Traduction de «% ownership limit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

10% rule [ 10% ownership limit | 10% single ownership rule ]
règle de détention de 10%

10 % rule | % ownership limit | 10 % single ownership rule
règle de 10 % | règle de détention de 10 %

ownership limitation
limitation de la propriété

limit on car ownership
limite imposée à la motorisation

limited ownership
propriété à durée limitée ( dominium temporale ) | propriété limitée

undivided co-ownership | common ownership | ownership in common | co-ownership | joint ownership | cotenancy | coparcenary | ownership in indivision | undivided ownership
copropriété | indivision en propriété | copropriété indivise

encouragement of the use of pension scheme assets for home ownership | encouragement of the use of vested pension accruals for home ownership | encouragement of home ownership using pension assets | encouragement of home ownership
encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle | encouragement à la propriété du logement

limited ownership
propriété limitée

company-ownership transfer [ change of company ownership | transfer of company ownership | change of ownership ]
aliénation d'entreprise

Total Cost of Ownership | TCO | total cost of ownership | total cost of PC ownership
coût total de possession | coût de possession global | coût de possession

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the same time, the current regulatory framework is ineffective because of its limited scope of application, the slowand poor implementation and the lackofstakeholder ownership.
Dans le même temps, le cadre réglementaire actuel est inefficace en raison de son champ d’application limité,de sa mise en œuvre lente et insuffisanteet d’un manque d’appropriation des objectifs par les parties prenantes.

In contrast, three types of situations can be identified where the loss should be deemed to be definitive: where the financial instrument no longer exists or never existed; where the financial instrument exists but the UCITS has definitively lost its right of ownership over it; and where the UCITS has the ownership right but can no longer transfer title of or create limited property rights in the financial instrument on a permanent basis.
Il existe en revanche trois types de situations dans lesquelles la perte doit être considérée comme définitive: lorsque l'instrument financier n'existe plus ou n'a jamais existé; lorsque l'instrument financier existe, mais que l'OPCVM a définitivement perdu son droit de propriété sur ce dernier; et lorsque l'OPCVM détient le droit de propriété sur l'instrument financier mais ne peut plus, de façon permanente, transférer le titre de propriété ou créer des droits de propriété limités.

25. Notes that the limited proportion of land which is registered in Africa (10 %) is recorded via outdated erroneous systems; underlines the fact that, according to World Bank estimates, the 27 economies that modernised their registries in the past seven years cut the average time for transferring property ownership by half, thereby increasing transparency, reducing corruption and simplifying revenue collection; emphasises that a high priority for development policy should be to establish and improve land registries in developing countries;
25. signale qu'en Afrique, la faible proportion de terres enregistrées (10 %) le sont dans le cadre de systèmes de registres vétustes et erronés; souligne que, d'après les estimations de la Banque mondiale, les vingt-sept économies ayant modernisé leurs registres au cours des sept dernières années sont parvenues à réduire de moitié le temps nécessaire au transfert de propriété, contribuant ainsi à accroître la transparence, à réduire la corruption et à simplifier l'encaissement des recettes; souligne qu'une des principales priorités de la politique de développement devrait être d'établir des registres fonciers et de les améliorer dans les pays en développement;

A. whereas property rights can be defined as the rules that regulate the terms by which individual stakeholders, communities, and public and private actors acquire and maintain access to tangible and intangible assets through formal law or customary provisions; whereas according to UN-Habitat, land tenure specifically can be formal (freehold, leasehold, public and private rental), customary or religious in origin; whereas the EU Land Policy Guidelines state that land rights are not always limited to private ownership in the strict sense, but can resort to a balance between individual rights and duties, and collective regulations at different levels;
A. considérant que le terme "droits de propriété" peut se définir comme l'ensemble des règles du droit conventionnel ou coutumier qui régissent les conditions dans lesquelles des individus, des communautés et des acteurs publics ou privés peuvent acquérir et conserver l'accès à des biens corporels ou incorporels; considérant que d'après l'ONU-Habitat, les régimes fonciers peuvent trouver leur source dans le droit conventionnel (pleine propriété, location à bail, location publique ou privée), le droit coutumier ou des prescriptions religieuses, considérant que les orientations européennes en matière de politique foncière indiquent que les droits fonciers ne se limitent pas à la propriété privée stricto sensu, mais peuvent relever d'équilibres entre les droits et les devoirs des individus et les réglementations collectives à différents niveaux,

