The Committee considers that, if a Community patent is to operate effectively and efficiently, a Community-wide form of legal jurisdiction should be established and would support the establishment of a Community Intellectual Property Court on the lines proposed by the Commission with the proviso that the functions of First Instance are carried out in existing national tribunals operating in the capacity of a Community Court of First Instance (in the country where the defendant is domiciled or where the breach has taken place).
Le Comité est d'avis que, dans le but de garantir l'efficacité
et l'efficience du brevet communautaire, il y a lieu d'instaurer une forme de juridiction communautaire, et le Comité est favorable à la création d'un Tribunal communautaire de propriété intellectuelle selon les modalités retenues par la Commission, à condition que les fonctions de première instance soient assumées par les tribunaux nationaux existants, fonctionnant en qualité de Tribunal communautaire de première instance (dans le pays
où le défendeur est domicilié ou dans celui où a ...[+++]eu lieu l'infraction).
