Traduction de «prescribed in its national legislation that should » (Néerlandais → Français) :

a) Make the right freely to choose their remunerated activities subject to the condition that the migrant worker has resided lawfully in its territory for the purpose of remunerated activity for a period of time prescribed in its national legislation that should not exceed two years;
a) subordonner l'exercice du droit au libre choix de l'activité rémunérée à la condition que le travailleur migrant ait résidé légalement sur son territoire en vue d'y exercer une activité rémunérée pendant la période prescrite par sa législation nationale, cette période ne devant pas excéder deux ans;

Any such limitation shall cease to apply to a migrant worker who has resided lawfully in its territory for the purpose of remunerated activity for a period of time prescribed in its national legislation that should not exceed five years.
Une telle limitation cesse d'être applicable à une travailleur migrant qui a résidé légalement sur son territoire en vue d'y exercer une activité rémunérée pendant la période prescrite par sa législation nationale, cette période ne devant pas excéder cinq ans.

8. Calls upon parliamentarians in the OSCE participating States to work to ensure that resolutions of the OSCE PA are reflected in national legislation or/and to facilitate their enforcement in national policy;
8. Invite les parlementaires des États participants de l'OSCE à faire en sorte que les résolutions de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE soient prises en compte dans leur législation nationale et/ou à faciliter leur mise en application dans la politique nationale;

5. Noting that parliamentarians, who have the sacred trust of the public to formulate the nation's laws, should not themselves be beyond the reach of the law,
5. Notant que les parlementaires, qui ont reçu du public la mission sacrée d'élaborer les lois de la nation, ne devraient pas se trouver eux-mêmes hors d'atteinte de la loi,

13. Recommends that the OSCE Office of the Coordinator for Economic and Environmental Activities develop additional best practices or other appropriate tools for parliamentarians to use in developing national legislation or policies that promote good governance and public integrity.
13. Recommande que le Bureau du Coordonnateur des activités économiques et environnementales de l'OSCE élabore un nouvel ensemble de meilleures pratiques ou d'autres instruments appropriés auxquels les parlementaires pourraient recourir pour concevoir une législation ou des politiques nationales de nature à promouvoir la bonne gouvernance et l'intégrité publique.

The Committee recommends that the Belgian legislative system should ensure greater consistency in formulating new laws and, in particular, that adjustments should be made to the Constitution and the laws to permit more effective criminal prosecution of racist, negatory or discriminatory writings as such.
Le Comité recommande que le système législatif belge assure un degré plus élevé de cohérence dans la définition des lois nouvelles et, notamment, que des arrangements constitutionnels et légaux soient mis en oeuvre afin de pouvoir poursuivre d'une façon plus efficace, au plan pénal, des écrits racistes, négationnistes ou discriminatoires en tant que tels.

The Committee recommends that the State party should include in its next periodic report information on the results of putting into effect recently-adopted legislation, as mentioned above, and the obstacles encountered in so doing.
Le Comité recommande à l'État partie d'inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements sur les résultats de l'application des lois adoptées récemment, telles que mentionnées plus haut, et sur les obstacles rencontrés à cet égard.

The Committee suggests that the Act of 23 March 1995 which prohibits the denial, minimization, justification or approval of the genocide committed by the German national socialist regime during the Second World War should be broadened to cover the different types of genocide.
Le Comité suggère que la loi du 23 mars 1995, visant à réprimer la négation, la minimalisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale, soit élargie afin de couvrir les différents types de génocide.