Traduction de «Asylum system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

asylum system
régime d’asile

asylum system
régime de l'asile

Reception of Asylum-Seekers, including Standards of Treatment, in the Context of Individual Asylum Systems
Accueil des demandeurs d'asile, y compris les normes de traitement dans le contexte des différents systèmes d'asile

Green Paper on the future Common European Asylum System
Livre vert sur le futur régime d'asile européen commun

refugee protection rules | refugee protection structures | asylum systems | refugee protection schemes
systèmes d'asile

Common European Asylum System | CEAS [Abbr.]
régime d'asile européen commun | système européen commun d'asile | RAEC [Abbr.]

asylum application | application for asylum | request for asylum | asylum request
demande d'asile

lunatic asylum [ asylum for the insane | insane asylum ]
asile d'aliénés

government policy manager | immigration policy analyst | asylum policy officer | immigration policy officer
chargé de mission dans le domaine de l'immigration | chargé de mission dans le domaine de l'immigration/chargée de mission dans le domaine de l'immigration | chargée de mission dans le domaine de l'immigration

asylum support worker | migrant advice and support worker | cultural mediator social worker | migrant social worker
médiatrice sociale auprès des populations « migrants » | médiateur social auprès des populations « migrants » | médiateur social auprès des populations « migrants »/médiatrice sociale auprès des populations « migrants »

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Today's proposals also include transforming the existing European Asylum Support Office (EASO) into a fully-fledged European Union Agency for Asylum to reflect its enhanced role in the new system and reinforcing of the EU's fingerprinting database, Eurodac, in order to better manage the asylum system and to help tackle irregular migration.
Les propositions présentées ce jour prévoient aussi de transformer l’actuel Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) en une véritable Agence de l’Union européenne pour l’asile, afin de rendre compte de son rôle accru dans le nouveau système, et de renforcer la base de données d’empreintes digitales de l'UE, Eurodac, en vue de mieux gérer le système d’asile et de contribuer à la lutte contre l’immigration irrégulière.

Today the European Commission is launching the process for a reform of the Common European Asylum System (CEAS), presenting: options for a fair and sustainable system for allocating asylum applicants among Member States; a further harmonisation of asylum procedures and standards to create a level playing field across Europe and thereby reduce pull factors inducing measures to reduce irregular secondary movements; and a strengthening of the mandate of the European Asylum Support Office (EASO).
La Commission européenne lance aujourd’hui le processus de réforme du régime d’asile européen commun (RAEC), en présentant: des options en vue d’un système équitable et durable de répartition des demandeurs d’asile entre les États membres; une plus grande harmonisation des procédures et des normes en matière d’asile afin de créer des conditions identiques dans l’ensemble de l’Europe et, ainsi, réduire les facteurs d’attraction qui suscitent des mesures visant à diminuer les mouvements secondaires irréguliers; et un renforcement du mandat du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO).

The completion of the Common European Asylum System: The EU Treaties looks forward to a uniform asylum status valid throughout the UnionThe Commission will launch a broad debate on the next steps in the development of Common European Asylum System, including issues like a common Asylum Code and the mutual recognition of asylum decisions. A longer term reflection towards establishing a single asylum decision process will also be part of the debate, aiming to guarantee equal treatment of asylum seekers throughout Europe.
L'application intégrale du régime d'asile européen commun: les traités de l'UE poursuivent l'objectif d'un statut uniforme d'asile, valable dans toute l'Union.La Commission entend lancer un vaste débat sur les prochaines étapes du développement du régime d'asile européen commun, qui s'étendra à des questions telles que la possibilité d'instaurer un code commun du droit d'asile et la reconnaissance mutuelle, entre États membres, des décisions en matière d'asile Ce débat sera également l'occasion d'entamer une réflexion à plus long terme en vue d'adopter une procédure unique de prise de décision visant à garantir l'égalité de traitement des demandeurs d'asile dans toute l'Europe.

