Traduction de «Check signatory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cheque signatory [ check signatory ]
fonctionnaire autorisé à signer les chèques [ signataire de chèques ]

signatory country | signatory State
État signataire

contracting State [ contracting power | signatory State | signatory ]
État contractant [ puissance contractante | état signataire | signataire | pays signataire ]

Aboriginal signatory [ Indigenous signatory ]
signataire autochtone

signatory | signatory state
signataire | état signataire

character check | row parity check | transverse parity check | transverse redundancy check | vertical check | vertical redundancy check
contrôle de parité transversale | contrôle par caractère | contrôle transversal | contrôle transversal par redondance | contrôle vertical par redondance | parité verticale

block check | column parity check | horizontal check | longitudinal parity check | longitudinal redundancy check | LRC [Abbr.]
contrôle de parité longitudinale | contrôle de redondance longitudinale | contrôle par bloc | parité horizontale

police checks [ checking of vehicle papers | check on persons | identification checks | roadside checks ]
contrôle de police [ contrôle d'identité | contrôle de personnes | contrôle de route | contrôle des papiers du véhicule ]

vertical redundancy check | VRC | vertical parity check | vertical check | transverse redundancy check | transverse parity check | transverse check | column check
contrôle de parité verticale | contrôle de redondance verticale | contrôle de parité transversale | contrôle transversal

longitudinal redundancy check | LRC | longitudinal parity check | longitudinal check | LPC | horizontal parity control | horizontal parity check | horizontal check | row parity check
contrôle de parité longitudinale | contrôle longitudinal | contrôle de redondance longitudinale | contrôle LRC | contrôle par redondance longitudinale | contrôle de parité de bloc | contrôle de parité horizontale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Stresses the need to explore the possibility of a harmonised and more efficient procedure for submitting statements of support, as it is unacceptable that EU citizens should be excluded from supporting Citizens’ Initiatives owing to differing personal data submission requirements in the Member States; calls, therefore, on the Commission to propose simpler data submission requirements across all Member States in order to make it easier to sign an ECI, irrespective of the country of residence; suggests, in order to facilitate the signing process, that consideration be given to a mobile application, the redesigning of the Online Collection Software, and, in particular, the possibility of using digital signatures as a means of identification, bearing in mind also the needs of persons with disabilities; calls on the Member States, as a matter of urgency, to review the requirement of providing a personal identification number for a statement of support, with a view to the possible removal of this requirement, as such a requirement could represent an unnecessary bureaucratic burden for the collection of statements of support and also an unnecessary way of checking the identity of a signatory;
9. souligne la nécessité d'envisager une procédure harmonisée et plus efficace de présentation des déclarations de soutien, car il est inadmissible que des citoyens de l'Union ne puissent apporter leur soutien à des initiatives citoyennes parce que les critères de communication des données à caractère personnel diffèrent entre les États membres; demande dès lors à la Commission de proposer, pour tous les États membres, des critères de communication des données plus simples, afin que les citoyens de l'Union puissent plus facilement souscrire à une initiative, quel que soit leur pays de résidence; suggère, afin de faciliter le processus de déclaration de soutien, d'envisager le lancement d'une application mobile, l'amélioration du système logiciel de collecte en ligne et, surtout, la possibilité d'accepter la signature électronique comme moyen d'identification, en tenant compte également des besoins des personnes handicapées; demande aux États membres de réexaminer d'urgence, pour suppression éventuelle, l'exigence de fournir un numéro d'identification personnelle dans le cadre d'une déclaration de soutien, car cette exigence risque de constituer un fardeau bureaucratique superflu au niveau de la collecte de déclarations de soutien de même qu'un moyen inutile de contrôler l'identité d'un signataire;

15. Points out that there are differences between the Commission and the FAFA signatories regarding the interpretation of the FAFA verification clause, particularly on the issue of conducting checks; welcomes the adoption of standard Terms of Reference (ToR) for verifications in July 2009 as a means of providing further guidance for, and clarification on, the operation of the verification clause; recalls that, according to the latest findings of DG ECHO’s External Audit Sector (EAS) and the ECA within the framework of the annual DAS exercise, there is room for further clarification on the agreed ToR and the verification clause;
15. souligne que des divergences existent entre la Commission et les signataires de l'accord-cadre financier et administratif en ce qui concerne l'interprétation de la clause de vérification que contient ledit accord, notamment au sujet de la réalisation des contrôles; se félicite de l'adoption, en juillet 2009, d'un mandat-type pour les vérifications, qui fournit des orientations et apporte des précisions concernant l'application de cette clause de vérification; rappelle que, comme il ressort des dernières conclusions du secteur d'audit externe de la DG ECHO et de la Cour des comptes européenne, dans le cadre de la déclaration d'assurance annuelle, des précisions supplémentaires devraient être fournies concernant le mandat-type adopté et la clause de vérification;

