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Cancelled contract
Claim in contract
Claim to performance pursuant to contract
Contract termination
Contract termination claim
Determination of contract
Ensure contract close-out
Ensure contract extension
Ensure contract termination and follow-up
Ensure contract termination follow-up
Expiry of employment contract
Rescission of contract
Settlement of contract termination claims
Terminated contract
Termination of a contract
Termination of contract
Termination of employment contract

Vertaling van "Contract termination claim " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
contract termination claim

demande de résiliation de contrat [ demande de résiliation de marché ]


settlement of contract termination claims

règlement des demandes relatives à la résiliation de contrats


ensure contract close-out | ensure contract extension | ensure contract termination and follow-up | ensure contract termination follow-up

bien gérer la fin et le suivi de contrats


determination of contract | rescission of contract | termination of contract

anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat


termination of a contract [ contract termination ]

résiliation d'un contrat


expiry of employment contract | termination of employment contract

caducité du contrat de travail | cessation du contrat de travail


cancelled contract | terminated contract

contrat résilié




claim to performance pursuant to contract

droit à prestations au titre d'un contrat


claim in contract

réclamation pour faute contractuelle
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. Where, with regard to a particular stage, the contracting authority finds that works, supplies, or services agreed for that stage have not been completed, it may claim damages and terminate the contract, if the contract so provides and under the conditions laid down therein.

5. Lorsque le pouvoir adjudicateur constate que les travaux, produits ou services prévus dans le cadre d'une tranche spécifique n'ont pas été réalisés, il peut demander des dommages et intérêts et résilier le marché, si le marché le prévoit et dans les conditions qui y sont prévues.


5. Where, with regard to a particular stage, the contracting authority finds that works, supplies, or services agreed for that stage have not been completed, it may claim damages and terminate the contract, if the contract so provides and under the conditions laid down therein.

5. Lorsque, dans le cadre d'une tranche spécifique, le pouvoir adjudicateur constate que les travaux, produits ou services prévus pour cette tranche n'ont pas été réalisés, il peut demander des dommages et intérêts, et résilier le marché, si le marché le prévoit et dans les conditions qui y sont prévues.


5. Where, with regard to a particular stage, the contracting authority finds that works, supplies, or services agreed for that stage have not been completed, it may claim damages and terminate the contract, if the contract so provides and under the conditions laid down therein.

5. Lorsque, dans le cadre d'une tranche spécifique, le pouvoir adjudicateur constate que les travaux, produits ou services prévus pour cette tranche n'ont pas été réalisés, il peut demander des dommages et intérêts, et résilier le marché, si le marché le prévoit et dans les conditions qui y sont prévues.


First, the action for annulment of the defendant’s decision to apply in the context of the open competitions OHIM/AD/01/13 and OHIM/AST/02/13 the clause contained in the applicants’ contracts of employment, which provides for the termination of the contract in the event of their failing the next open competition for their function groups with the specialisation ‘industrial property’, and, secondly, the claim that OHIM be ordered to ...[+++]

D’une part, la demande d’annuler la décision de la partie défenderesse faisant application dans le contexte des concours généraux OHIM/AD/01/13 et OHIM/AST/02/13 de la clause qui figure dans le contrats de travail des requérantes et qui prévoit la résiliation automatique du contrat en cas d’échec au premier concours général avec une spécialisation en propriété industrielle correspondant à ses fonctions, et d’autre part, la demande de condamner l'OHMI à réparer le dommage m ...[+++]


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5. Where, with regard to a particular stage, the contracting authority finds that works, supplies, or services agreed for that stage have not been completed, it may claim damages and terminate the contract, if the contract so provides and under the conditions laid down therein.

5. Lorsque le pouvoir adjudicateur constate que les travaux, produits ou services prévus dans le cadre d'une tranche spécifique n'ont pas été réalisés, il peut demander des dommages et intérêts et résilier le marché, si le marché le prévoit et dans les conditions qui y sont prévues.


Member States shall take the measures necessary to ensure that guarantee institutions guarantee, subject to Article 4, payment of employees’ outstanding claims resulting from contracts of employment or employment relationships, including, where provided for by national law, severance pay on termination of employment relationships.

Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les institutions de garantie assurent, sous réserve de l’article 4, le paiement des créances impayées des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail y compris, lorsque le droit national le prévoit, des dédommagements pour cessation de la relation de travail.


From the seventh month, distillers who have not claimed the advance referred to in Article 66 of this Regulation may terminate the contract in advance by specifying the final date in a statement addressed to the competent authority at least one month before the chosen date.

À partir du septième mois, le distillateur qui n'a pas demandé l'avance visée à l'article 66 du présent règlement peut mettre fin de façon anticipée au contrat en communiquant la date finale à l'autorité compétente, au moins un mois avant la date choisie.


(21) In the interest of such injured parties, Member States should set up information centres to ensure that such information is made available promptly; those information centres should also make available to injured parties information concerning claims representatives; it is necessary that such centres should cooperate with each other and respond rapidly to requests for information about claims representatives made by centres in other Member States; it seems appropriate that such centres should collect information about the actual termination date of t ...[+++]

(21) Dans l'intérêt de ces personnes lésées, il convient que les États membres créent des organismes d'information pour garantir que cette information est disponible dans les meilleurs délais. Il convient que ces organismes d'information communiquent aussi aux personnes lésées des informations concernant les représentants chargés du règlement des sinistres. Il est nécessaire que ces organismes coopèrent entre eux et réagissent rapidement aux demandes d'information concernant les représentants chargés du règlement des sinistres qui leur sont présentées par des organismes d'information situés dans d'autres États membres. Il paraît approprié que ces organismes recueillent des informations concernant la date à laquelle la couverture d'assurance ...[+++]


(21) In the interest of such injured parties, Member States should set up information centres to ensure that such information is made available promptly; those information centres should also make available to injured parties information concerning claims representatives; it is necessary that such centres should cooperate with each other and respond rapidly to requests for information about claims representatives made by centres in other Member States; it seems appropriate that such centres should collect information about the actual termination date of t ...[+++]

(21) Dans l'intérêt de ces personnes lésées, il convient que les États membres créent des organismes d'information pour garantir que cette information est disponible dans les meilleurs délais. Il convient que ces organismes d'information communiquent aussi aux personnes lésées des informations concernant les représentants chargés du règlement des sinistres. Il est nécessaire que ces organismes coopèrent entre eux et réagissent rapidement aux demandes d'information concernant les représentants chargés du règlement des sinistres qui leur sont présentées par des organismes d'information situés dans d'autres États membres. Il paraît approprié que ces organismes recueillent des informations concernant la date à laquelle la couverture d'assurance ...[+++]


Whereas a clear distinction between a contract for participation in or allowing for use of a system and the supply of the technical equipment itself is appropriate, the latter being subject to normal contract law, thus allowing a system vendor to claim his direct costs in the case of the termination of a participation or subscription contract in accordance with the provisions of this Regulation;

considérant qu'il convient d'opérer une distinction claire entre un contrat de participation ou un contrat avec un abonné à un système ou un contrat autorisant l'utilisation d'un tel système et un contrat de fourniture de l'équipement technique, ce dernier étant régi par les dispositions normales du droit conventionnel, de façon à permettre ainsi à un vendeur de système de récupérer ses coûts directs en cas de résiliation d'un contrat de participation ou conclu avec un abonné de souscription, effectuée conformément aux dispositions du présent règlement;


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