34. Stresses that the relevant case-law is already in the process of undermining the rationale behind the Dublin system; considers that while providing an answer to individual cases, the case-law fails to overcome the deficiencies that exist in the implementation of the asylum acquis; while recognising the need for Member States to ensure that their asylum systems comply with EU and international norms, welcomes, therefore, the efforts to include additional criteria in Dublin II in order to mitigate the system's unwanted adverse effects; believes that discussions for the determination of the Member State responsible must take account of the fact that some Member States are already facing disproportionate pressures and some asylum systems are partially or fully dysfunctional;
34. souligne que la jurisprudence applicable est déjà en train de fragiliser le principe sous-tendant le système de Dublin; estime qu'en apportant une réponse aux cas particuliers, la jurisprudence ne parvient pas à dépasser les carences affectant la mise en œuvre de l'acquis en matière d'asile; salue, tout en reconnaissant l'obligation des États membres de veiller à ce que leurs systèmes d'asile soient conformes aux normes européennes et internationales, les efforts réalisés pour inclure des critères supplémentaires dans Dublin II afin d'atténuer les effets négatifs indésirables du système; estime que les discussions visant à déterminer l'État membre responsable doivent prendre en considération le fait que certains États membres subissent déjà des pressions disproportionnées et que certains systèmes d'asile sont en partie ou complètement dysfonctionnels;

Finally, one issue regarding timing: we are discussing the establishment of a common asylum system by 2010. However, we all know that a common asylum system is not needed in 2010. It is urgently needed today.
Enfin, en ce qui concerne le calendrier, nous envisageons l’établissement d’un système d’asile commun pour 2010, mais nous savons tous que ce n’est pas en 2010 qu’un système d’asile commun est nécessaire: c’est aujourd’hui qu’il est nécessaire et il y a urgence!

He nevertheless takes the view that it is the Commission’s task to assume responsibility for coordinating among the Member States activities relating to the common European asylum system and he warns against the temptation of conferring that task on a new agency. He is categorically opposed to any such proposal.
Cela étant, il estime que c'est à la Commission d'assumer la coordination entre les États membres de la coopération des activités liées au régime d'asile européen commun, et il met en garde contre la tentation de confier ces tâches à une nouvelle Agence, idée à laquelle il est farouchement opposé.

19. Welcomes the fact that the European Convention made provision, in its draft treaty establishing a Constitution for Europe, for a common European asylum system (Article III-167) and a common immigration policy (Article III-168), which will make it possible to abandon the current system of minimum standards, in which the Member States still retain their national systems to a great extent, and replace it by a proper European asylum system with a common asylum procedure and uniform legal status, valid throughout the Union, for people who are granted asylum, and also allow the adoption of measures connected with the involvement of and cooperation with third countries in managing flows of people seeking asylum or subsidiary or temporary protection;
19. se félicite que la Convention européenne ait prévu, dans son projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe, un système européen commun d'asile (article III-167) et une politique commune d'émigration (article III-168), ce qui permettra de renoncer au système actuel de normes minimales, qui continue d'inspirer pour une grande part les systèmes nationaux mis en place dans les États membres, et de le remplacer par un véritable système européen d'asile prévoyant une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable sur tout le territoire de l'Union pour les personnes auxquelles le droit d'asile est accordé, et qui permettra en outre l'adoption de mesures relevant de l'association de la coopération avec les pays tiers en vue de gérer les flux des demandeurs d'asile ou d'une protection subsidiaire ou temporaire;

The asylum system is getting overheated because many people who actually fall within the immigrant category still try to enter the EU via the asylum system. They are given the confusing label of ‘economic refugees’.
Le régime d’asile est surchargé parce que de nombreuses personnes relevant de la catégorie des immigrants tentent malgré tout d’entrer dans l’Union par le biais du régime d’asile et reçoivent l’appellation prêtant à confusion de "réfugiés économiques".

The overall aim of such a new approach to asylum systems is, to better manage asylum-related flows in their European territorial dimension and in regions of origin, resulting in more accessible, equitable and managed asylum systems.
L'objectif général de cette nouvelle approche des systèmes d'asile est de mieux gérer les flux de demandeurs d'asile, dans leur dimension territoriale européenne et dans les régions d'origine, de manière à mettre en place des régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisés.

13. To further explore these assertions two studies on options for processing asylum claims external to the EU were commissioned by the Commission: the Study on the feasibility of processing asylum claims outside the EU against the background of the common European asylum system and the goal of a common asylum procedure (published in March 2003), and the Study on the feasibility of setting up resettlement schemes in EU Member States or at EU level against the background of the Common European Asylum System and the goal of a Common Asylum Procedure
13. Deux études sur les possibilités de traiter les demandes d'asile à l'extérieur de l'UE ont été commandées par la Commission afin d'étudier ces pistes plus avant, à savoir l'étude sur la faisabilité du traitement des demandes d'asile en dehors de l'UE dans le cadre du régime d'asile européen commun et dans la perspective d'une procédure d'asile commune (publiée en mars 2003), et l'étude sur la faisabilité de l'établissement de programmes de réinstallation dans les États membres ou au niveau de l'UE dans le cadre du régime d'asile européen commun et dans la perspective d'une procédure d'asile commune (publiée en mai 2004).