Vertaling van "Challenge procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

challenge procedure
procédure de contestation

bid challenge procedure
procédure de contestation des offres

extraordinary challenge proceeding [ extraordinary challenge procedure ]
procédure de contestation [ processus de contestation extraordinaire ]

to initiate a challenge procedure
engager une procédure de contestation

Extraordinary Challenge Procedure
procédure de contestation extraordinaire

challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]
récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]

cope with demanding challenges | cope with demands that are challenging | cope with challenging demands | handle challenging demands
faire face à des exigences difficiles

plea of forgery | procedure in proof that the document has been forged | proceedings to challenge the authenticity of a document
inscription en faux

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]
procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

So I think it is by no means impossible that we will be able to get from the North Koreans a set of inspection procedures, including challenge procedures, that will give us very high confidence that they are in fact not testing or developing a longer-range missile and not developing nuclear weapons.
Je pense donc qu'il n'est vraiment pas impossible que nous soyons en mesure de nous entendre avec les Nord-Coréens sur une série de mesures d'inspection, y compris des mesures de mise en demeure, qui vont vraiment nous assurer qu'ils ne mettent pas à l'essai un missile à longue portée et des armes nucléaires.

Along the same lines, the Canada-United States Free Trade Agreement and its successor, NAFTA, required that Canada adopt and maintain bid challenge procedures for procurement in order to promote fair, open and impartial procurement procedures.
Dans le même sens, l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis et son successeur, l'ALENA, ont exigé que le Canada adopte et maintienne des procédures de contestation des offres pour les marchés publics, afin de promouvoir des procédures justes, ouvertes et impartiales.

Along the same lines, the Canada-U.S. free trade agreement and its successor, NAFTA, required that Canada adopt and maintain bid challenge procedures for procurement in order to promote fair, open, and impartial procurement procedures.
Dans le même sens, à titre de partie à l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis et à son successeur, l’ALENA, le Canada s’est engagé à adopter et à maintenir des procédures de contestation des offres pour les marchés publics afin de promouvoir des procédures justes, ouvertes et impartiales.

When I not only drafted the extraordinary challenge procedure but convinced a reluctant Prime Minister that it was necessary to avoid frivolous constitutional challenges, I never expected, even in my worst nightmares, that the Americans would, first of all, use it every time as a routine appeal in the hope that eventually they'd win a lottery by having two crazy American judges in the process; nor, since that hasn't happened yet, that when they lost those cases, they would then refuse to abide by them, despite the fact that under U.S. law those are final and binding decisions.
Lorsque j'ai non seulement rédigé la procédure de contestation extraordinaire mais également convaincu un premier ministre hésitant qu'il était nécessaire d'éviter des contestations constitutionnelles frivoles, je ne m'étais jamais attendu, même dans mes pires cauchemars, à ce que, pour commencer, les Américains l'utiliseraient à chaque occasion en tant qu'appel de routine, dans l'espoir de finir par gagner la loterie en ayant, dans le cadre du processus, deux juges américains complètement fous; je ne m'étais pas non plus attendu, étant donné que cela n'est pas encore arrivé, à ce que lorsqu'ils perdraient dans ces affaires, ils refuseraient ensuite de respecter la décision, en dépit du fait qu'en vertu de la loi américaine, il s'agit de décisions finales et exécutoires.

Let us go back two months to the extraordinary challenge procedure.
Reculons de deux mois au moment où le Comité de contestation extraordinaire a rendu sa décision.

Where a party has challenged a judgment given in the European Small Claims Procedure or where such a challenge is still possible, or where a party has made an application for review within the meaning of Article 18, the court or tribunal with jurisdiction or the competent authority in the Member State of enforcement may, upon application by the party against whom enforcement is sought:
Lorsqu’une partie a formé un recours à l’encontre d’une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, ou lorsqu’un tel recours est encore possible, ou lorsqu’une partie a demandé le réexamen au sens de l’article 18, la juridiction ou l’autorité compétente dans l’État membre d’exécution peut, à la demande de la partie à l’encontre de laquelle l’exécution a été demandée:

Strict challenging procedures for persons without airport identification displayed, and persons accessing areas for which they are unauthorised shall be implemented.
Des procédures strictes et contraignantes à l'égard des personnes qui n'arborent pas leur carte d'identité aéroportuaire et des personnes qui accèdent à des zones sans en avoir obtenu l'autorisation sont appliquées.

(b)it was possible for the debtor to challenge the judgment by means of a full review and the debtor has been duly informed in or together with the judgment about the procedural requirements for such a challenge, including the name and address of the institution with which it must be lodged and, where applicable, the time limit for so doing; and
b)le débiteur a eu la possibilité de contester la décision par un recours prévoyant un réexamen complet et il a été dûment informé dans la décision ou dans un document l'accompagnant des exigences de procédure relatives au recours, y compris les nom et adresse de l'institution auprès de laquelle le recours doit être formé et, le cas échéant, les délais; et

4. Challenge procedures shall provide for:
4. Les procédures de contestation prévoient: