Traduction de «Contingent payment order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contingent payment order
ordre de paiement provisionné

stop payment | stop payment order | stop-payment order | stop payment of a check
opposition | opposition à un chèque | arrêt de paiement

European order for payment | European payment order | EOP [Abbr.] | EPO [Abbr.]
injonction de payer européenne

payment order | postal payment order
titre de paiement

payment authorization | payment authorisation | payment order | payment instruction
ordre de paiement | ordonnancement

Ex gratia Payments Order, 1991 [ Ex gratia Payments Order, 1974 ]
Décret de 1991 sur les paiements à titre gracieux [ Décret de 1974 sur les paiements ex Gratia ]

payment authorization | payment authorisation | payment order
ordre de paiement

order to pay [ payment order | written order to pay ]
ordre de paiement

stop payment [ stop payment order ]
opposition [ opposition au paiement | opposition à paiement | contre-ordre ]

payment order
ordre de paiement [ OPt ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The day or moment when a payee transmits to the payment service provider payment orders for the collection e.g. of card payments or of direct debits or when the payee is granted a pre-financing on the related amounts by the payment service provider by way of a contingent credit to the account should have no relevance in that respect.
Le jour ou le moment où un bénéficiaire transmet des ordres de paiement au prestataire de services de paiement en vue de la collecte, par exemple, de paiements par carte ou de prélèvements, ou le jour ou le moment où le bénéficiaire se voit accorder par le prestataire de services de paiement une avance sur les montants concernés (une somme étant créditée de manière conditionnelle sur le compte) ne devrait aucunement entrer en ligne de compte à cet égard.

The day or moment when a payee transmits to the payment service provider payment orders for the collection e.g. of card payments or of direct debits or when the payee is granted a pre-financing on the related amounts by the payment service provider (by way of a contingent credit to the account) should have no relevance in that respect.
Le jour ou le moment où un bénéficiaire transmet des ordres de paiement au prestataire de services de paiement en vue de la collecte, par exemple, de paiements par carte ou de prélèvements ou le jour ou le moment où le bénéficiaire se voit accorder par le prestataire de services de paiement une avance sur les montants concernés (une somme étant créditée de manière conditionnelle sur le compte) ne devrait aucunement entrer en ligne de compte à cet égard.

B. Whereas, in the framework of the budgetary conciliation for 2014, the Parliament, the Council and the Commission jointly agreed, in light of the need to ensure an orderly progression of payments and avoid any abnormal shift of the RAL onto the 2015 budget, to have recourse to the various flexibility mechanisms contained in the MFF Regulation, including the Contingency Margin;
B. considérant que, dans le cadre de la conciliation budgétaire pour l'exercice 2014, le Parlement, le Conseil et la Commission sont convenus, compte tenu de la nécessité d'assurer une évolution ordonnée des paiements et d'éviter tout report anormal de RAL sur le budget 2015, de recourir aux différents mécanismes de flexibilité figurant dans le règlement CFP, dont la marge pour imprévus;

(h) an order approving the payment, satisfaction or compromise of claims against the association and the retention of assets for such purposes, and determining the adequacy of provisions for the payment or discharge of obligations of the association, whether liquidated, unliquidated, future or contingent;
h) d’approuver, en ce qui concerne les dettes de la société, tout paiement, règlement, transaction ou rétention d’éléments d’actif, et de juger si les provisions constituées suffisent à acquitter les obligations de la société, qu’elles soient ou non liquidées, futures ou éventuelles;

(h) an order approving the payment, satisfaction or compromise of claims against the bank and the retention of assets for that purpose, and determining the adequacy of provisions for the payment, discharge or transfer of any obligation of the bank, whether liquidated, unliquidated, future or contingent;
h) approuver, en ce qui concerne les dettes de la banque, tout paiement, règlement, transaction ou rétention d’éléments d’actif, et juger si les provisions constituées suffisent à acquitter ou à céder les obligations de la banque, qu’elles soient ou non liquidées, futures ou éventuelles;

10. Takes note of the draft Council statement on payments adopted by the Council in its position on the 2014 draft budget; is convinced, however, that, unless substantially improved, it cannot serve as a satisfactory political guarantee to ensure a sufficient and adequate level of payments in 2014; is determined to provide assurance and reverse the trend of the last years, where the outstanding payments at the end of the year have grown exponentially; calls therefore on the Council to agree to a joint political commitment to use all means available under the MFF Regulation for the period 2014-2020 including recourse to the contingency margin and/or revision of the payment ceiling in order not to jeopardise the new programmes and at the same time to decrease the amount of the outstanding year-end payments;
10. prend acte du projet de déclaration du Conseil sur les paiements adopté par le Conseil dans sa position sur le projet de budget 2014; est cependant convaincu qu'à moins de l'améliorer de façon substantielle, cette déclaration ne peut servir de garantie politique satisfaisante pour assurer un niveau suffisant et adéquat de paiements en 2014; est déterminé à fournir une assurance et à renverser la tendance des dernières années où le montant des paiements restant à liquider à la fin de l'année a augmenté de façon exponentielle; demande par conséquent au Conseil d'accepter un engagement politique commun visant à utiliser tous les moyens à disposition au titre du règlement sur le CFP pour la période 2014-2020, y compris le recours à la réserve pour imprévus et/ou la révision du plafond de paiements, afin de ne pas compromettre les nouveaux programmes et, en parallèle, de réduire le montant des paiements restant à liquider à la fin de l'exercice;

Previously, in section 6(1)(c.3) of the Canadian Wheat Board Act, the corporation was provided with the power to establish a contingency fund in order to guarantee adjustments to initial payments to producers or to provide for potential losses from early payments to producers or from contracts for the purchase of wheat at a price other than the sum certain per tonne (such as cash purchases or the producer payment options).
Auparavant, aux termes de l’alinéa 6(1)c.3) de la LCCB, la Commission avait le pouvoir de créer un fonds de réserve pouvant servir à garantir les ajustements aux acomptes à la livraison remis aux producteurs ou à combler les pertes découlant des versements anticipés ou des contrats d’achat de blé à un prix autre qu’un prix déterminé par tonne (comme les achats comptants ou les options de paiement au producteur).

The day or moment in time when a payee transmits to his service provider payment orders for the collection e.g. of card payment or of direct debits or when the payee is granted a pre-financing on the related amounts by his payment service provider (by way of a contingent credit to his account) should have no relevance in this respect.
Le jour ou le moment où un bénéficiaire transmet des ordres de paiement à son prestataire de services en vue de la collecte, par exemple, de paiements par carte ou de prélèvements ou le jour ou le moment où le bénéficiaire se voit accorder par son prestataire de services de paiement une avance sur les montants concernés (une somme étant créditée de manière conditionnelle sur son compte) ne devrait aucunement entrer en ligne de compte cet égard.