In contrast, three types of situations can be identified where the loss should be deemed to be definitive: where the financial instrument no longer exists or never did exist; where the financial instrument exists but the AIF has definitively lost its right of ownership over it; and where the AIF has the ownership right but can no longer transfer title of or create limited property rights in the financial instrument on a permanent basis.
Il existe en revanche trois types de situations dans lesquelles la perte doit être considérée comme définitive: lorsque l’instrument financier n’existe plus ou n’a jamais existé, lorsque l’instrument financier existe, mais que le FIA a définitivement perdu son droit de propriété sur ce dernier, et lorsque le FIA détient le droit de propriété mais ne peut plus de façon permanente transférer le titre de propriété ou créer des droits de propriété limités.

Major obstacles in the area of services and establishment are entry barriers such as nationality requirements, residency requirements, limits on foreign ownership or shareholding, limits on the type of legal entity or entry being subject to an economic needs test.
Les principaux obstacles aux services et à l’établissement se situent à l’entrée et concernent notamment des exigences de nationalité ou de résidence, des limites quant aux intérêts et aux participations d’opérateurs étrangers, des limites liées au type de personne morale ou l’obligation de se soumettre, à l’entrée, à un examen des besoins économiques.

What measures does the Commission plan to take in order to include this principle in its policy, within the limits which the Treaty lays down on the ownership of companies in this sector?
Quelles mesures la Commission prévoit-elle d'adopter afin d'intégrer ce principe dans sa politique, dans les limites prévues par le traité concernant la propriété de ces entreprises?

212. Urges the Commission to pursue its policy of focusing on a limited number of sectors and a limited number of programmes; takes the view that the Commission should change its scope from a project approach to a programme approach, since the project approach has too often led to limited dialogue, ownership and flexibility as well as to stand-alone projects unlikely to produce the broader and longer term objectives set out in the current partnership and cooperation agreement;
212. exhorte la Commission à continuer à centrer le choix de ses priorités sur un nombre limité de secteurs et de programmes et à passer d'une approche basée sur les projets à une approche basée sur les programmes, la première ayant trop souvent limité le dialogue, l'appropriation et la flexibilité et conduit à des projets indépendants, peu susceptibles de réaliser les vastes objectifs à long terme énoncés dans l'accord de partenariat et de coopération en vigueur;

All face the same legal problems: establishing the origin of a cultural good, assessing how to account for the legal gap in ownership between 1933 and 1945, defining the applicable jurisdiction, deciding who may be a ‘good faith’ purchaser and what that purchaser’s rights may be, determining if any limitations period should apply etc.
Tous les demandeurs sont confrontés aux mêmes problèmes juridiques: établissement de l'origine d'un bien culturel, évaluation de la manière dont il convient de tenir compte du vide juridique en matière de propriété entre 1933 et 1945, définition de la juridiction applicable, décision concernant ce qu'il convient de considérer comme des acheteurs "de bonne foi" et ce que peuvent être les droits des acheteurs, décision concernant la nécessité de prévoir un délai de prescription, etc.

Cooperative research is a scheme whereby a limited number of SMEs from different countries having specific problems or needs, outsource the required research to an RTD performer, while retaining ownership of the results.
La recherche coopérative est un mécanisme dans lequel un nombre restreint de PME de différents pays, ayant en commun des problèmes ou des besoins spécifiques, confient la réalisation des activités de recherche nécessaires à un exécutant de RDT, mais conservent la propriété des résultats obtenus.