The benchmarks shall be expressed in percentages of a reference value as if the premium were collected in full at the date of the insurance or guarantee; for credit risk this reference value shall at least be, respectively, the amount of the principal of the loan or the (re-)financed portion of the commercial contract, and for manufacturing risk the total contract value minus the downpayment.
Les points de référence sont exprimés en pourcentage d'une valeur de référence représentant le recouvrement intégral des primes à la date de l'assurance ou de la garantie; pour ce qui concerne le risque de crédit, cette valeur de référence correspond, au moins, au montant du principal du prêt ou de la fraction (re)financée du contrat commercial selon le cas et pour ce qui concerne le risque de fabrication, au montant total du contrat déduction faite des acomptes versés.