Vertaling van "Community-rated business " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fully pooled concept [ community-rated business ]
concept de la mise en commun

administered rate business [ reference rate business ]
opération bancaire à taux indexé

credit rating activities | rating business
activités de notation de crédit

Alcatel Business Communications [ ITT Business Communications ]
Alcatel Communications Commerciales [ ITT Communications Commerciales ]

over rated businesses | over businesses
affaires surprimées

pooled non-experience rated business
pool de coassurance à primes fixes | police en coassurance à primes fixes

business communication system | business switching system | customer switching system | BCS [Abbr.] | CCS [Abbr.]
installation de commutation d'abonnés | installation de commutation privée

community rate
taux communautaire

telephone charges [ call rates | communications tariff | communications tariff system | cost of calls | cost of phone calls | cost of telephone calls | phone call rates | price of calls | price of phone calls | price of telephone calls | telephone call rates | transmissions tariff | Telecommunications tariffs(ECLAS) ]
tarif des communications [ prix de la communication téléphonique | prix des appels téléphoniques | prix des communications | tarif des transmissions | tarification des communications ]

corporate communication | business communication
communication d'entreprise | communication corporate | communication corporative | communication institutionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

And in the future, as the contribution rate slowly increases, it will be important to reassure our business community, our businesses and their employees that adjustments to employment insurance premiums or other measures will indeed counterbalance the drain on corporate or personal finances caused by contributions to the Canada pension plan.
Et dans les années à venir, alors que le taux de cotisation tranquillement grimpera, il est important d'assurer nos entrepreneurs, nos entreprises, les employés, qu'effectivement le taux de cotisation à l'assurance-emploi ou d'autres mesures viendront compenser l'effet de ponction sur les finances de l'entreprise et sur les finances des individus qui viendraient de la cotisation au Régime de pensions du Canada.

Economic action plan 2014 builds on our government's significant actions to support small businesses since 2006, which included reducing the small business tax rate from 12% to 11%, lowering the federal corporate income tax rate to 15% to help create jobs and economic growth for Canadian families and communities, and eliminating the corporate surtax for all corporations in 2008.
Le Plan d'action économique de 2014 fait fond sur les mesures importantes adoptées par le gouvernement en vue de soutenir les petites entreprises depuis 2006, y compris la réduction du taux d'imposition des petites entreprises de 12 à 11 %; la diminution du taux d'imposition fédérale des sociétés à 15 % en vue de favoriser la création d'emplois et la croissance économique pour les familles et les collectivités du Canada; et l'élimination de la surtaxe des sociétés pour toutes les entreprises en 2008.

That has been proven in many surveys, where our client satisfaction, which includes the business community, rates well above or close to 92% on an annual basis.
Cette impression a été confirmée par de nombreux sondages qui ont révélé des taux de satisfaction de la clientèle, en incluant le secteur des affaires, qui avoisinaient ou dépassaient nettement les 92 p. 100 sur une base annuelle.

Despite their significant importance for the functioning of the financial markets, credit rating agencies are subject to Community legislation only in limited areas, notably Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation. Moreover, Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions and Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions refer to credit rating agencies.
Par ailleurs, en dépit de leur importance significative pour le fonctionnement des marchés financiers, les agences de notation ne sont soumises à la législation communautaire que dans certains domaines – elles relèvent notamment de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché); la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice et la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit y font également référence.

Despite their significant importance for the functioning of the financial markets, credit rating agencies are only to a limited extent subject to Community legislation, notably Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation. Moreover, Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions and Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions refer to credit rating agencies.
Par ailleurs, en dépit de leur importance significative pour le fonctionnement des marchés financiers, les agences de notation ne sont soumises à la législation communautaire que dans une mesure limitée – elles relèvent notamment de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché); la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice et la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit y font également référence.