15. Points out that there are differences between the Commission and the FAFA signatories regarding the interpretation of the FAFA verification clause, particularly on the issue of conducting checks; welcomes the adoption of standard Terms of Reference (ToR) for verifications in July 2009 as a means of providing further guidance for, and clarification on, the operation of the verification clause; recalls that, according to the latest findings of DG ECHO's External Audit Sector (EAS) and the ECA within the framework of the annual DAS exercise, there is room for further clarification on the agreed ToR and the verification clause;
15. souligne que des divergences existent entre la Commission et les signataires de l'accord-cadre financier et administratif en ce qui concerne l'interprétation de la clause de vérification que contient ledit accord, notamment au sujet de la réalisation des contrôles; se félicite de l'adoption, en juillet 2009, d'un mandat-type pour les vérifications, qui fournit des orientations et apporte des précisions concernant l'application de cette clause de vérification; rappelle que, comme il ressort des dernières conclusions du secteur d'audit externe de la DG ECHO et de la Cour des comptes européenne, dans le cadre de la déclaration d'assurance annuelle, des précisions supplémentaires devraient être fournies concernant le mandat-type adopté et la clause de vérification;

Moreover, such a sample-check correction system also counters the argument put forth by the Commission that the ID number is needed for a thorough check of validity of the signatories.
En outre, un tel système de contrôle par échantillonnage permet également de mettre à mal l'argument de la Commission selon lequel le numéro d'identification est nécessaire pour assurer un contrôle approfondi de la validité des signatures.

The contact numbers for consumers' complaints should be widely advertised among the general public; The voluntary commitment of the subscribers of the 'Ethical Code' to respect the rules of the changeover should be further promoted by the authorities and signatories themselves in order to increase consumers' confidence; It is crucial to ensure that the control bodies have sufficient resources to check on the implementation of the changeover rules throughout the whole country. Particular attention should be paid to price developments at the end of the dual display of prices and after the expiry of the 'Ethical Code', as well as in the sectors were irregularities were frequently discovered during the previous changeovers; Delaying normal price adjustments driven by changing production costs by administrative measures should be avoided. Distorted price signals resulting from administrative price regulation would unavoidably lead to larger price adjustments in the future.
Les numéros de contact pour les plaintes des consommateurs devraient être largement diffusés auprès du public; L'engagement volontaire des adhérents au «code éthique» à respecter les règles liées à l'introduction de l'euro devrait être davantage mis en évidence par les autorités et par les signataires eux-mêmes afin de renforcer la confiance des consommateurs; Il est crucial de doter les organes de contrôle de ressources suffisantes pour vérifier la mise en oeuvre des règles liées au passage à l'euro dans l'ensemble du pays; Une attention particulière devrait être accordée à l'évolution des prix à la fin de la période de double affichage et après l'expiration du «code éthique», ainsi que dans les secteurs où des irrégularités ont été fréquemment constatées lors des élargissements précédents de la zone euro; Il convient d'éviter de postposer les ajustements normaux des prix résultant de l'évolution des coûts de production au moyen de mesures administratives; Une distorsion des signaux donnés par les prix en raison d'une réglementation administrative de ces derniers entraînerait inévitablement des ajustements de prix plus importants à l'avenir.

I therefore specified that before the votes I would check whether the forty signatories were present, even if I was having trouble telling you who the fortieth one was.
Donc, j'avais précisé que, avant les votes, je vérifierais si les 40 signataires étaient présents, même si j'avais du mal à vous dire qui était le quarantième.

Thus access to public administrations’ electronic procedures often implies the need for the individuals involved to identify themselves (i.e. allowing the administration to make sure that the persons are who they claim to be by checking their personal credentials[1]) and the need to provide an electronic signature allowing the administration to identify the signatory as well as to make sure that the data submitted has not been altered during transmission).
Ainsi, l'accès aux procédures électroniques des administrations publiques impose souvent aux personnes concernées de s'identifier (pour permettre à l'administration de vérifier l'identité de l'utilisateur et de s'assurer qu'il est bien celui qu'il prétend être[1]) et de fournir une signature électronique (permettant à l'administration d'identifier le signataire et de s'assurer que les données communiquées n'ont pas été modifiées durant la transmission).

[6] Provision for checking the legitimacy of signatories is also made in Finland and the Netherlands.
[6] Ce contrôle de la légitimité des signataires est aussi prévu en Finlande et aux Pays-Bas.

The conditions set out in the Article are spelt out explicitly in Belgium (where all situations in which signatures validate the agreement are provided for [5]), in Germany and the Netherlands (where appropriate worker participation is required) and in Spain (where the legitimacy of signatories is checked) [6].
Les conditions de l'article sont explicitées en Belgique où toutes les situations dans lesquelles les signatures valident l'accord sont prévues [5], en Allemagne et aux Pays-Bas où une participation appropriée des travailleurs est requise, et en Espagne où s'exerce un contrôle de la légitimité des signataires [6].

and stamp Name and signatory: Signature Place and date: C CERTIFICATION OF RECEPTION OR EXPORTATION Goods received by consignee Date Place Reference No. Description of goods Excess Shortage Consignment checked Goods exported*/placed under a Community
et cachet Nom du signataire: Signature Lieu et date: C CERTIFICAT DE RÉCEPTION OU D'EXPORTATION Marchandises reçues par le destinataire Date Lieu Numéro de référence Description des marchandises Marchandises excédentes Marchandises manquantes Envoi conforme Marchandises exportées * placées sous régime douanier