aides d'État SA.34433 (2012/C) (ex 2012/NN) mis à exécution par la France [taxe au profit de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France AgriMer) — article 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005] [notifiée sous le numéro C(2017) 4431] // DÉCISION (UE) 2018/341 DE LA COMMISSION // concernant le régime d'aides d'État SA.34433 (2012/C) (ex 2012/NN) mis à exécution par la France [taxe au profit de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France AgriMer) — article 25 de la loi n - 2005-1720 du 30 décembre 2005] - [notifiée sous le numéro C(2017) 4431] // (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

2· in § 1, laatste lid, ingevoegd bij de wet van 22 december 2003, wordt de vermelding « verminderd met 25 pct. van de overschrijding » vervangen door de vermelding « verminderd met 25 pct. van de onderschrijding » en worden in de Franse tekst de woorden « qui ont exercé leur influence complètement ou non » vervangen door de woorden « qui n’ont pas produit leurs effets ou ne les ont produits que partiellement »;
2· au § 1 , dernier alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, la mention « diminué de 25 p.c. du dépassement » est remplacée par la mention « diminué de 25 p.c. de la sous-utilisation » et les mots « qui ont exercé leur influence complètement ou non » sont remplacés par les mots « qui n’ont pas produit leurs effets ou ne les ont produits que partiellement ».

In de Nederlandse tekst worden de woorden « treedt in werking op » vervangen door de woorden « heeft uitwerking met ingang van » en in de Franse tekst worden de woorden « entre en vigueur » vervangen door de woorden « produit ses effets ».
Dans le texte français de cette disposition, les mots « entre en vigueur » sont remplacés par les mots « produit ses effets », tandis que dans le texte néerlandais, les mots « treedt in werking op » sont remplacés par les mots « heeft uitwerking met ingang van ».

Pour exploiter ce gisement découvert, la Gécamines a sollicité et obtenu de l'État, des droits miniers d'exploitation, en l'occurrence le permis d'exploitation ou la concession des substances concessibles.La jurisprudence unanime admet à cet effet que la concession par l'État des droits miniers aux tiers ne confère pas à leurs titulaires la propriété du sol, ni celle des substances qu'il contient.Lors de l'abattage, du traitement ou de la transformation des minerais par la Gécamines, tous les stériles, sols pauvres, minerais non concédés, minerais concédés à faible teneur ne pouvant revêtir le caractère de produit marchand faute de technologie de récupération disponible in illo tempore, entreposés sur le sol ou enfouis dans le sol ou le sous-sol, demeurent la propriété à l'Etat.
Pour exploiter ce gisement découvert, la Gécamines a sollicité et obtenu de l'État, des droits miniers d'exploitation, en l'occurrence le permis d'exploitation ou la concession des substances concessibles.La jurisprudence unanime admet à cet effet que la concession par l'État des droits miniers aux tiers ne confère pas à leurs titulaires la propriété du sol, ni celle des substances qu'il contient. Lors de l'abattage, du traitement ou de la transformation des minerais par la Gécamines, tous les stériles, sols pauvres, minerais non concédés, minerais concédés à faible teneur ne pouvant revêtir le caractère de produit marchand faute de technologie de récupération disponible in illo tempore, entreposés sur le sol ou enfouis dans le sol ou le sous-sol, demeurent la propriété à l'État.

"De Commissie mag niet nalaten om het effet van haar voorstellen op de streken en gebieden van Europa te beoordelen.
"La Commission européenne ne peut pas faire l'économie des analyses d'impact de ses propositions sur les territoires et régions européennes.

Le Mercosur doit, à mon sens, constituer cette nouvelle entité et peut nous permettre d'apporter ensemble des réponses, qui soient à la fois ambitieuses, équilibrées et de nature politique, aux questions d'approvisionnement énergétique, de réduction de l'effet de serre ou encore de la qualité des produits issus de notre agriculture.
Le Mercosur doit, à mon sens, constituer cette nouvelle entité et peut nous permettre d'apporter ensemble des réponses, qui soient à la fois ambitieuses, équilibrées et de nature politique, aux questions d'approvisionnement énergétique, de réduction de l'effet de serre ou encore de la qualité des produits issus de notre agriculture.

Or, s’agissant de produits agricole, le déclenchement doit être rapide et ne peut attendre la production de longues études : le préjudice est en effet immédiat et aggravé s’agissant de produits périssables et soumis à des cycles de production annuels où les recettes potentielles se font souvent sur une période très courte.
Or, s'agissant de produits agricoles, le déclenchement doit être rapide et ne peut attendre la production de longues études: le préjudice est en effet immédiat et aggravé s'agissant de produits périssables et soumis à des cycles de production annuels où les recettes potentielles se font souvent sur une période très courte.

De Europese Commissie heeft haar goedkeuring gehecht aan de verwerving van de uitsluitende zeggenschap door Tate Lyle Plc over Amylum UK Ltd en Amylum Europe NV, België. De ondernemingen stonden voorheen onder de gezamenlijke zeggenschap van Tate en Compagnie Industrielle et Financiere des Produits Amylaces SA (CIP).
La Commission européenne a autorisé Tate Lyle Plc à prendre le contrôle total d'Amylum UK Ltd et d'Amylum Europe NV, Belgique, qui étaient auparavant contrôlées en commun par Tate et la Compagnie Industrielle et Financière des Produits Amylacés SA (CIP).