The legal framework of e-commerce will be consolidated with the transposition of directives on electronic signatures, on-line trading and royalties, and the adoption of directives on public procurement, which introduces on-line purchases for the public sector.
Le cadre réglementaire sur le commerce électronique se consolide avec la transposition des directives sur la signature électronique, le commerce en ligne et les droits d'auteur, ainsi que l'adoption des directives sur les marchés publics, qui introduisent l'achat en ligne pour le secteur public.