Traduction de «Breach in the hull » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

breach in the hull | hull breach
brèche dans la coque

ensure hull integrity | ensure integrity of vessel hull | ensure integrity of hull | prevent water breaching hull
garantir l'intégrité de la coque

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

breach going to the root of the contract | breach which goes to the root of the contract
rupture qui atteint l'essence du contrat

breach going to the essence of the contract [ breach going to the root of the contract ]
violation qui atteint l'essence du contrat

breach of the peace | breach of the public order
crimes et délits contre l'ordre public

breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]
manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]

breach of the duty to take care [ breach of the duty to exercise care ]
manquement à l'obligation de faire preuve de diligence

offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]
infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The purpose of this Regulation is to establish an accelerated phasing-in scheme for the application of the double-hull or equivalent design requirements of MARPOL 73/78, as defined in Article 3 of this Regulation, to single-hull oil tankers, and to ban the transport to or from ports of the Member States of heavy grade oil in single-hull oil tankers.
Le présent règlement a pour objectif d’établir un plan d’introduction accélérée pour l’application aux pétroliers à simple coque des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes de MARPOL 73/78, définie à l’article 3 du présent règlement, et d’interdire le transport à destination ou au départ de ports des États membres de produits pétroliers lourds dans des pétroliers à simple coque.

It has been internationally agreed that the adoption of the 1992 amendments to MARPOL 73/78 requiring the application of the double-hull or equivalent design standards to existing single-hull oil tankers when they reach a certain age will provide those oil tankers with a higher degree of protection against accidental oil pollution in the event of collision or stranding.
Il a été admis au niveau international que les modifications apportées en 1992 à la convention MARPOL 73/78, par lesquelles l’application des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes est obligatoire pour les pétroliers à simple coque existants lorsqu’ils atteignent un certain âge, assureront à ces pétroliers un degré plus élevé de protection contre la pollution accidentelle par les hydrocarbures en cas d’abordage ou d’échouement.

Regulation (EC) No 417/2002 of the European Parliament and of the Council of 18 February 2002 on the accelerated phasing-in of double-hull or equivalent design requirements for single-hull oil tankers (3) has been substantially amended several times (4).
Le règlement (CE) no 417/2002 du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 relatif à l’introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (3) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (4).

Within those amendments, a phasing-out scheme for single-hull oil tankers delivered before that date took effect from 6 July 1995 requiring oil tankers delivered before 1 June 1982 to comply with the double-hull or equivalent design standards not later than 25 years and, in some cases, 30 years after the date of their delivery.
Ces modifications comprennent aussi un plan, qui est entré en vigueur le 6 juillet 1995, prévoyant l’introduction progressive des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque livrés avant cette date. Les pétroliers livrés avant le 1er juin 1982 doivent se conformer aux prescriptions en question au plus tard 25 ans, et dans certains cas 30 ans, après la date de leur livraison.

Against this background, the Commission emphasises that this political desire does not correspond to a legal possibility for exemption from Regulation 13H. It is proposing to amend Regulation 417/2002 to clarify that no oil tanker carrying heavy grades of oil is authorised to fly the flag of a Member State unless it is a double-hull tanker, thereby bringing Community law into line with the Italian Presidency’s statement.
Sur cette trame, la Commission Européenne souligne que cette volonté politique ne correspond pas à la possibilité juridique d'une exemption relative à la règle 13 H. Elle propose de modifier le règlement 417/2002 en clarifiant qu'aucun pétrolier transportant des produits pétroliers lourds n'est autorisé à battre le pavillon d'un État membre, sauf s'il s'agit d'un pétrolier à double coque, alignant ainsi le droit communautaire avec la déclaration de la présidence italienne.

Regulation (EC) No 417/2002 (3) provides for the accelerated phasing-in of double-hull or equivalent design requirements for single-hull oil tankers laid down in the International Convention for the Prevention of Pollution from Ships, 1973, as modified by the Protocol of 1978 relating thereto (MARPOL 73/78), in order to reduce the risk of accidental oil pollution in European waters.
Le règlement (CE) no 417/2002 (3) prévoit l’introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, établies par la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ci-après dénommée «MARPOL 73/78») pour les pétroliers à simple coque, afin de réduire le risque de pollution accidentelle par les hydrocarbures dans les eaux européennes.

(14) European shipyards have the necessary know-how to build double-hulled tankers. The Commission and the Member States should accordingly strive to ensure, by means of the appropriate instruments and programmes, that the increased demand for safe double-hulled tankers resulting from this Regulation has a positive impact on the Community's shipbuilding industry.
(14) Les chantiers navals européens disposent du savoir-faire nécessaire pour la construction de pétroliers à double coque; la Commission et les États membres devraient dès lors s'efforcer de veiller, au moyen d'instruments et de programmes appropriés, à ce que la demande accrue de pétroliers à double coque sûrs découlant du présent règlement ait des retombées bénéfiques pour le secteur de la construction navale de la Communauté.

(7e) European shipyards have the necessary know-how to build double-hulled tankers. The Commission and the Member States should accordingly ensure by means of the appropriate instruments and programmes that the increased demand for safe double-hulled tankers resulting from this regulation has positive effects on the Community’s shipbuilding industry.
7 sexies) Les chantiers navals européens disposent du savoir-faire nécessaire pour la construction de pétroliers à double coque; la Commission et les États membres devraient dès lors veiller, au moyen d'instruments et de programmes appropriés, à ce que la demande accrue de pétroliers à double coque sûrs découlant du présent règlement ait des retombées bénéfiques pour le secteur de la construction navale de la Communauté.

on the proposal for a European Parliament and Council regulation on amending Regulation (EC) No 417/2002 on the accelerated phasing in of double hull or equivalent design requirements for single hull oil tankers and repealing Council Regulation (EC) No 2978/94
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) 417/2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, et abrogeant le règlement (CE) 2978/94 du Conseil

This differential charging system should cease to be applied when the replacement of single hull oil tankers by double hull or equivalent design oil tankers has been fully accomplished;
Ce système de tarification différenciée devrait cesser d'être appliqué lorsque le remplacement des pétroliers à simple coque par des pétroliers à double coque ou de conception équivalente est entièrement terminé.