22. Believes that the best solution to tackling VAT fraud related to cross-border supplies would be to introduce a system in which the VAT exemption for intra-Community supplies is replaced by taxation at the rate of 15 %; notes that the operation of such a system would be better served if the variety and complexity of reduced rates were substantially simplified, minimising the administrative burden on both businesses and tax authorities; notes that individual reductions of VAT rates put in place before 1992 should be carefully examined and assessed with respect to whether their persistence is justified on economic grounds;
22. estime que la meilleure solution pour contrer la fraude à la TVA sur les livraisons transfrontalières consiste à introduire un système où les livraisons intracommunautaires seraient soumises à un taux de TVA de 15 %, au lieu du régime d'exonération dont elles bénéficient aujourd'hui; estime que ce système fonctionnerait mieux si les taux réduits, actuellement nombreux et complexes, étaient radicalement simplifiés, ce qui réduirait la charge administrative pesant sur les entreprises et sur les administrations fiscales; estime que les réductions individuelles des taux de TVA mises en place avant 1992 devraient être examinées et évaluées attentivement afin de déterminer si leur maintien se justifie encore sur le plan économique;

The only change is that businesses will collect and remit at a rate of 6% instead of 7%. The small business community asked for time to prepare for the new rate.
Le seul changement, c'est que les entreprises prélèveront et paieront la taxe à un taux de 6 p. 100 plutôt que de 7 p. 100. Les petites entreprises ont demandé du temps pour s'adapter au nouveau taux.

Taking up the challenge, the Council, in its resolution on a new Community strategy on health and safety at work (2002-2006), calls on the Member States to 'develop and implement co-ordinated, coherent prevention policies, geared to national conditions, with measurable targets set in this context for reducing accidents at work and occupational illnesses, especially in those sectors of activity in which rates are above average' and to 'ensure better implementation of the legislation in force, in particular through more effective inspection and monitoring, through making available to businesses, especially small and medium-sized businesses, suitable advisory and consultancy services, as well as through improved occupational risk-prevention training and the adoption of measures aimed specifically at reducing accidents at work and occupational illnesses in high-risk sectors'.
Relevant le défi, le Conseil, dans sa résolution concernant une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité au travail 2002-2006, invite les États membres à "définir et à mettre en œuvre des politiques de prévention coordonnées, cohérentes et adaptées aux réalités nationales, en fixant dans ce contexte des objectifs mesurables au niveau de la réduction des accidents du travail et des maladies professionnelles, particulièrement dans les secteurs d'activité où les taux d'incidence sont supérieurs à la moyenne" et à "faire en sorte que la législation existante soit mieux appliquée, notamment par un contrôle et une surveillance plus efficaces, par des conseils et une assistance appropriés à l'intention des entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, ainsi que par une amélioration de la formation en matière de prévention des risques professionnels et l'adoption de mesures spécifiques en vue de réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les secteurs à haut risque".

This base rate may be incremented by bonuses of 10 % for small and medium-sized businesses (SMEs), if the investment is to enable the supply of an entire community, such as, for instance, an island, as well as for businesses established in the regions eligible for regional aid.
À ce taux de base peuvent s'ajouter des bonus de 10 % en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), lorsque l'investissement permet d'approvisionner toute une communauté, comme par exemple une île, ainsi qu'en faveur des entreprises installées dans les régions éligibles au bénéfice des aides régionales.

In conclusion, every Canadian should be proud of the excellent railways we have in Canada and the contribution they make to the country; to the economy, transporting the equivalent of 15 per cent of GDP every year with the lowest freight rates in the world; to the environment, transporting 71 per cent of all freight for only 3 per cent of the greenhouse gas emissions in transportation; and to our society by linking communities and businesses to customers around the world.
Pour conclure, tous les Canadiens devraient être fiers de la qualité de nos chemins de fer et de la contribution qu'ils apportent au pays; au niveau de l'économie, nous transportons l'équivalent de 15 p. 100 du PIB chaque année, tout en offrant les prix de transport marchandises les plus bas au monde; au niveau de l'environnement, nous transportons 71 p. 100 de toutes les marchandises, mais nous ne produisons que 3 p. 100 des gaz à effet de serre provenant du secteur des transports; au niveau de la société, nous relions les collectivités et les entreprises à des clients partout dans le monde.