Vertaling van "Common law child " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

common law child
enfant de fait

Common-law wife
conjointe de fait

Common-law husband
conjoint de fait

legitimate child [ legitimate offspring | lawful child ]
enfant légitime

lawful child [ legal child ]
enfant légal [ enfant légale ]

common-law marriage | common law marriage | common law relationship | common law union | common-law union | de facto union | de facto relationship
union de fait | union libre | concubinage | vie maritale

common law duty common law duty
devoir de common law | devoir imposé par la common law | obligation de common law

damages recovered at common law
dommages-intérêts recouvrables en common law

damages recoverable at common law
dommages-intérêts recouvrables en common law

Child-in-law
belle-fille ou beau-fils

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) the spouse, former spouse, common-law partner or former common-law partner of a person who is described in that definition as having received or being in receipt of an allowance or a family allowance in respect of a child for any period before the child reached the age of seven, if that spouse, former spouse, common-law partner or former common-law partner remained at home during that period as the child’s primary caregiver and that period has not already been or cannot be excluded or deducted from the person’s contributory period under Part II of the Act;
a) de l’époux, de l’ancien époux, du conjoint de fait ou de l’ancien conjoint de fait d’une personne qui, selon cette définition, reçoit ou a reçu une allocation ou une allocation familiale à l’égard d’un enfant pour toute période précédant le moment où l’enfant atteint l’âge de sept ans si, pendant cette période, l’époux, l’ancien époux, le conjoint de fait ou l’ancien conjoint de fait restait à la maison et était la principale personne qui s’occupait de l’enfant et que cette période n’a pas déjà été exclue ou déduite de la période cotisable de la personne aux fins de l’application de la partie II de la Loi ou ne peut l’être;

16. Notes with concern the development and expanding trends of commercial sexual exploitation of children online, including new means of distribution and transaction for child abuse materials, notably through the Deep Web and the Darknet, and in particular the phenomenon of live streaming of abuse for payment; calls on the Commission and the Member States, therefore, to further engage with representatives of alternative payment systems in order to identify opportunities for better cooperation with law enforcement authorities, including common training on better identification of payment processes linked to the commercial distribution of child abuse material;
16. note avec préoccupation le développement et l'expansion de tendances en matière d'exploitation sexuelle commerciale des enfants en ligne, y compris les nouveaux moyens de distribution et de transaction de matériels pédopornographiques, notamment à travers le Deep Web et le Darknet, et en particulier le phénomène de la diffusion en direct de contenus pédopornographiques contre paiement; invite par conséquent la Commission et les États membres à s'engager davantage avec les représentants de systèmes de paiement alternatifs pour déterminer les possibilités d'améliorer la coopération avec les services répressifs, notamment par une formation commune à une meilleure identification des processus de paiement liés à la distribution commerciale de matériel pédopornographique;

13. Notes with concern the development and expanding trends of commercial sexual exploitation of children online, including new means of distribution and transaction for child abuse materials, notably through the Deep Web and Darknet, and in particular the phenomenon of live streaming of abuse for payment; calls on the Commission and Member States, therefore, to further engage with representatives of alternative payment systems in order to identify opportunities for better cooperation with law enforcement authorities, including common training for the better identification of payment processes linked to commercial distribution of child abuse material;
13. note avec préoccupation le développement et l'expansion de tendances en matière d'exploitation sexuelle commerciale des enfants en ligne, y compris les nouveaux moyens de distribution et de transaction de matériels pédopornographiques, notamment à travers le web caché et les "darknets", et en particulier le phénomène de la diffusion en direct de contenus pédopornographiques contre paiement; invite par conséquent la Commission et les États membres à s'engager davantage avec les représentants de systèmes de paiement alternatifs pour déterminer les possibilités d'améliorer la coopération avec les autorités répressives, y compris la formation commune en vue d'une meilleure identification des processus de paiement liés à la distribution commerciale de matériel pédopornographique;

The bill would amend the Canada Labour Code to allow employees to take unpaid leave from work for the following family-related reasons: (a) the inability of their minor child to carry on regular activities because the child suffers a serious physical injury during the commission or as the direct result of a criminal offence; (b) the disappearance of their minor child; (c) the suicide of their spouse, common-law partner or child; and (d) the death of their spouse, common-law partner or child during the commission or as the direct result of a criminal offence.
Le projet de loi vise à modifier le Code canadien du travail afin d’octroyer un congé non rémunéré aux employés qui doivent s’absenter du travail pour l'une des raisons familiales suivantes: a) l’incapacité pour leur enfant mineur d’exercer ses activités régulières parce qu’il a subi un préjudice corporel grave lors de la perpétration d’une infraction criminelle ou comme conséquence directe de celle-ci; b) la disparition de leur enfant mineur; c) le décès par suicide de leur époux, de leur conjoint de fait ou de leur enfant; d) le décès de leur époux, de leur conjoint de fait ou de leur enfant lors de la perpétration d’une infraction criminelle ou comme conséquence directe de celle-ci.

