S. whereas the report on the findings by the EU Co-Chairs of the ad hoc EU-US Working Group on data protection provides for an overview of the legal situation in the US, but has failed to establish the facts about US surveillance programmes; whereas no information has been made available about the so-called ‘second track’ Working Group, under which Member States discuss bilaterally with the US authorities matters related to national security;
S. considérant que le rapport sur les conclusions des coprésidents de l'Union du groupe de travail ad hoc UE-États-Unis sur la protection des données donne un aperçu de la situation juridique aux États-Unis, mais n'a pas permis d'établir les faits relatifs aux programmes de surveillance américains; qu'aucune information n'a été donnée au sujet du groupe de travail dit de «deuxième voie», dans le cadre duquel les États membres discutent bilatéralement avec les autorités américaines des questions ayant trait à la sécurité nationale;