Traduction de «2009 still exist » (Anglais → Français) :

Punctual reports also show that 'letterbox' companies (that is to say, companies "established" in a Member State for tax purposes, where they do not carry out their administrative functions or commercial activities, in violation of Article 5 of Regulation (EC) No 1071/2009) still exist in certain Member States.
Des rapports ponctuels montrent aussi que des sociétés «boîtes aux lettres» [c’est-à-dire des sociétés «établies» pour des raisons fiscales dans un État membre où elles n’exercent pas leurs fonctions administratives ou leurs activités commerciales, en violation de l’article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009] existent encore dans certains États membres.

I. whereas since 2009 the EU emissions trading system (ETS) has experienced a growing surplus of allowances and international credits compared to emissions which has significantly weakened the carbon price signal; whereas, in the future when emissions permits under the European ETS become more expensive, a competition crisis is likely to arise; whereas, unless a comparable effort is introduced at international or national level, namely through the introduction of a carbon market like the EU’s, a number of industrial sectors and installations in the EU will lose international competitiveness which may to some extent lead to carbon leakage; whereas there still exists significant potential for energy savings in the base metals industry which could be tapped effectively through private investments and support schemes for plant modernisation;
I. considérant que, depuis 2009, le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) enregistre un excédent de quotas et de crédits internationaux par rapport aux émissions, ce qui a considérablement réduit l'effet de signal de prix lié au carbone; considérant que lorsque les permis d'émission du SEQE deviendront plus chers à l'avenir, un choc concurrentiel risque de se produire; considérant qu'à moins de consentir des efforts comparables au niveau international ou national, notamment en introduisant un marché du carbone comme celui de l'Union européenne, plusieurs secteurs industriels et installations de l'Union devraient perdre en compétitivité internationale, ce qui pourrait dans une certaine mesure entraîner des fuites de carbone; considérant qu'il subsiste un potentiel significatif d'économies d'énergie dans l'industrie des métaux de base, qui pourrait être exploité efficacement par des investissements privés et des mécanismes de soutien en faveur de la modernisation des usines;

13. Regrets the fact that although a methodology for ex post verifications was approved in 2009 and that the Agency made further developments in its implementation, room for improvement still exists in some areas, namely that there is still no annual planning of verifications, that the sample of transactions to be checked is not risk-based and that the methodology does not cover public procurement procedures; calls on the Agency to further improve its performance in this regard and to report on the progress made within the framework of the 2012 discharge follow-up;
13. regrette que si une méthodologie applicable aux vérifications ex post a été approuvée en 2009, et si l’Agence en a encore amélioré la mise en oeuvre, des progrès restent à accomplir dans certains domaines, à savoir qu'il n’y a toujours pas de planification annuelle des vérifications, que l’échantillon des opérations à vérifier n’est pas fondé sur l’analyse du risque et que la méthodologie n’englobe pas les procédures de passation de marchés publics; invite l'Agence à améliorer encore ses performances à cet égard et à rendre compte des progrès accomplis dans le cadre du suivi de la décharge 2012;

4. Regrets that the investment climate in China lacks transparency and that discriminatory requirements still exist; calls for a bilateral investment agreement with China, aiming at increased market access for investments, starting with the most restricted sectors; emphasises the need to facilitate trade and investment, especially for SMEs; points out the importance of coordination between central and local authorities in China; highlights the fact that China is the largest source of imports for the EU and is the EU’s second-largest export market, with both imports and exports having increased by over 30 per cent between 2009 and 2010;
4. regrette que le climat d'investissement en Chine soit peu transparent et que des exigences discriminatoires soient toujours en place; demande que soit conclu avec la Chine dans le domaine des investissements un accord bilatéral qui vise à améliorer l'accès des investisseurs au marché, en commençant par les secteurs les plus fermés; souligne la nécessité de faciliter les échanges commerciaux et les investissements, en particulier pour les PME; juge importante une coordination entre les autorités centrales et locales en Chine; souligne que la Chine est la principale source des importations de l'Union et constitue son deuxième marché d'exportation, les importations et les exportations ayant connu une hausse de plus de 30 % entre 2009 et 2010;

The problems identified in 2002 still exist in 2009 and have even worsened as a result of recent developments relating to the energy crisis and the possible impact of climate change on fish sources.
En effet, les problèmes diagnostiqués en 2002 subsistent en 2009, quand ils ne se sont pas même aggravés du fait de phénomènes récents liés à la crise énergétique et à l'effet éventuel des changements climatiques sur les ressources de pêche.

In its notification of 4 February 2009, Denmark notified various restructuring aid measures, because, according to Denmark, the short-term liquidity and indebtedness problems identified in the Commission rescue aid decision still existed.
Dans sa notification du 4 février 2009, le Danemark présente une série de mesures de restructuration, étant donné que les problèmes de liquidités et de dette identifiés dans la décision de la Commission étaient, d’après le Danemark, toujours présents.

Although the justifications for a block exemption for liner consortia are still valid, Regulation 906/2009 ensures a greater convergence with other existing block exemption regulations for horizontal cooperation whilst taking into account current market practices in the liner industry.
Bien que les raisons qui justifient une exemption par catégorie en faveur des consortiums maritimes soient toujours valables, le règlement no 906/2009 assure une plus grande convergence avec d’autres règlements d’exemption par catégorie aux fins de la coopération horizontale en vigueur, tout en tenant compte des pratiques actuelles du marché dans le secteur du transport maritime de ligne.

Although this distinction disappeared upon entry into force of the Lisbon Treaty on 1 December 2009, existing instruments still reflect the former pillar structure:
Bien que cette distinction ait disparu à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, les instruments existants reflètent encore l’ancienne structure en piliers: