Under FATCA, absent the intergovernmental agreement, financial institutions would have to, in effect, agree to provide information across borders on, potentially, Canadian account holders to the IRS, potentially withhold on those who choose not to provide sufficient information to the financial institution, and in some cases close accounts of people.
En vertu de la FATCA, sans entente intergouvernementale, les institutions financières devraient accepter de fournir des renseignements au IRS sur des comptes étrangers, et donc peut-être sur des titulaires de comptes canadiens, refuser d'offrir un service à ceux qui choisissent de ne pas fournir suffisamment de renseignements, et dans certains cas, fermer des comptes.