Vertaling van "Common property resources " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

common property resources
ressources communautaires

common property resource
ressource en copropriété

exclusive use common elements | exclusive use common property | limited common elements | limited common property
parties communes à usage exclusif

exclusive use common elements [ exclusive use common property | limited common elements | limited common property ]
parties communes à usage exclusif

common property common property
bien commun | partie commune | parties communes | propriété commune

Allocation Principle 3: Common Property Resource
Principe de répartition 3 : Ressource de propriété commune

common areas | common elements | common portions | common property
parties communes

common property (1) | joint property (2)
biens communs (1) | biens matrimoniaux (2) | communauté (3)

property belonging to a Bürgergemeinde | property belonging in common to local citizens
biens des bourgeoisies

joint ownership | common ownership | co-ownership | joint property
propriété commune | propriété en main commune

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

34. Considers living marine resources to be a common public asset which cannot be privatised; rejects the creation of private property rights for access to exploit this public asset;
34. considère que les ressources marines vivantes sont un bien public commun qui ne peut être privatisé; s'oppose à la création de droits de propriété privée pour l'accès à l'exploitation de ce bien public;

33. Considers living marine resources to be a common public asset which cannot be privatised; rejects the creation of private property rights for access to exploit this public asset;
33. considère que les ressources marines vivantes sont un bien public commun qui ne peut être privatisé; s'oppose à la création de droits de propriété privée pour l'accès à l'exploitation de ce bien public;

Unfortunately, however, basic points of the report clash with the fact that marine resources are common public property which cannot be privatised and an amendment by the Confederal Group of the European United Left – Nordic Green Left on this point was rejected.
Malheureusement, plusieurs points fondamentaux du rapport sont en contradiction avec le fait que les ressources marines constituent une propriété publique commune qui ne peut être privatisée, et un amendement du Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique à ce sujet a été rejeté.

It was Marx who taught that nature was a resource to be exploited, a doctrine that found brutal realisation in the smokestack industries of the Comecon states, but we have never tried the free market solutions of extending property rights, of having clean air and clean water by allowing ownership, rather than the tragedy of the commons, where you expect state action and global technocracies to achieve these ends.
C’est Marx qui enseignait que la nature était une ressource à exploiter, une doctrine qui a trouvé sa réalisation brutale dans les industries hyper-polluantes des États du Comecon, mais nous n’avons jamais essayé les solutions du marché libre consistant à étendre les droits de propriété, avoir de l’air pur et de l’eau pure grâce à la propriété privée, plutôt que cette tragédie pour les gens du peuple qui consiste à attendre que l’État agisse et que les technocraties mondiales réalisent ces objectifs.

Social Solidarity Revised Directive on transfers of undertakings Social partners’ consultation on cross-border collective bargaining Simplify legislation on information and consultation of workers Follow up of Green Paper on the evolution of labour law European Strategy on Information and Communication Technologies to promote social inclusion and independent living in an ageing society Justice and Home Affairs Follow-up to Green Papers on succession and wills, matrimonial property regimes and the attachment of bank accounts Green Paper and a Policy Plan on the establishment of the second phase of the Common European Asylum System Green Paper on the effective enforcement of judicial decisions Minimum standards relating to the gathering and handling of evidence with a view to mutual admissibility Communication on drugs policy and on mechanisms to detect, monitor and respond to emerging trends in drug use and drug markets Communication on a more harmonized interpretation of key provisions of the Data Protection Directive Sustainable Management and Use of Resources and Environment Protection Revision of the EU Emission Trading Scheme and a proposal on Carbon Capture and Geological Storage New initiative on Green Public Procurement as part of the Action Plan on sustainable production and consumption New structures for development and demonstration of clean coal technologies Establishment of the new EU Chemicals Agency in Helsinki and implementing legislation on the new chemicals regulation (REACH) Review of the Habitats and Birds Directives, to adapt them to new scientific knowledge Conclusion of the Green Paper’s consultation on a future maritime policy and presentation of an Action Plan |
Solidarité sociale Directive révisée relative aux transferts d'entreprises. Consultation des partenaires sociaux sur les négociations collectives transfrontalières. Simplification de la législation concernant l'information et la consultation des travailleurs. Suivi du livre vert sur l'évolution du droit du travail. Stratégie européenne relative aux technologies de l'information et de la communication visant à favoriser l'insertion sociale et l'autonomie dans une société vieillissante. Justice et affaires intérieures Suivi des livres verts sur les successions et testaments, les régimes matrimoniaux et la saisie bancaire. Livre vert et programme d'action concernant le lancement de la deuxième phase du régime d'asile européen commun. Livre vert sur l’exécution effective des décisions judiciaires. Normes minimales concernant l'obtention et l'utilisation des éléments de preuve en vue de leur recevabilité mutuelle. Communication sur la politique antidrogue et les mécanismes de détection et de suivi des phénomènes émergents en matière d'utilisation de drogues et de marchés de la drogue et de réaction à ceux-ci. Communication sur une interprétation plus harmonisée des principales dispositions de la directive relative à la protection des données. Gestion et utilisation durables des ressources et protection de l'environnement Révision du système d'échange des droits d'émission de l'UE et proposition concernant le piégeage du carbone et son stockage géologique. Nouvelle initiative concernant l'écologisation des marchés publics dans le contexte du plan d'action en faveur d'une production et d'une consommation durables. Nouvelles structures pour le développement et la démonstration de nouvelles technologies du charbon propre. Établissement de la nouvelle Agence européenne des produits chimiques à Helsinki et transposition du nouveau règlement sur les produits chimiques (REACH). Révision des directives sur les habitats et les oiseaux visant à les adapter aux nouvelles connaissanc ...

