Vertaling van "reform treaty of sub-national subsidiarity " (Nederlands → Frans) :

The incorporation by the Reform Treaty of sub-national subsidiarity into the Community law for the policies of shared competence allows today territorial authorities to be more deeply involved in the decision-making process both for the design and the implementation of policies, as fully dignified partners to participate in achieving the Community objectives.
L’intégration, par le traité de réforme, du principe de subsidiarité infranationale dans le droit communautaire pour les matières à compétence partagée garantit aujourd’hui l’association plus étroite des autorités territoriales au processus décisionnel à la fois au niveau de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques, en tant que partenaires à part entière de la réalisation des objectifs de l’Union.

The Protocol on the role of national parliaments in the European Union and the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality as annexed to the Constitutional Treaty must be maintained and better and more effectively implemented, as must the new system by which the Commission transmits all proposals directly to national parliaments, invites them to react so as to improve the process of policy formulation, and responds in writing to those reactions.
Le Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne et le Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexés au traité constitutionnel doivent être maintenus et leur mise en œuvre améliorée et rendue plus efficace, de telle sorte que le nouveau système en vertu duquel la Commission transmet toutes ses propositions directement aux parlements nationaux les invite à réagir en vue d'améliorer le processus d'élaboration des politiques et que celle-ci réponde par écrit à ces réactions.

1.4 COSAC notes that the European Parliament is planning and organizing a meeting with representatives of the civil society (Agora) and proposes joint parliamentary meetings between national parliaments and the European Parliament to exchange views and to evaluate the outcome of the European Council and the perspectives for treaty reform during the expected Intergovernmental Conference.
1.4 La COSAC prend acte que le Parlement européen envisage d'organiser une réunion avec des représentants de la société civile (Agora) et propose de mettre en place des réunions communes entre les parlements nationaux et le Parlement européen, afin d'échanger les vues et d'évaluer les résultats du Conseil européen et les perspectives d'une réforme des traités lors de la Conférence intergouvernementale à venir.