Vertaling van "CONTROL clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

control clause
clause de contrôle

CONTROL clause
clause CONTROL

profit-control clause
clause dite de régie des bénéfices

quality clause [ quality control clause ]
clause de qualité

underwriting and claims control clause
clause de contrôle des sinistres et de la souscription

price escalation clause | cost escalation clause | escalation clause | escalator clause | price adjustment clause
clause de variation de prix | clause de révision de prix

break clause | disaster clause | hedge clause | jeopardy clause
clause de couverture | clause de sauvegarde

distribution clause | average distribution clause | pro rata distribution clause | average clause
clause de répartition proportionnelle | répartition proportionnelle | clause de règlement au prorata des valeurs | clause de distribution au pro rata

protective clause [ protective measure | safeguard clause | Safeguard clauses(ECLAS) ]
clause de sauvegarde [ mesure de sauvegarde ]

no competition clause | non-competition clause | no solicitation clause
clause de non-concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. DeMarco: They are 14, 22(3), all four clauses under the heading ``export controls,'' clauses 35(6) and 36 under the category ``reconsideration of decisions,'' and, finally, three paragraphs under clause 60, which are listed there under the heading ``review of inspector's requirements.
M. DeMarco: Oui. Il s'agit de l'article 14, du paragraphe 22(3), des quatre articles qu'on trouve à la rubrique «contrôle de l'exportation», des paragraphes 35(6) et de l'article 36 à la rubrique «examen des décisions», et enfin, de trois paragraphes de l'article 60, qui se trouvent à la rubrique «révision des ordres des inspecteurs».

For the purpose of destroying a cluster munition, the bill allows the minister of National Defence or the minister of Foreign Affairs to issue an exemption allowing the acquisition, possession, import, export or movement from one foreign state to another foreign state with the intent to transfer ownership or control (clause 8).
Aux fins de la destruction d’une arme à sous-munitions, le projet de loi permet au ministre de la Défense nationale ou au ministre des Affaires étrangères d’accorder une exemption permettant l’acquisition, la possession, l’importation, l’exportation ou le déplacement de cette arme d’un territoire étranger à un autre, avec l’intention de transférer le droit de propriété et le contrôle sur celle-ci (art. 8).

The possibility for the controller or processor to use standard data-protection clauses adopted by the Commission or by a supervisory authority should prevent controllers or processors neither from including the standard data-protection clauses in a wider contract, such as a contract between the processor and another processor, nor from adding other clauses or additional safeguards provided that they do not contradict, directly or indirectly, the standard contractual clauses adopted by the Commission or by a supervisory authority or prejudice the fundamental rights or freedoms of the data subjects.
La possibilité qu'ont les responsables du traitement et les sous-traitants de recourir à des clauses types de protection des données adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle ne devrait pas les empêcher d'inclure ces clauses dans un contrat plus large, tel qu'un contrat entre le sous-traitant et un autre sous-traitant, ni d'y ajouter d'autres clauses ou des garanties supplémentaires, à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les clauses contractuelles types adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle et qu'elles ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.

The examination procedure should be used for the adoption of implementing acts on standard contractual clauses between controllers and processors and between processors; codes of conduct; technical standards and mechanisms for certification; the adequate level of protection afforded by a third country, a territory or a specified sector within that third country, or an international organisation; standard protection clauses; formats and procedures for the exchange of information by electronic means between controllers, processors and supervisory authorities for binding corporate rules; mutual assistance; and arrangements for the exchange of information by electronic means between supervisory authorities, and between supervisory authorities and the Board.
Compte tenu de la portée générale des actes concernés, il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour l'adoption d'actes d'exécution en ce qui concerne les clauses contractuelles types entre les responsables du traitement et les sous-traitants ainsi qu'entre les sous-traitants; des codes de conduite; des normes techniques et des mécanismes de certification; le niveau adéquat de protection offert par un pays tiers, un territoire ou un secteur déterminé dans ce pays tiers, ou une organisation internationale; les clauses types de protection; les formats et les procédures pour l'échange d'informations par voie électronique entre responsables du traitement, sous-traitants et autorités de contrôle en ce qui concerne les règles d'entreprise contraignantes; l'assistance mutuelle; et les modalités de l'échange d'informations par voie électronique entre les autorités de contrôle ainsi qu'entre les autorités de contrôle et le comité.

requires prior approval by the Greek authorities for the transfer of OTE shares by DT and a change of control clause (which stipulates that, in case the control in DT changes and the person acquiring the control does not meet the requirements set out in national law, Greece has the right to require DT to sell back all OTE shares it held).
requiert l'approbation préalable des autorités grecques pour la cession d'actions de l’OTE par DT et instaure une clause de changement de contrôle (qui stipule qu'en cas de changement de contrôle au sein de DT, si la personne qui acquiert le contrôle ne satisfait pas aux conditions prévues par le droit national, la Grèce a le droit d’exiger de DT qu'elle lui cède toutes ses actions dans OTE).

This Decision should not apply to the transfer of personal data by controllers established in the European Union to controllers established outside the European Union which fall within the scope of Commission Decision 2001/497/EC of 15 June 2001 on standard contractual clauses for the transfer of personal data to third countries, under Directive 95/46/EC
La présente décision ne doit pas s’appliquer au transfert de données à caractère personnel effectué par des responsables du traitement établis dans l’Union européenne vers des responsables du traitement établis en dehors de l’Union européenne qui relèvent du champ d’application de la décision 2001/497/CE de la Commission du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE

I. Part 6 – Financial Management and Control (Clauses 114 to 131)
I. Partie 6 – Gestion et contrôle financiers

Part 6: Financial Management and Control (Clauses 112 to 129)
Partie 6 – Gestion et contrôle financiers (art. 112 à 129)

Standard contractual clauses for the transfer of personal data from the Community to third countries (controller to controller transfers)
Clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel à partir de la Communauté vers des pays tiers (transferts de responsable du traitement à responsable du traitement)

(b) the data exporter and the data importer agree to the adherence to the Clauses of another controller which thereby becomes a party to the Clauses and assumes the same obligations as the data importer.
b) l'exportateur et l'importateur de données acceptent les clauses d'un autre responsable du traitement qui devient alors partie aux clauses et souscrit aux mêmes obligations que l'importateur de données.