Vertaling van "contract termination " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Contract Termination Officer
agent de résiliation des marchés

ensure contract close-out | ensure contract extension | ensure contract termination and follow-up | ensure contract termination follow-up
bien gérer la fin et le suivi de contrats

determination of contract | rescission of contract | termination of contract
anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat

termination of a contract [ contract termination ]
résiliation d'un contrat

determination of contract [ termination of contract | extinction of contract ]
extinction de contrat [ expiration de contrat ]

expiry of employment contract | termination of employment contract
caducité du contrat de travail | cessation du contrat de travail

cancelled contract | terminated contract
contrat résilié

termination of the employment contract
résiliation du contrat de travail

prepare a loan contract | prepare contracts for loans | draft loan contracts | prepare loan contracts
préparer des contrats de prêt

enable compliance with warranty contracts | ensure compliance with a warranty contract | ensure compliance with warranty contracts | ensuring compliance with a warranty contract
garantir le respect des contrats de garantie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, for contracts terminated by the consumer less than 6 months after their entry into force, payment service providers should be allowed to apply charges in line with the costs incurred due to the termination of the framework contract by the consumer.
Cependant, pour les contrats résiliés par le consommateur moins de six mois après leur entrée en vigueur, les prestataires de services de paiement devraient être autorisés à imputer des frais en fonction des coûts dus à la résiliation du contrat-cadre par le consommateur.

7. Providers of electronic communications to the public shall apply conditions and procedures for contract termination which do not raise obstacles to or disincentives against changing service provider.
7. Les fournisseurs de communications électroniques au public appliquent des conditions et procédures de résiliation des contrats qui ne font pas obstacle à un changement de fournisseur de services ou n’exercent pas d’effet dissuasif sur un tel changement.

The provisions of this Regulation regarding contract termination and switching should, therefore, apply to all elements of such a bundle.
Les dispositions du présent règlement concernant la fin du contrat et le changement de fournisseur devraient, par conséquent, être applicables à tous les éléments de ces offres groupées.

Where divergent contractual rules on contract termination and switching apply to the different services composing such bundles, end-users are effectively prevented from switching to competitive offers for the entire bundle or parts of it.
Lorsque, en ce qui concerne la fin du contrat et le changement de fournisseur, les règles contractuelles applicables sont différentes selon les services qui composent l'offre groupée, l'utilisateur final est, dans la pratique, privé de la possibilité d'opter pour une offre concurrente pour l'ensemble des services ou certains d'entre eux.

However, for contracts terminated by the consumer less than six months after their entry into force, payment service providers should be allowed to apply charges in line with the costs incurred due to the termination of the framework contract by the consumer .
Cependant, pour les contrats résiliés par le consommateur moins de six mois après leur entrée en vigueur, les prestataires de services de paiement devraient être autorisés à imputer des frais en fonction des coûts dus à la résiliation du contrat ‑cadre par le consommateur.

However, for contracts terminated by the consumer less than six months after their entry into force, payment service providers should be allowed to apply charges in line with the costs incurred due to the termination of the framework contract by the consumer.
Cependant, pour les contrats résiliés par le consommateur moins de six mois après leur entrée en vigueur, les prestataires de services de paiement devraient être autorisés à imputer des frais en fonction des coûts dus à la résiliation du contrat-cadre par le consommateur.

7. Member States shall ensure that providers of electronic communications to the public apply conditions and procedures for contract termination which do not raise obstacles to or disincentives against changing service providers.
7. Les États membres font en sorte que les fournisseurs de communications électroniques au public appliquent des conditions et procédures de résiliation des contrats qui ne font pas obstacle à un changement de fournisseur de services ou n'exercent pas d'effet dissuasif sur un tel changement.

6. Without prejudice to any minimum contractual period, Member States shall ensure that conditions and procedures for contract termination do not act as a disincentive against changing service provider’.
6. Sans préjudice d'une éventuelle période contractuelle minimale, les États membres veillent à ce que les conditions et procédures de résiliation de contrat ne jouent pas un rôle dissuasif à l'égard du changement de fournisseur de service.«

6. Without prejudice to any minimum contractual period, Member States shall ensure that conditions and procedures for contract termination do not act as a disincentive against changing service provider’.
6. Sans préjudice d’une éventuelle période contractuelle minimale, les États membres veillent à ce que les conditions et procédures de résiliation de contrat ne jouent pas un rôle dissuasif à l’égard du changement de fournisseur de service».

With regard to the length of contracts and the possibility of terminating a contract, from the outset we always said that pacta sunt servanda ; in other words, if an adult signs a contract, the contract is binding. A contract is not there to be terminated, it is there to be observed, not forgetting that the rules of the sport also apply.
En ce qui concerne la durée des contrats et la possibilité de rompre un contrat, nous avons toujours dit, dès le départ, que pacta sunt servanda : si des adultes concluent un contrat, ce contrat est fait, non pas pour être rompu, mais pour être observé, sans compter qu'il y a aussi les règles du sport.