In checking circumventions of this Regulation providing for the maximum amount of interchange fees, the profit of payment card issuers that results from special programmes carried out jointly by payment card issuers and payment card schemes, and revenue from processing, licensing and other fees providing revenue to card organisations should, in particular, be taken into account.
Il convient notamment, lors du contrôle de tout contournement des dispositions du présent règlement fixant le plafond de la commission d'interchange, de tenir compte des bénéfices que les émetteurs de cartes tirent des programmes spéciaux mis conjointement en place par lesdits émetteurs et les systèmes de cartes de paiement, des recettes générées par le traitement et les licences ainsi que des diverses commissions versées aux systèmes de cartes.