Traduction de «produit ses effets » (Néerlandais → Français) :

2· in § 1, laatste lid, ingevoegd bij de wet van 22 december 2003, wordt de vermelding « verminderd met 25 pct. van de overschrijding » vervangen door de vermelding « verminderd met 25 pct. van de onderschrijding » en worden in de Franse tekst de woorden « qui ont exercé leur influence complètement ou non » vervangen door de woorden « qui n’ont pas produit leurs effets ou ne les ont produits que partiellement »;
2· au § 1 , dernier alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, la mention « diminué de 25 p.c. du dépassement » est remplacée par la mention « diminué de 25 p.c. de la sous-utilisation » et les mots « qui ont exercé leur influence complètement ou non » sont remplacés par les mots « qui n’ont pas produit leurs effets ou ne les ont produits que partiellement ».

In de Nederlandse tekst worden de woorden « treedt in werking op » vervangen door de woorden « heeft uitwerking met ingang van » en in de Franse tekst worden de woorden « entre en vigueur » vervangen door de woorden « produit ses effets ».
Dans le texte français de cette disposition, les mots « entre en vigueur » sont remplacés par les mots « produit ses effets », tandis que dans le texte néerlandais, les mots « treedt in werking op » sont remplacés par les mots « heeft uitwerking met ingang van ».

Sinds het oude arrest van het Hof van Cassatie van 2 augustus 1880 geldt in België dat « le délit de recel est consommé dès que le receleur a reçu sciemment la chose volée, obtenue ou détournée frauduleusement; que le délit a donc dès lors, produit tous ses effets essentiels » waardoor de verjaring begint te lopen zodra de heler het betrokken voorwerp ontvangt.
En Belgique, depuis le vieil arrêt de la Cour de cassation du 2 août 1880, « le délit de recel est consommé dès que le receleur a reçu sciemment la chose volée, obtenue ou détournée frauduleusement; que le délit a donc dès lors, produit tous ses effets essentiels », de sorte que la prescription commence à courir dès la réception de l'objet concerné par le receleur.

Pour exploiter ce gisement découvert, la Gécamines a sollicité et obtenu de l'État, des droits miniers d'exploitation, en l'occurrence le permis d'exploitation ou la concession des substances concessibles.La jurisprudence unanime admet à cet effet que la concession par l'État des droits miniers aux tiers ne confère pas à leurs titulaires la propriété du sol, ni celle des substances qu'il contient.Lors de l'abattage, du traitement ou de la transformation des minerais par la Gécamines, tous les stériles, sols pauvres, minerais non concédés, minerais concédés à faible teneur ne pouvant revêtir le caractère de produit marchand faute de technologie de récupération disponible in illo tempore, entreposés sur le sol ou enfouis dans le sol ou le sous-sol, demeurent la propriété à l'Etat.
Pour exploiter ce gisement découvert, la Gécamines a sollicité et obtenu de l'État, des droits miniers d'exploitation, en l'occurrence le permis d'exploitation ou la concession des substances concessibles.La jurisprudence unanime admet à cet effet que la concession par l'État des droits miniers aux tiers ne confère pas à leurs titulaires la propriété du sol, ni celle des substances qu'il contient. Lors de l'abattage, du traitement ou de la transformation des minerais par la Gécamines, tous les stériles, sols pauvres, minerais non concédés, minerais concédés à faible teneur ne pouvant revêtir le caractère de produit marchand faute de technologie de récupération disponible in illo tempore, entreposés sur le sol ou enfouis dans le sol ou le sous-sol, demeurent la propriété à l'État.

Le Mercosur doit, à mon sens, constituer cette nouvelle entité et peut nous permettre d'apporter ensemble des réponses, qui soient à la fois ambitieuses, équilibrées et de nature politique, aux questions d'approvisionnement énergétique, de réduction de l'effet de serre ou encore de la qualité des produits issus de notre agriculture.
Le Mercosur doit, à mon sens, constituer cette nouvelle entité et peut nous permettre d'apporter ensemble des réponses, qui soient à la fois ambitieuses, équilibrées et de nature politique, aux questions d'approvisionnement énergétique, de réduction de l'effet de serre ou encore de la qualité des produits issus de notre agriculture.

Or, s’agissant de produits agricole, le déclenchement doit être rapide et ne peut attendre la production de longues études : le préjudice est en effet immédiat et aggravé s’agissant de produits périssables et soumis à des cycles de production annuels où les recettes potentielles se font souvent sur une période très courte.
Or, s'agissant de produits agricoles, le déclenchement doit être rapide et ne peut attendre la production de longues études: le préjudice est en effet immédiat et aggravé s'agissant de produits périssables et soumis à des cycles de production annuels où les recettes potentielles se font souvent sur une période très courte.

In de bekendmaking van het koninklijk besluit van 9 januari 1998, in het Belgisch Staatsblad van 5 maart 1998 (blz. 5976) leze men in artikel 3 in de Franse tekst : « Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1997 », in de plaats van « Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1997 ».
Dans la publication de l'arrêté royal du 9 janvier 1998, au Moniteur belge du 5 mars 1998 (page 5976), il faut lire à l'article 3 dans le texte français « Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1997, au lieu de « Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1997 ».