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Adjustment to retirement
Allocate pensions
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Application for a retirement pension
Assign pensions
Assignment of a retirement pension
Deferred pension
Deferred retirement pension
Distribute pensions
Dormant pension
Empty nest syndrome
Frozen pension
Occupational pension
Old age pension
Paid-up pension
Pension
Pension distribution
Pension plan
Pension scheme
Pension sharing
Pension splitting
Pensioner
Preserved benefits
Retired person
Retired worker
Retirement pension
Retirement pension application
State pension
Withdrawal of entitlement to
Withdrawal of entitlement to retirement pension

Traduction de «Assignment a retirement pension » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Application for Assignment of Retirement Pension(s) Canada Pension Plan

Demande de cession de la pension de retraite du Régime de pensions du Canada


Information Sheet - How to Apply for an Assignment of Retirement Pension - Canada Pension Plan

Feuillet d'information - Comment présenter une demande de cession de la pension de retraite du Régime de pensions du Canada


application for a retirement pension [ retirement pension application | application ]

demande de pension de retraite


assignment of a retirement pension | pension sharing | pension splitting

péréquation des pensions des deux époux


pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]

régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]


withdrawal of entitlement to ( retirement ) pension | withdrawal of entitlement to retirement pension

déchéance du droit à pension


deferred pension | deferred retirement pension | dormant pension | frozen pension | paid-up pension | preserved benefits

pension d'ancienneté différée


Adjustment to retirement [pension] Empty nest syndrome

Adaptation à la retraite [pension] Syndrome du nid vide


retired person [ pensioner | retired worker ]

personne retraitée [ pensionné ]


assign pensions | pension distribution | allocate pensions | distribute pensions

distribuer des pensions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(Return tabled) Question No. 663 Ms. Jinny Jogindera Sims: With regard to the Social Security Tribunal: (a) how many appeals are currently waiting to be heard at the Income Security Section; (b) how many appeals currently waiting to be heard pertain to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (c) how many appeals have been heard by the Income Security Section; (d) how many appeals were heard by the Income Security Section in (i) 2013, (ii) 2014; (e) how many appeals were heard by the Income Security Section relating to (i) Canada Pen ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 663 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale: a) à l’heure actuelle, combien d’appels sont en attente à la Section de la sécurité du revenu; b) combien d’appels en attente concernent (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu; d) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu en (i) 2013, (ii) 2014; e) combien d’appels ont été entendus pa ...[+++]


(4) Where a taxpayer has, at any time before the end of a taxation year, transferred or assigned to a person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length the right to an amount (other than any portion of a retirement pension assigned by the taxpayer under section 65.1 of the Canada Pension Plan or a comparable provision of a provincial pension plan as defined in section 3 of that Act) that would, if the right had not been so transferred or assigned, be included in computing the taxpa ...[+++]

(4) Lorsqu’un contribuable transfère ou cède, avant la fin d’une année d’imposition, à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance son droit sur une somme (sauf la partie d’une pension de retraite cédée en application de l’article 65.1 du Régime de pensions du Canada ou d’une disposition comparable d’un régime provincial de pensions, au sens de l’article 3 de cette loi) qui serait, en l’absence du transfert ou de la cession, incluse dans le calcul de son revenu pour l’année, la partie de la somme qui se rapporte à la période de l’année tout au long de laquelle il réside au Canada est incluse dans le calcul de son revenu pour l’ ...[+++]


(b) a retirement pension is payable to one spouse or to one common-law partner under this Act and a retirement pension is payable to the other spouse or common-law partner under a provincial pension plan and an agreement under section 80 provides for an assignment in this circumstance,

b) une pension de retraite est payable à un époux ou conjoint de fait conformément à la présente loi, une pension de retraite est payable à l’autre époux ou conjoint de fait conformément à un régime provincial de pensions et un accord prévu à l’article 80 stipule une cession dans les circonstances.


(b) a retirement pension is payable to one spouse or to one common-law partner under this Act and a retirement pension is payable to the other spouse or common-law partner under a provincial pension plan and an agreement under section 80 provides for an assignment in this circumstance,

b) une pension de retraite est payable à un époux ou conjoint de fait conformément à la présente loi, une pension de retraite est payable à l’autre époux ou conjoint de fait conformément à un régime provincial de pensions et un accord prévu à l’article 80 stipule une cession dans les circonstances.


