Traduction de «Common carrier liability » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

common carrier liability
responsabilité du transporteur commun

freight forwarder regulations | non vessel operating common carrier rules | non vessel operating common carrier regulations | NVOCC regulations
connaître la réglementation sur les transporteurs non exploitants de navires

common-carrier service | common-carrier travel
transport collectif

non-vessel operating common carrier | non-vessel owning common carrier
transporteur non exploitant de navire

common carrier bill of lading common carrier B.L.
connaissement de tout transbordeur public

carriers' liability [ carrier liability ]
responsabilité de transporteur

non-vessel-operating common carrier | NVOCC | non vessel operating common carrier | non vessel owing common carrier | non-vessel-owing common carrier
transporteur maritime contractuel | affréteur commissionnaire | affréteuse commissionnaire

telecommunications common carrier [ TCC | telecommunications carrier | common carrier | common communication carrier | telecommunications operator | public operator ]
entreprise de télécommunications [ opérateur de télécommunications | entreprise de télécommunication | télécommunicateur | société exploitante de télécommunications | exploitant de télécommunications | exploitant public | transporteur de télécommunications | entreprise de télécoms ]

telecommunications common carrier | common carrier | carrier | telecommunications company | telecommunications operator
entreprise de télécommunications | entreprise de télécoms | télécommunicateur | société exploitante de télécommunications | exploitant de télécommunications | opérateur de télécommunications | opérateur télécom | transporteur public

NVOCC | shipment consolidator | freight forwarder | non-vessel operating common carrier
commissionnaire de transport | transporteur non exploitant de navire | transitaire | transporteur non exploitant/transporteuse non exploitante de navire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(g) a common carrier would have been exempt from legal liability;
g) un voiturier public serait dégagé de toute responsabilité en droit;

This language is based on a similar provision in the Canadian Copyright Act, which exempts common carriers from liability for copyright infringement by users - an exemption that has been interpreted by the Copyright Board to extend to ISPs. As Mr. Thomson has indicated, similar language is contained in the Human Rights Act with respect to the liability of telecommunications undertakings for the dissemination of hate propaganda.
Ce libellé est fondé sur une disposition similaire de la Loi sur le droit d'auteur, qui exonère les transporteurs de signaux de toute responsabilité à l'égard des contrefaçons pouvant être commises par les usagers - une exemption interprétée par la Commission du droit d'auteur comme applicable aux FSI. Comme M. Thomson l'a indiqué, la Loi canadienne sur les droits de la personne contient un libellé similaire à l'égard de la responsabilité des entreprises de télécommunications touchant la dissémination de propagande haineuse.

39. Takes note of the new proposal (COM(2013)0130, 13 March 2013) for a Regulation amending Regulation (EC) No 261/2004 establishing common rules on compensation and assistance to passengers in the event of denied boarding and of cancellation or long delay of flights and Regulation (EC) No 2027/97 on air carrier liability in respect of the carriage of passengers and their baggage by air; calls for the list of passenger rights common to all transport modes to be circulated widely, in a concise form and in all official Union languages;
39. prend note de la nouvelle proposition de règlement (COM(2013)0130) du 13 mars 2013 modifiant le règlement (CE) nº 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, ainsi que le règlement (CE) nº 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages; demande que la liste des droits des passagers communs à tous les modes de transport fasse l'objet d'une diffusion large, sous une forme concise et dans toutes les langues officielles de l'Union;

39. Takes note of the new proposal (COM(2013) 130, 13 March 2013) for a Regulation amending Regulation (EC) No 261/2004 establishing common rules on compensation and assistance to passengers in the event of denied boarding and of cancellation or long delay of flights and Regulation (EC) No 2027/97 on air carrier liability in respect of the carriage of passengers and their baggage by air; calls for the list of passenger rights common to all transport modes to be circulated widely, in a concise form and in all official Union languages;
39. prend note de la nouvelle proposition de règlement (COM(2013)0130) du 13 mars 2013 modifiant le règlement (CE) nº 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, ainsi que le règlement (CE) nº 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages; demande que la liste des droits des passagers communs à tous les modes de transport fasse l'objet d'une diffusion large, sous une forme concise et dans toutes les langues officielles de l'Union;

Under this approach, ISPs are acknowledged as playing purely an intermediary role; and in some respects in the Copyright Act, notably in relation to the communication right, there is specific acknowledgement that, as common carriers, they should be exempt from copyright liability.
Dans cette optique, les FSI sont considérés comme étant uniquement des intermédiaires; et la Loi sur le droit d'auteur, dans certaines de ses dispositions, notamment celles concernant le droit de communication, reconnaît expressément que les FSI, en leur qualité d'entreprise de télécommunications, sont exemptées de toute responsabilité au titre du droit d'auteur.

European Parliament legislative resolution on the Council common position with a view to the adoption of a European Parliament and Council regulation amending Regulation (EC) No 2027/97 on air carrier liability in the event of accidents (10794/1/2001 – C5-0641/2001 – 2000/0145(COD))
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident (10794/1/2001 – C5-0641/2001 – 2000/0145(COD))

This system is a global regime of common rules which limits carrier liability for the injury or death of a passenger and the damage, loss or delay of baggage or cargo during international air transportation.
Ce Système est un régime mondial de règles communes qui limite la responsabilité du transporteur pour le décès de passagers ou les blessures subies par eux, ainsi que pour toute perte ou avarie de bagages ou de marchandises ou pour tout retard de livraison au cours d'un transport aérien international.

This act is Canada's enabling legislation to give lawful effect to a global regime of common rules known as the Warsaw System, which limits carrier liability for the injury or death of a passenger and the damage, loss or delay of baggage or cargo during international air transportation.
Ce projet de loi met en oeuvre un régime mondial de règles communes connu sous le nom de système de Varsovie, qui limite la responsabilité du transporteur pour les blessures subies par des passagers ou pour le décès d'un passager ainsi que pour tout dommage, toute perte ou tout délai de la livraison de bagage ou de cargaison durant le transport international par avion.

Moreover the proposed directive introduces a minimum instrument common to all Member States regarding carrier liability, setting requirements for checks to be carried out by carriers and harmonising the penalties currently laid down by Member States.
Aussi, la proposition de directive introduit un dispositif minimum commun à tous les États membres en matière de responsabilité des transporteurs, en fixant les obligations de contrôle qui incombent aux transporteurs et en harmonisant les sanctions actuellement prévues par les États membres.