Traduction de «5 improving compensatory justice would » (Anglais → Français) :

There is no doubt that uniform interpretation of the Rome Convention by the Court of Justice would improve the consistency of the interpretation of conflict of laws' rules at EC level.
La cohérence des règles de conflit de lois au niveau communautaire serait sans doute favorisée par une interprétation uniforme des règles contenues dans la Convention de Rome.

As regards information, it is obvious that any improvement to the legal basis for access to justice would be of limited value if it were not properly communicated to its potential beneficiaries.
En ce qui concerne l'information, il est évident que toute amélioration de la base juridique d'accès à la justice n'aura que peu de valeur si elle n'est pas convenablement communiquée aux éventuels bénéficiaires.

Sharing experience and good practices, which has produced good results in other fields of justice and home affairs, would improve the treatment of these problems.
Des échanges d'expérience ou de bonnes pratiques, qui ont produit de bons résultats dans d'autres domaines de la justice et des affaires intérieures, permettraient d'améliorer le traitement de ces problèmes.

Syncrude introduced what in employment equity would be called a compensatory justice program.
Syncrude a donc mis en oeuvre ce que, en termes d'équité en matière d'emploi, on pourrait appeler un programme de justice compensatoire.

The inclusion of the more comprehensive GAAR, adapted to the specifics of the Parent Subsidiary, along the principles indicated by the Recommendation on aggressive tax planning would remove these difficulties and would improve the efficiency of measures taken at national level to counter international tax avoidance, while enhancing coordinated actions by Member States and ensuring compliance with Treaty Freedoms, as interpreted by the Court of Justice of the European Union ('CJEU').
L’inclusion de la règle générale anti-abus, plus complète, en l’adaptant aux particularités de la DMF, selon les principes figurant dans la recommandation sur la planification fiscale agressive permettrait d’éliminer ces difficultés et d’améliorer l’efficacité des mesures prises au niveau national pour lutter contre l’évasion fiscale internationale, tout en favorisant des actions coordonnées par les États membres et en assurant le respect des libertés établies par le traité, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour»).

3.8 Although the regulation states the ODR platform will have the function of ‘enabling the parties and the ADR entity to conduct the dispute resolution procedure online’ (Article 5(3)(d)), the EESC had hoped that the foundations would be laid for an ODR system that would contribute to the legitimacy of online or electronic justice; it would hope that the system would be shaped in such a way as to re-use and copy existing infrastructure and technological resources, synchronous or asynchronous, such as chat, electronic forums, mailing lists, email, tele-conferencing, audio- and video-conferencing, virtual meeting rooms etc.; that it would improve justice applications and advocate first- and second-generation ODR tools for the process (online negotiation, mediation and arbitration), promoting e-mediation between the parties, a more robust production process and more easily observable and predictable procedures.
3.8 Bien que le règlement attribue à la plate-forme de RLL la fonction «de permettre aux parties et à l’organe de REL de suivre la procédure de règlement en ligne des litiges» (article 5, paragraphe 3, alinéa d), le CESE aurait espéré que l'on pose les bases d'un système de RLL qui contribue à la légitimité de la justice en ligne ou de la justice électronique; le CESE espérait également que le système soit construit pour être en mesure de réutiliser et de copier des infrastructures et des ressources technologiques existantes, synchrones ou asynchrones, telles que les «chats», les forums électroniques, les listes de distribution, le courrier électronique, les téléconférences, les audio et vidéoconférences et les salles de médiation virtuelles; il espérait aussi que ce système permettrait d'améliorer les applications en rapport avec la justice et de préconiser l'utilisation d'outils de RLL de première et de deuxième générations pour ce processus (négociation, médiation et arbitrage en ligne), agissant ainsi en faveur de la médiation en ligne entre les parties, et aussi en faveur d'un processus de production plus robuste et de procédures plus facilement observables et prévisibles.

Now in this bill, rather than following the recommendations of the Nunn commission, which put forth very thoughtful ways to improve youth justice, the government has brought forth something totally different, deterrence, which the experts before the justice committee told us would not work at all, particularly with youth.
Maintenant, avec ce projet de loi, au lieu de suivre les recommandations de la Commission Nunn, qui propose des moyens judicieux d'améliorer la justice pour les jeunes, le gouvernement a présenté quelque chose de totalement différent, la dissuasion, ce qui ne fonctionnera pas du tout, et surtout pas avec les jeunes, selon les experts qui ont témoigné au Comité de la justice.

He asked if the Minister of Justice would improve access to legal aid to provide Canadians with the justice they are guaranteed in the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
Il a demandé si le ministre de la Justice serait disposé à améliorer l'accès à l'aide juridique afin que justice puisse être rendue aux Canadiens, comme le leur garantit la Charte canadienne des droits et libertés.

After careful study, I have concluded that the bill would hurt, not improve our justice system.
À l'issue d'un examen attentif, j'en suis venu à la conclusion que le projet de loi ne peut que nuire à notre système de justice pénale, et non l'améliorer.

Many believe that the money would be better spent on improving the justice system - increased policing, a DNA data bank; in fact, fighting crime.
Beaucoup croient que l'argent devrait plutôt servir à améliorer le système de justice, - à accroître les services de police, à mettre sur pied une base de données génétiques - à lutter, en fait, contre le crime.