The EU Common Strategy on Russia adopted by the EU Heads of State and Government at the Cologne Council (June 1999), states under the heading 'Common Challenges on the European Continent' that the 'environment is the common property of the people of Russia and the European Union.the sustainable use of natural resources, management of nuclear waste and the fight against air and water pollution particularly across frontiers are priorities in this area'.
La stratégie commune de l'Union européenne à l'égard de la Russie, adoptée par les chefs d'État et de gouvernement au Conseil de Cologne (juin 1999), déclare sous le titre 'Défis communs sur le continent européen' que 'L'environnement est un bien commun des populations de la Russie et de l'Union européenne (...) L'utilisation durable des ressources naturelles, la gestion des déchets nucléaires et la lutte contre la pollution de l'air et de l'eau, notamment transfrontière, constituent à ce titre des priorités'.

This is the only natural resource which I know all Member States concede as common property of the European Union.
C'est la seule ressource naturelle que tous les États membres reconnaissent comme la propriété commune de l'Union européenne.

(b) subsidiaries and branches of Community companies shall also have the right to acquire and enjoy ownership rights over real property as Albanian companies and as regards public goods/goods of common interest, the same rights as enjoyed by Albanian companies, where these rights are necessary for the conduct of the economic activities for which they are established excluding natural resources, agricultural land, forests and forestry land.
b) les filiales et les succursales de sociétés de la Communauté ont également le droit d’acquérir et de posséder des biens immobiliers au même titre que les sociétés albanaises et, en ce qui concerne les biens publics et d’intérêt commun, les mêmes droits que les sociétés albanaises, lorsque ces droits sont nécessaires à l’exercice des activités économiques pour lesquelles elles sont établies, à l’exclusion des ressources naturelles, des terres agricoles et des zones forestières.

(b) subsidiaries of Community companies shall also have the right to acquire and enjoy ownership rights over real property as the companies of the former Yugoslav Republic of Macedonia and as regards public goods/goods of common interest, including natural resources, agricultural land and forestry, the same rights as enjoyed by companies of the former Yugoslav Republic of Macedonia, where these rights are necessary for the conduct of the economic activities for which they are established;
b) les filiales de sociétés de la Communauté ont également le droit d'acquérir et de posséder des biens immobiliers et, en ce qui concerne les biens publics et d'intérêt commun, comme les ressources naturelles, les terres agricoles et les zones forestières, les mêmes droits que les sociétés de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, lorsque ces droits sont nécessaires à l'exercice des activités économiques pour lesquelles elles sont établies dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine;

(56) Whereas the Third Conference of the Parties to the Biodiversity Convention, which took place in November 1996, noted in Decision III/17 that 'further work is required to help develop a common appreciation of the relationship between intellectual property rights and the relevant provisions of the TRIPs Agreement and the Convention on Biological Diversity, in particular on issues relating to technology transfer and conservation and sustainable use of biological diversity and the fair and equitable sharing of benefits arising out of the use of genetic resources, including the protection of knowledge, innovations and practices of indigenous and local communities embodying traditional lifestyles relevant for the conservation and sustainable use of biological diversity`,
(56) considérant que la troisième conférence des parties signataires de la convention sur la diversité biologique, qui s'est tenue en novembre 1996, a reconnu, dans la décision III/17, que «des travaux supplémentaires sont nécessaires pour contribuer au développement d'une appréciation commune de la relation entre les droits de propriété intellectuelle et les dispositions afférentes de l'accord sur les aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle et de la convention sur la diversité biologique, notamment sur les questions relatives aux transferts de technologies, la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité et le partage équitable des bénéfices de l'utilisation des ressources génétiques, y compris la protection des connaissances, innovations et pratiques des communautés indigènes et locales incarnant des modes de vie traditionnels importants pour la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité»,