First, it amends the Canada Labour Code to allow federal government employees to take unpaid leave from work under very exceptional circumstances: if their spouse, common-law partner or child has died during the commission or as the direct result of a criminal offence; if their minor child has gone missing; if their spouse, common-law partner or child commits suicide; or if their minor child is unable to carry on regular activities, in other words lead a relatively normal life, following the commission or as the direct result of a criminal offence.
Tout d'abord, il concerne le Code canadien du travail, qui serait amendé afin d'octroyer un congé non rémunéré aux employés du gouvernement fédéral, lorsqu'ils doivent s'absenter de leur milieu de travail dans des circonstances très exceptionnelles: si leur époux, ou leur conjoint de fait ou leur enfant décédait lors d'une infraction criminelle, ou en conséquence d'une infraction criminelle; si leur enfant mineur était porté disparu; si jamais leur époux, conjoint de fait ou leur enfant se suicidait; enfin, si leur enfant mineur ne pouvait exercer ses activités régulières, c'est-à-dire mener une vie quasi normale, à la suite de la perpétration d'une infraction criminelle ou en conséquence directe de celle-ci.

10. Recognises, in this regard, the high level of cooperation existing between police and judicial authorities in the Member States, as well as between them and Europol and Eurojust as regards criminal acts perpetrated against children with the help of digital media, an example being the 2011 ‘Icarus’ crackdown targeting online child sex abuse file-sharing networks; stresses, however, that further improvement could be achieved in connection with further harmonisation of the criminal law and criminal procedures of the Member States, including the procedural and data protection rights of suspects and respect for fundamental rights based on the EU Charter, given the existing barriers to full cooperation and mutual trust; stresses, however, that proposals for material EU criminal legislation must fully respect the principles of subsidiarity and proportionality, as well as the general principles governing criminal law, and must clearly demonstrate that they aim to bring added value in a common EU approach to combating serious crossborder crime, as referred to in Parliament’s resolution of 22 May 2012 on an EU approach to criminal law;
10. reconnaît, à cet égard, le niveau élevé de coopération existant entre les autorités policières et judiciaires dans les États membres, ainsi qu'entre celles-ci et Europol et Eurojust pour ce qui est des actes criminels perpétrés contre les enfants à l'aide de médias numériques, comme l'opération "Icare" de 2011 visant les réseaux de partage en ligne de contenus de pornographie infantile; souligne toutefois que des améliorations pourraient encore être apportées en ce qui concerne l'harmonisation du droit pénal et des procédures pénales des États membres, y compris les droits procéduraux et de protection de la vie privée des personnes suspectées, en respectant les droits fondamentaux consacrés par la charte de l'Union européenne, au vu des obstacles existants à la pleine coopération et à la confiance mutuelle; souligne cependant que les propositions de dispositions européennes en matière de droit pénal matériel doivent respecter pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité ainsi que les principes généraux régissant le droit pénal, et doivent démontrer clairement qu'elles visent à apporter une valeur ajoutée dans le cadre d'une approche commune de l'Union en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière grave, comme indiqué dans la résolution du Parlement du 22 mai 2012 sur une approche européenne en matière de droit pénal;

This bill would amend the Canada Labour Code to allow employees to take unpaid leave from work for the following family-related reasons: a) the inability of their minor child to carry on regular activities because the child suffers a serious physical injury during the commission or as the direct result of a criminal offence; b) the disappearance of their minor child; c) the suicide of their spouse, common-law partner or child; or d) the death of their spouse, common-law partner or child during the commission or as the direct result of a criminal offence.
Ce projet de loi propose de modifier le Code canadien du travail afin d'octroyer un congé non rémunéré aux employés qui doivent s'absenter du travail pour l'une des raisons familiales suivantes: a) l'incapacité de leur enfant mineur à exercer ses activités régulières parce qu'il a subi un préjudice corporel grave lors de l'exécution d'une infraction criminelle ou comme conséquence directe de celle-ci; b) la disparition de leur enfant mineur; c) le décès par suicide de leur époux, de leur conjoint de fait ou de leur enfant; d) le décès de l'époux, du conjoint de fait ou d'un enfant résultant d'une infraction criminelle ou comme conséquence directe de celle-ci.

What I am trying to say here is that it is because of the apathy and cowardice on the part of many European governments that, as is the case in my country, serious common law criminals, assassins and child rapists, are systematically given early release, and so it is because of this laxity and this cowardice that people are calling for the reintroduction of capital punishment in Europe.
Je veux dire par là que c’est en raison de l’apathie et de la lâcheté de nombreux gouvernements européens que, comme dans mon pays, de grands criminels de droit commun, des assassins et des violeurs d’enfants sont systématiquement libérés prématurément. C’est donc en raison de ce laxisme et de cette lâcheté que les citoyens réclament la réintroduction de la peine de mort en Europe.

IRPA currently defines the following as a family member: a spouse, a common-law or conjugal partner who is at least 16 years old; a dependent child under the age of 22; a child who is a full time student and is dependent upon a parent for financial support; a child who is disabled, a parent or grandparent; a child to be adopted under the age of 18; a brother, sister, niece, nephew or grandchild who has been orphaned, is under 18 and is not a spouse or a common-law partner; and one relative of any age if there are no family members who fall into the above categories.
À l'heure actuelle, la loi prévoit un regroupement familial pour un époux, un conjoint de fait ou un partenaire conjugal qui a au moins 16 ans; un enfant à charge de moins de 22 ans; un enfant qui étudie à temps plein et qui dépend financièrement d'un parent; un enfant handicapé; un parent ou un grand-parent; un enfant devant être adopté et âgé de moins de 18 ans; un frère, une nièce, un neveu, ou un petit-enfant orphelin qui a moins de 18 ans et qui n'est pas un époux ou un conjoint de fait; un membre de la parenté de tout âge si aucun membre de la famille ne tombe dans les catégories susmentionnées.