Vertaling van "55 licence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

estoppel licence estoppel licence | estoppel license estoppel license | licence by estoppel licence by estoppel | licence protected by estoppel | license by estoppel | license protected by estoppel
autorisation par préclusion | permission par préclusion

patents licence [ contractual licensing | licence under patent | Licence(STW) | licence agreements(UNBIS) ]
licence de brevet [ contrat de licence | licence d'exploitation ]

licencing procedures proposals | licencing process proposals | advise on licencing procedures | licencing procedures suggestions
donner des conseils sur des procédures d'octroi de licences

conduct airport vehicle licencing management activities | oversee licences for airport vehicles | manage airport vehicle licences | manage licences for airport vehicles
gérer les permis des véhicules aéroportuaires

assemble licence fees | gather licence payments | collect licence fees | gather licence fees
percevoir des droits de licence

Examination for driving licence
Examen pour le permis de conduire

driving licence [ penalty points driving licence ]
permis de conduire [ permis à points ]

trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]
licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]

dubbing licence | licence to dub
licence de doublage

licence duty on establishments for the sale of beverages | tax on licensed premises | tax on the licence to sell beverages
droit de licence sur les débits de boissons | taxe sur les débits de boissons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Standard licences shall be issued on the form, a model of which is set out in Annex I. The form shall be printed on white paper without mechanical pulp, dressed for writing purposes and weighing not less than 55 g/m
1. Le formulaire de l’autorisation d’exportation normale est conforme au modèle figurant à l’annexe I. Le papier à utiliser pour le formulaire est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 55 grammes/m

55. Stresses that the Commission should swiftly be able to provide companies that are in doubt as to whether to apply for an export licence with accurate and up-to-date information on the legality or potentially harmful effects of potential transactions;
55. souligne que la Commission devrait rapidement être à même de fournir aux entreprises qui s'interrogent sur l'opportunité de demander une autorisation d'exportation, des informations précises et à jour sur la légalité ou les effets dommageables possibles de transactions éventuelles;

(2) The licence of any person deemed by subsection 55(2) to be a bona fide wholesaler or jobber shall be cancelled forthwith if he ceases to operate and sell goods exclusively at a duty free shop licensed as such under the Customs Act, and on cancellation of the licence pursuant to this section, all taxes imposed by this Act are forthwith payable on all goods then in the possession of the licensee that have been purchased free of tax by virtue of the licence.
(2) La licence de toute personne réputée, en vertu du paragraphe 55(2), être un marchand en gros ou un intermédiaire authentique est annulée dès qu’elle cesse d’exploiter un magasin de vente en franchise et qu’elle cesse de vendre des marchandises uniquement dans un magasin de vente en franchise agréé comme boutique hors taxes en vertu de la Loi sur les douanes; dès l’annulation d’une telle licence en vertu du présent article, toutes les taxes imposées par la présente loi deviennent exigibles au titre de toutes les marchandises alors en la possession du détenteur que ce dernier a achetées franches de taxe en vertu de cette licence.

55 (1) A bona fide wholesaler or jobber may be granted a licence but, if a wholesaler was not in possession of a licence on September 1, 1938, no licence shall be issued to him unless he is engaged exclusively or mainly in the purchase and sale of lumber or unless fifty per cent of his sales for the three months immediately preceding his application were exempt from the sales tax under this Act.
55 (1) Une licence peut être accordée à un marchand en gros ou intermédiaire authentique. Toutefois, si un marchand en gros n’était pas titulaire d’une licence le 1 septembre 1938, aucune licence ne peut lui être délivrée à moins qu’il ne se livre exclusivement ou principalement à l’achat et la vente du bois d’oeuvre ou que la moitié de ses ventes pour les trois mois qui précèdent immédiatement sa demande n’ait été exempte de la taxe de vente en vertu de la présente loi.

On Clause 55, Maurice Vellacott moved, That Bill C-33, in Clause 55, be amended by replacing line 3 on page 23 with the following: " act on the application until at least thirty days if the application is for a type A licence or until at least twenty-one days if the application is for a type B licence," After debate, the question being put on the amendment, it was negatived by a show of hands.
Article 55, Maurice Vellacott propose, Que le projet de loi C-33, à l'article 55, soit modifié par substitution à la ligne 3, page 23, de ce qui suit : « moins trente jours, dans le cas d'un permis de type A et d'au moins vingt et un jours, dans le cas d'un permis de type B, à moins que l'Office » Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

