Vertaling van "271 eec requires member " (Engels → Frans) :

The Urban Waste Water Treatment Directive (Council Directive 91/271/EEC) requires Member States to ensure that all agglomerations, with a population of above 2,000 inhabitants, properly collect and treat their urban waste water.
La directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (directive 91/271/CEE du Conseil) impose aux États membres de veiller à ce que toutes leurs agglomérations de plus de 2 000 habitants collectent et traitent convenablement leurs eaux urbaines résiduaires.

The Urban Waste Water Treatment Directive (Council Directive 91/271/EEC) requires Member States to ensure that agglomerations (towns, cities, settlements) properly collect and treat their urban waste water.
La directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (directive 91/271/CEE du Conseil) impose aux États membres de veiller à ce que les agglomérations (villes, métropoles, localités) collectent et traitent convenablement leurs eaux urbaines résiduaires.

The Urban Waste Water Treatment Directive (Council Directive 91/271/EEC)requires Member States to ensure that agglomerations (towns, cities and settlements) properly collect and treat their urban waste water.
La directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (directive 91/271/CEE du Conseil) impose aux États membres de veiller à ce que les agglomérations (villes, métropoles, localités) collectent et traitent convenablement leurs eaux urbaines résiduaires.

The Urban Waste Water Treatment Directive (91/271/EEC) requires Member States to ensure that agglomerations (towns, cities, settlements) properly collect and treat their urban waste water.
La directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (91/271/CEE) impose aux États membres de veiller à ce que les agglomérations (villes, métropoles, localités) collectent et traitent convenablement leurs eaux urbaines résiduaires.

The Urban Waste Water Treatment Directive(Council Directive 91/271/EEC) requires that Member States ensure that agglomerations (towns, cities, settlements) properly collect and treat their urban waste water.
La directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (directive 91/271/CEE du Conseil) impose aux États membres de veiller à ce que les agglomérations (villes, métropoles, localités) collectent et traitent convenablement leurs eaux urbaines résiduaires.

The Directive (89/391/EEC) requires Member States to put in place legislation requiring employers to undertake a risk assessment and to take preventive measures to eliminate risks with a view to reducing accidents at work and occupational diseases.
Cette directive (89/391/CEE) impose aux États membres d’adopter une législation qui oblige les employeurs à procéder à une évaluation des risques et à prendre des mesures de prévention pour éliminer ces risques, l’objectif étant de réduire le nombre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

The Directive (89/391/EEC) requires Member States to put in place legislation obliging employers and workers to take measures to limit accidents at work and occupational diseases.
Cette directive (89/391/CEE) impose aux États membres d’adopter une législation obligeant les employeurs et les travailleurs à prendre des mesures pour limiter les accidents de travail et les maladies professionnelles.

Directive 2004/8/EC of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 on the promotion of cogeneration based on a useful heat demand in the internal energy market and amending Directive 92/42/EEC requires Member States to carry out analyses of their potential for high-efficiency cogeneration and to set up support schemes that reflect the national potential identified.
La directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE fait obligation aux États membres d'analyser le potentiel national pour l'application de la cogénération à haut rendement et de mettre en place des mécanismes de soutien adaptés au potentiel national défini.

Directive 85/384/EEC requires Member States to recognise automatically and unconditionally architecture qualifications covered by the Directive and issued in other Member States.
La directive 85/384/CEE impose à chaque État membre de reconnaître automatiquement et sans condition les diplômes d’architecte délivrés dans tout autre État membre, dès lors que ces diplômes sont couverts par ses dispositions.

Spain - motor insurance The Directive relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles (84/5/EEC) requires Member States to set up a body with the task of providing compensation for damage caused by unidentified vehicles.
Espagne - assurance moteur La directive concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (84/5/CEE) oblige les Etats membre de mettre en place un organisme ayant pour mission de réparer les dommages causés par des véhicules non-identifiés.