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(2) A payment or transfer of property made pursuant to the direction of, or with the concurrence of, a taxpayer to another person for the benefit of the taxpayer or as a benefit that the taxpayer desired to have conferred on the other person (other than by an assignment of any portion of a retirement pension under section 65.1 of the Canada Pension Plan or a comparable provision of a provincial pension plan as defined in section 3 of that Act) shall be included in computing the taxpayer’s income to the extent that it would be if the p ...[+++]

(2) Tout paiement ou transfert de biens fait, suivant les instructions ou avec l’accord d’un contribuable, à une autre personne au profit du contribuable ou à titre d’avantage que le contribuable désirait voir accorder à l’autre personne — sauf la cession d’une partie d’une pension de retraite conformément à l’article 65.1 du Régime de pensions du Canada ou à une disposition comparable d’un régime provincial de pensions au sens de l’article 3 de cette loi — est inclus dans le calcul du revenu du contribuable dans la mesure où il le serait si ce paiement ...[+++]


2. This Chapter does not preclude an employer granting to persons who have already reached the retirement age for the purposes of granting a pension by virtue of an occupational social security scheme, but who have not yet reached the retirement age for the purposes of granting a statutory retirement pension, a pension supplement, the aim of which is to make equal or more nearly equal the overall amount of benefit paid to these persons in relation to the amount paid to persons of the other sex in the same situatio ...[+++]

2. Les dispositions du présent chapitre ne s'opposent pas à ce qu'un employeur accorde à des personnes qui ont atteint l'âge de la retraite pour l'octroi d'une pension en vertu d'un régime professionnel de sécurité sociale, mais qui n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite pour l'octroi d'une pension de retraite légale, un complément de pension visant à égaliser ou à rapprocher le montant des prestations globales par rapport aux personnes de l'autre sexe dans la même situation qui ont déjà atteint l'âge de la retraite légale, jusqu'à ce que les bénéficiaires du complément atteignent ...[+++]


Where, in the case of a transferor, a retirement pension is paid by the Member State, early retirement support shall be granted as a supplement taking into account the amount of the national retirement pension.

Si le cédant perçoit une pension de retraite versée par l'État membre, l'aide à la retraite anticipée est accordée sous la forme d'un complément de retraite prenant en compte le montant fixé par le régime national de retraite.


pre-retirement benefit’ means: all cash benefits, other than an unemployment benefit or an early old-age benefit, provided from a specified age to workers who have reduced, ceased or suspended their remunerative activities until the age at which they qualify for an old-age pension or an early retirement pension, the receipt of which is not conditional upon the person concerned being available to the employment services of the competent State; ‘early old-age benefit’ means a benefit provided before the normal pension entitlement age is reached and which ...[+++]

le terme «prestation de préretraite» désigne: toutes les prestations en espèces, autres qu'une prestation de chômage ou une prestation anticipée de vieillesse, servies à partir d'un âge déterminé au travailleur qui a réduit, cessé ou suspendu ses activités professionnelles jusqu'à l'âge auquel il peut être admis à la pension de vieillesse ou à la pension de retraite anticipée et dont le bénéfice n'est pas subordonné à la condition de se mettre à la disposition des services de l'emploi de l'État compétent. Le terme «prestation anticipée de vieillesse» désigne une prestation servie avant que l'intéressé ait atteint l'âge normal pour accéde ...[+++]


Finally, Member States with significant occupational pension schemes will also have to monitor the impact of such often tax-privileged schemes on early retirement. Both the Netherlands and the UK are tightening the eligibility conditions for tax advantages for private occupational pension schemes offering early retirement pensions.

Enfin, les États membres possédant d'importants régimes professionnels de retraite devront également surveiller les conséquences de ces régimes, souvent fiscalement avantageux, sur la préretraite. Tant les Pays-Bas que le Royaume-Uni durcissent les conditions d'admissibilité au bénéfice des avantages fiscaux découlant des régimes professionnels privés de retraite offrant des pensions de préretraite.


Occupational retirement pensions should therefore be developed, without, however, calling into question the importance of social-security pension systems in terms of secure, durable and effective social protection, which should guarantee a decent standard of living in old age and should therefore be at the centre of the objective of strengthening the European social model.

Il faut donc développer ces régimes, sans toutefois remettre en question l'importance des régimes de retraite de la sécurité sociale en termes de protection sociale sûre, durable et efficace, qui doit garantir aux personnes âgées un niveau de vie décent et devrait, dès lors, se trouver au coeur de l'objectif de renforcement du modèle social européen.




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'Assignment a retirement pension' ->

Date index: 2023-01-13
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