55. Considers that current levels of consumer protection in the event of airline bankruptcy or insolvency are inadequate, and that optional insurance policies are not a substitute for statutory entitlements; calls on the Commission to submit a legislative proposal encompassing suitable measures to protect passengers in the event of the insolvency or bankruptcy of an airline or the withdrawal of an airline’s operating licence, which would cover such areas as the repatriation of stranded passengers in the event of cessation of operations, compulsory airline insurance or the creation of a guarantee fund; draws attention, in this connection, to its resolution of 25 November 2009 on passenger compensation in the event of airline bankruptcy; urges the Commission to work towards an international agreement extending the provisions for such action to third-country airlines;
55. considère comme insuffisant les niveaux actuels de protection des consommateurs en cas de faillite ou d'insolvabilité des compagnies aériennes et estime que les programmes d'assurance volontaires ne remplacent pas leurs droits; invite la Commission à présenter une proposition législative comportant des mesures adéquates de protection des passagers en cas d'insolvabilité ou de faillite de compagnies aériennes ou de retrait de la licence d'exploitation d'une compagnie aérienne, qui engloberont des questions telles que le rapatriement de passagers immobilisés en cas de cessation d'activités, l'assurance obligatoire pour les compagnies aériennes ou la création d'un fonds de garantie; attire l'attention, à cet égard, sur sa résolution du 25 novembre 2009 sur l'indemnisation des passagers en cas de faillite d'une compagnie aérienne, demande instamment à la Commission de travailler à l'élaboration d'un accord international prévoyant la mise en place de telles mesures également pour les compagnies aériennes de pays tiers;

55. Considers that current levels of consumer protection in the event of airline bankruptcy or insolvency are inadequate, and that optional insurance policies are not a substitute for statutory entitlements; calls on the Commission to submit a legislative proposal encompassing suitable measures to protect passengers in the event of the insolvency or bankruptcy of an airline or the withdrawal of an airline’s operating licence, which would cover such areas as the repatriation of stranded passengers in the event of cessation of operations, compulsory airline insurance or the creation of a guarantee fund; draws attention, in this connection, to its resolution of 25 November 2009 on passenger compensation in the event of airline bankruptcy; urges the Commission to work towards an international agreement extending the provisions for such action to third-country airlines;
55. considère comme insuffisant les niveaux actuels de protection des consommateurs en cas de faillite ou d'insolvabilité des compagnies aériennes et estime que les programmes d'assurance volontaires ne remplacent pas leurs droits; invite la Commission à présenter une proposition législative comportant des mesures adéquates de protection des passagers en cas d'insolvabilité ou de faillite de compagnies aériennes ou de retrait de la licence d'exploitation d'une compagnie aérienne, qui engloberont des questions telles que le rapatriement de passagers immobilisés en cas de cessation d'activités, l'assurance obligatoire pour les compagnies aériennes ou la création d'un fonds de garantie; attire l'attention, à cet égard, sur sa résolution du 25 novembre 2009 sur l'indemnisation des passagers en cas de faillite d'une compagnie aérienne; demande instamment à la Commission de travailler à l'élaboration d'un accord international prévoyant la mise en place de telles mesures également pour les compagnies aériennes de pays tiers;

The problem was because they held off that 9,700 thing, when we became permanent we put our licences together to make what a traditional permanent licence was let's say 55 tonnes. It took 20 of our individual quota holders to make up 55 tonnes, because they were sharing I don't know for tonnage or whatever, so we got only 16 licences.
Le problème, c'est que, parce qu'ils ont tardé à faire ce qui devait être fait dès lors que les 9 700 tonnes auraient été atteintes, lorsque nous avons obtenu le statut de pêcheurs permanents, nous avons mis ensemble nos permis pour obtenir ce à quoi donne droit un permis de pêcheur permanent traditionnel — disons que c'était 55 tonnes.

1. The Member States shall ensure that national regulatory authorities established under Article 25 of Directive 2003/55/EC have the competence to ensure effective compliance with this Regulation by providing them with the power, in relation to any single breach, either to impose effective, dissuasive and proportionate penalties of up to 10 % of the system operator's annual turnover in its domestic market or to revoke the operator's licence.
1. Les États membres veillent à ce que les autorités de régulation nationales instituées conformément à l'article 25 de la directive 2003/55/CE disposent de la compétence d'assurer le respect effectif du présent règlement, en les dotant des pouvoirs d'imposer, pour toute infraction ponctuelle, des sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées, pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel du gestionnaire de réseau sur son marché national, ou de révoquer la licence du gestionnaire.

"The Member States shall ensure that national regulatory authorities established under Article 25 of Directive 2003/55/EC have the competence to effectively ensure compliance with this Regulation by providing them with the power, in relation to any single breach, either to impose effective, dissuasive and proportionate penalties of up to 10 % of the system operator’s annual turnover in its domestic market or to revoke the operator’s licence.
1. Les États membres veillent à ce que les autorités de régulation nationales instituées conformément à l'article 25 de la directive 2003/55/CE disposent de la compétence d'assurer effectivement le respect du présent règlement, en les dotant des pouvoirs d'imposer, pour toute infraction ponctuelle, des sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées, pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel du gestionnaire de réseau sur son marché national, ou de révoquer la licence du gestionnaire.