The principle of subsidiarity, however, does not call into question the power conferred on the European Community by the Treaty, as interpreted by the Court of Justice, but applies specifically to areas for which the Community does not have exclusive but concurrent competence.
Le principe de subsidiarité ne remet toutefois pas en question les compétences conférées à la Communauté européenne par le traité, telles qu'interprétées par la Cour de justice, mais s'applique spécifiquement aux domaines dans lesquels la Communauté ne possède pas de compétence exclusive, mais concurrentes.