Traduction de «Claim to copyright » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

claim to copyright
réclamation de droits d'auteur [ revendication de droits d'auteur ]

legal claim to copyright
titre juridique au droit d'auteur

EU copyright law | EU copyright legislation | EU copyright rules
législation de l’UE relative au droit d’auteur

collective society [ copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency ]
société de gestion [ société de gestion des droits d'auteur | société de perception des droits d'auteur ]

process medical insurance claim | submit claim to patient's health insurance | process health insurance claims | process medical insurance claims
traiter les demandes des assurances médicales

managing a claims process | oversee claims process | manage claims process | manage claims processes
gérer des procédures de demande d'indemnisation

analyse insurance claims | categorise insurance claims | classify insurance claim | classify insurance claims
classer des déclarations de sinistre en assurance

copyright holder | copyright owner
titulaire d'un droit d'auteur

Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action
Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]
droit d'auteur [ droits voisins ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 2000, the Rechtbankʼs- Gravenhage upheld Stokke and Opsvik’s claim of copyright infringement and Hauck’s counterclaim and declared Tripp Trapp’s trade mark invalid.
En 2000, une juridiction néerlandaise a accueilli le recours de Stokke et Opsvik en ce qui concerne la violation des droits d’auteur tout en annulant, conformément à la demande de la société Hauck, l’enregistrement de la marque.

First, Canadian law now features a notice and notice approach on Internet provider liability, or ISP liability. This approach establishes the obligations for Internet providers and intermediaries when there are claims of copyright infringements, and grants copyright holders powers to raise allegations of infringement with the sites and their subscribers.
Premièrement, la loi canadienne prévoit maintenant une approche axée sur un régime d'avis à l'égard de la responsabilité du fournisseur de services Internet, ou FSI. Ce régime définit les obligations pour les fournisseurs de services Internet et les intermédiaires lorsqu'il y a des allégations de violations du droit d'auteur et confère aux détenteurs le pouvoir de soulever des allégations de violations auprès des sites et de leurs abonnés.

Is the first half-sentence of Article 12(1) of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (‘Directive on electronic commerce’) to be interpreted as meaning that ‘not liable for the information transmitted’ precludes as a matter of principle, or in any event in relation to a first established copyright infringement, any claims for injunctive relief, damages or payment of the costs of the warning notice and court proceedings which the person affected by a copyright infringement pursues against the access provider?
L’article 12, paragraphe 1, première moitié de phrase, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») doit-il être interprété en ce sens que l’expression «pas responsable des informations transmises» signifie que sont en principe exclus, dans le chef de la personne concernée en raison de la violation des droits d’auteur, d’éventuels droits à demander l’interdiction, une indemnisation, le paiement de frais de mise en demeure et de frais de justice à l’encontre du fournisseur d’accès, ou qu’ils sont exclus en toute hypothèse en rapport avec la première violation des droits d’auteur établie?

(3) Any assignment of copyright, or any licence granting an interest in a copyright, shall be adjudged void against any subsequent assignee or licensee for valuable consideration without actual notice, unless the prior assignment or licence is registered in the manner prescribed by this Act before the registering of the instrument under which the subsequent assignee or licensee claims.
(3) Tout acte de cession d’un droit d’auteur ou toute licence concédant un intérêt dans un droit d’auteur doit être déclaré nul à l’encontre de tout cessionnaire du droit d’auteur ou titulaire de l’intérêt concédé qui le devient subséquemment à titre onéreux sans connaissance de l’acte de cession ou licence antérieur, à moins que celui-ci n’ait été enregistré de la manière prévue par la présente loi avant l’enregistrement de l’instrument sur lequel la réclamation est fondée.

2.7 For the purposes of this Act, an exclusive licence is an authorization to do any act that is subject to copyright to the exclusion of all others including the copyright owner, whether the authorization is granted by the owner or an exclusive licensee claiming under the owner.
2.7 Pour l’application de la présente loi, une licence exclusive est l’autorisation accordée au licencié d’accomplir un acte visé par un droit d’auteur de façon exclusive, qu’elle soit accordée par le titulaire du droit d’auteur ou par une personne déjà titulaire d’une licence exclusive; l’exclusion vise tous les titulaires.

I mean, I've dealt with people who have sent spurious claims of copyright because they want somebody's site taken down. You don't have a standard to say, “If you're going to make a notice that you expect us to pass on to our consumers, it's going to have to meet this standard, and then you will be assured that if you send another one we will keep track of that”.
Ce que je veux dire, c'est que j'ai eu affaire à des gens qui envoient des faux avis de violation de droit d'auteur parce qu'ils veulent qu'on retire le site d'une personne.

Moreover, they claim that around 95% of available material is provided by specialist agencies, funded through charities or public subsidies, working under copyright exceptions.
Elles affirment en outre qu’environ 95 % du matériel disponible est fourni par des agences spécialisées financées par des organismes caritatifs ou des fonds publics, en vertu d’exceptions au droit d’auteur.

In principle, the permission of all copyright holders is required, and the copyright holder may claim a payment from the cable operator for the publication.
En principe, l'autorisation de tous les détenteurs du copyright est requise, et le détenteur du copyright peut demander au câblo-opérateur une redevance pour la diffusion.

It has been claimed by a number of interested circles that Article 7 of the Directive dealing with remedies must be brought in line with the new WIPO Copyright Treaty.
Un certain nombre de milieux intéressés ont émis le souhait que l'article 7 de la directive traitant des sanctions soit aligné sur le nouveau traité de l'OMPI sur le droit d'auteur.

It has been claimed that one specific issue on the scope of copyright protection for computer programs creates some international discrepancies.
Il a été dit qu'un aspect spécifique, concernant le champ d'application de la protection que le droit d'auteur confère aux programmes d'ordinateur, crée certaines divergences internationales.