Vertaling van "Accession clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accession clause [ clause of accession | clause of adhesion ]
clause d'accession [ clause d'adhésion ]

clause of accession | clause of adhesion
clause d'accession | clause d'adhésion

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]
aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]

accession to the optional clause
adhésion à la disposition facultative

ACCESS MODE clause
clause ACCESS MODE

basic access | basic access capability | basic rate access | ISDN basic access | single line IDA | single line integrated digital access
accès de base | accès en débit de base | capacité d'accès de base

break clause | disaster clause | hedge clause | jeopardy clause
clause de couverture | clause de sauvegarde

distribution clause | average distribution clause | pro rata distribution clause | average clause
clause de répartition proportionnelle | répartition proportionnelle | clause de règlement au prorata des valeurs | clause de distribution au pro rata

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission proposed including specific safeguard clauses in the internal market and justice and home affairs fields in the Accession Treaty, in addition to a general economic safeguard clause.
La Commission a proposé d'inclure dans le traité d'adhésion, outre une clause générale de sauvegarde économique, des clauses de sauvegarde spécifiques concernant les domaines du marché intérieur, ainsi que de la justice et des affaires intérieures.

In addition, as in the fifth enlargement, the accession treaty will contain a general economic safeguard clause, an internal market safeguard clause and a safeguard clause in the area of justice, freedom and security.
De surcroît, comme cela a été le cas lors du cinquième élargissement, le traité d'adhésion comportera une clause générale de sauvegarde économique, une clause de sauvegarde concernant le marché intérieur et une clause de sauvegarde dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité.

Flexibility in EU decision-making: passerelle clauses, brake clauses and accelerator clauses Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Flexibilité dans la prise de décision de l’UE: clauses passerelles, clauses de frein et clauses d’accélérateur Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Urges all the Member States to ratify without delay the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities and implement effectively its provisions with regard to the promotion of universal design principles in the standards-setting process; calls, further, on the Commission and the Member States to strengthen existing public procurement rules in order to promote the inclusion of accessibility clauses in public contract award procedures, with a view to fostering accessibility and providing incentives for manufacturers to develop and offer accessible products and services; calls for the promotion of EU-funded RD projects to develop innovative, assistive technology products and for accessibility provisions to be made a criterion in the allocation of structural funding at national and regional level;
demande instamment à tous les États membres de ratifier sans délai la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et de mettre en œuvre efficacement ses dispositions concernant la promotion des principes de la conception universelle dans le processus de définition des normes; invite, en outre, la Commission et les États membres à renforcer les règles en vigueur dans le domaine des marchés publics afin de promouvoir l'insertion de clauses relatives à l'accessibilité dans les procédures de passation de marchés publics, dans le but de favoriser l'accessibilité et d'encourager les fabricants à développer et proposer des produits et des services accessibles; préconise la promotion de projets de RD financés par l'Union européenne et destinés à élaborer des produits des technologies d'assistance, et demande que les dispositions en matière d'accessibilité deviennent un critère dans l'attribution de fonds structurels aux niveaux national et régional;

To enhance legal security the Commission will continue to promote the inclusion of consent clauses (see above under point 2.2.2.) in mixed and bilateral agreements and further consider including clauses on substance, e.g. regarding access to detainees.
Afin d'accroître la sécurité juridique, la Commission continuera à promouvoir l'insertion de clauses de consentement (voir ci-dessus, au point 2.2.2) dans les accords mixtes et bilatéraux et envisagera en outre l'inclusion de clauses sur le fond, par exemple en ce qui concerne l'accès aux détenus.

Although the Council of Europe's civil and criminal law conventions on corruption and the Statute of GRECO all contain specific accession clauses for the European Community, the EU has not yet acceded to them.
Bien que les deux conventions (civile et pénale) sur la corruption du Conseil de l'Europe ainsi que les statuts du GRECO prévoient des clauses d'adhésion spécifiques pour la Communauté européenne, cette adhésion n'a pas encore eu lieu.

Access to Community programmes for candidate countries was made conditional on the insertion of an access clause in the measure establishing the programme (usually a Council Decision).
Dans le cas des pays candidats, l'ouverture d'un programme communautaire était subordonnée à l'insertion d'une clause d'ouverture dans l'acte (en général une décision du Conseil) établissant ce programme.

The standard contract clauses submitted by the business associations aim at increasing the use of contractual clauses among operators by mechanisms such as more flexible auditing requirements and more detailed rules on the right of access.
Les clauses contractuelles types soumises par les associations professionnelles visent à renforcer l’utilisation de clauses contractuelles par des mécanismes tels que l’assouplissement des exigences de vérification ou l’établissement de règles plus détaillées en ce qui concerne le droit d’accès.

Both Conventions on Corruption of the Council of Europe and GRECO's Statute provide already specific accession clauses for the European Community.
Les deux conventions sur la corruption du Conseil de l'Europe et les statuts du GRECO prévoient déjà des clauses d'adhésion spécifiques pour la Communauté européenne.