Traduction de «14 had failed » (Anglais → Français) :

By judgment of 14 December 2006 , the Court held that Spain had failed to fulfil its obligation to adopt all the measures necessary to comply with the Commission decisions.
Cette dernière a, par arrêt du 14 décembre 2006 , jugé que l’Espagne avait manqué à son obligation d’adopter les mesures nécessaires pour se conformer aux décisions de la Commission.

By judgment of 14 December 2006 , the Court held that Spain had failed to adopt the measures necessary to recover the aid and ordered its recovery.
Par arrêt du 14 décembre 2006 , la Cour a jugé que l’Espagne n’avait pas adopté les mesures nécessaires pour récupérer l’aide et en a ordonné la récupération.

By letter of 14 February 2014 – i.e. before the current legislative term started and the request for the waiver of Mr Jakovčić’s immunity was actually made –, in reply to an enquiry sent to all Member States, the Permanent Representative of the Republic of Croatia to the EU had informed the President of Parliament that, failing specific procedural rules with regard to the request for waiver of the immunity of the Croatian Members of the European Parliament, the provisions governing the requests for waiver of immunity of the Members of the national Parliament should apply.
Par lettre du 14 février 2014 – c'est-à-dire avant le début de la législature actuelle et la demande de levée de l'immunité de M. Jakovčić –, en réponse à une demande envoyée à tous les États membres, le représentant permanent de la République de Croatie auprès de l'Union avait informé le Président du Parlement que, en l'absence de règles de procédure particulières concernant la demande de levée de l'immunité des députés croates au Parlement européen, les dispositions régissant les demandes de levée d'immunité des membres du Parlement national devraient s'appliquer.

14. Expresses concern at the latest verdict rendered on the Hrant Dink case; stresses the vital importance of a full investigation into the murder of Hrant Dink and of bringing all persons responsible to justice, and underlines in this context the judgment of the European Court of Human Rights in 2010, which ruled that Turkey had failed to conduct effective investigations into the murder of Hrant Dink; considers this trial to be a test for the rule of law and the independence of the judiciary in Turkey;
14. fait part de son inquiétude face au verdict rendu dernièrement dans l'affaire Hrant Dink; souligne l'importance capitale de mener une enquête approfondie sur cet assassinat et de traduire tous les responsables devant la justice, et insiste, à cet égard, sur l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme de 2010, selon lequel la Turquie n'avait pas été en mesure de mener une enquête efficace sur l'assassinant de Hrant Dink; estime que ce procès constitue un test pour l'état de droit et l'indépendance de l'appareil judiciaire en Turquie;

By judgment of 14 October 2004 , the Court of Justice found that Portugal had failed to fulfil its obligations by failing to repeal its national legislation making the award of damages to persons harmed by a breach of European Union law conditional on proof of fault or fraud in connection with public contracts .
Par arrêt du 14 octobre 2004 , la Cour de justice a constaté le manquement du Portugal à ses obligations pour ne pas avoir abrogé sa législation nationale subordonnant l'octroi de dommages et intérêts aux personnes lésées par une violation du droit de l'Union à la preuve d'une faute ou d'un dol dans le domaine des marchés publics .

Since it failed to recover the aid in question, the Court declared, in its judgment of 14 February 2008 , that Greece had failed to fulfil that obligation.
La Grèce ayant manqué à cette obligation, la Cour l'a condamnée, dans son arrêt du 14 février 2008 , pour ne pas avoir récupéré les aides en question.

In its appeal, brought under Article 9 of Annex I to the Statute of the Court of Justice of the European Union, the Commission of the European Communities is seeking to have set aside the judgment of the European Union Civil Service Tribunal (First Chamber) of 14 October 2008 in Case F‑74/07 Meierhofer v Commission [2008] ECR-SC I‑A‑1-0000 and II‑A-1-0000 (‘the judgment under appeal’), by which the Tribunal annulled the decision of the selection board in Competition EPSO/AD/26/05 of 19 June 2007 confirming that Mr Meierhofer had failed the oral test for that competition.
Par son pourvoi introduit au titre de l’article 9 de l’annexe I du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, la Commission des Communautés européennes demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 14 octobre 2008, Meierhofer/Commission (F‑74/07, non encore publié au Recueil, ci-après l’« arrêt attaqué »), par lequel celui-ci a annulé la décision du 19 juin 2007 du jury du concours EPSO/AD/26/05 confirmant l’échec du requérant en première instance à l’épreuve orale dudit concours.

In 2004, the Commission sent Spain a first and then a second written warning (see IP/05/46 from 14 January 2005), asking Spain not to adopt any project that might alter the habitat of the endangered bird species in areas that the Spanish authorities had failed to classify as SPA in spite of their ornithological values.
En 2004, la Commission avait adressé un premier puis un second avertissement écrit à l’Espagne (voir IP/05/46 du 14 janvier 2005) pour lui demander de n’adopter aucun projet qui pourrait altérer l’habitat des espèces d’oiseaux menacées dans les zones que les autorités espagnoles n’ont pas désignées comme ZPS, malgré leur importance du point de vue ornithologique.

The investigation also covered holiday club offers, examining 64 that were suspected of failing to meet requirements, among which 23 had a website, 14 of which with restricted access.
L'enquête étudiait également les offres des clubs de vacances. 64 entreprises suspectées d'infractions ont été passées en revue, parmi lesquelles 23 avait un site web, dont 14 avec un accès limité.