Vertaling van "portugal had failed " (Engels → Frans) :

By judgment of 7 October 2010, the Court held that, so far as concerned the designation of the universal service provider, Portugal had failed to transpose correctly the provisions of the directive and to ensure that those provisions were in practice applied.
La Cour a, par arrêt du 7 octobre 2010 , jugé que, s’agissant de la désignation du fournisseur du service universel, le Portugal n’avait pas correctement transposé les dispositions de la directive ni assuré l’application pratique de ces dispositions.

It had to transposed into national law by 9 December 2016 at the latest, but to date Austria, Cyprus, Portugal and Romania have failed to do so.
Elle devait être transposée en droit national le 9 décembre 2016 au plus tard mais à ce jour l'Autriche, Chypre, le Portugal et la Roumanie n'ont pas procédé à cette transposition.

By judgment of 14 October 2004 , the Court of Justice found that Portugal had failed to fulfil its obligations by failing to repeal its national legislation making the award of damages to persons harmed by a breach of European Union law conditional on proof of fault or fraud in connection with public contracts .
Par arrêt du 14 octobre 2004 , la Cour de justice a constaté le manquement du Portugal à ses obligations pour ne pas avoir abrogé sa législation nationale subordonnant l'octroi de dommages et intérêts aux personnes lésées par une violation du droit de l'Union à la preuve d'une faute ou d'un dol dans le domaine des marchés publics .

The subsequent November 2010 ruling found that Portugal had failed to fulfil its obligations regarding the free movement of capital and rejected Portugal's defence that maintaining special state rights in the company was a matter of public security and security of energy supply.
Dans son arrêt de novembre 2010, la Cour a considéré que le Portugal avait manqué aux obligations qui lui incombent en matière de libre circulation des capitaux et qu'aucune raison de sécurité publique ou de sécurité de l'approvisionnement énergétique ne justifiait la conservation, par l'État, de droits spéciaux dans l'entreprise, contrairement à ce qu'affirmaient les autorités portugaises.

The Court ruled that the Portuguese State's 'golden' shares amounted to an unjustified restriction on the free movement of capital and, that by maintaining them in force, Portugal had failed to fulfil its Treaty obligations.
La Cour a estimé que les actions privilégiées («golden shares») de l'État portugais constituaient une restriction injustifiée à la libre circulation des capitaux et qu'en les conservant, le Portugal avait manqué aux obligations que lui impose le traité.

One year after the passing of the deadline of 31 March 2011, five Member States (Cyprus, France, Portugal, Sweden and Spain) had failed to provide data on the number of vehicles checked classified by category, country of registration as well as data on items checked and defects noted.
Un an après l'expiration du délai du 31 mars 2011, cinq États membres (Chypre, Espagne, France, Portugal et Suède) n'avaient toujours pas fourni les données concernant le nombre de véhicules contrôlés classés par catégorie et par pays d'immatriculation, ni les données relatives aux points contrôlés et aux défauts constatés.

I would remind you of the execution this year in Basra of 40 women for failing to respect the dress code currently being imposed in Iraq, a country where women had the vote before the women of Portugal did, and where today the most barbarous fanaticism is being introduced.
Laissez-moi vous rappeler l’exécution cette année à Basra de 40 femmes pour ne pas avoir suivi le code vestimentaire imposé en Irak, un pays où les femmes ont obtenu le droit de vote avant les femmes au Portugal, et où l’on introduit aujourd’hui le fanatisme le plus barbare.

1. Regrets the fact that the MAGPs failed to bring the Community fishing fleets into a sustainable balance with the available resources, stressing that only four Member States (Denmark, Spain, Finland and Portugal) had met all their individual objectives at 30 June 2002, and considers that the current capacity limits and entry-exit scheme will not bring about the necessary reductions;
1. regrette que les POP n'aient pas réussi à créer un équilibre durable entre la flotte de pêche communautaire et les ressources disponibles, soulignant que seuls quatre États membres (Danemark, Espagne, Finlande et Portugal) ont atteint tous leurs objectifs individuels au 30 juin 2002, et considère que les limites de capacité actuelles et le programme entrée-sortie n'entraîneront pas les réductions nécessaires;

As at the beginning of 2000 when the amending directive was drafted, Belgium, Denmark, France, Ireland, the Netherlands, Portugal and Sweden had failed to reach this target.
Au début de l'année 2000, lors de l'élaboration de la directive modifiée, la Belgique, le Danemark, la France, l'Irlande, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède n'avaient pas atteint cet objectif.

This complaint led the Commission to conclude that Portugal had failed to put in place the necessary regional legislation requiring compliance with the Directive's standards on the islands.
Cette plainte a amené la Commission à conclure que le Portugal n'avait pas mis en place la législation régionale nécessaire pour imposer le respect des normes de la directive dans l'archipel.