Mr. Proulx, the policy, which was revised in May 2002—but I am sure the same conditions applied when I was there—is called [English] “government contracts regulations”, and is found in the section on bids in the Financial Administration Act: “Before any contract is entered into, the contracting authority shall solicit bids therefor in the manner prescribed by section 7”—whatever section 7 says, which is probably a whole set of rules.
Monsieur Proulx, la politique qui a été révisée en mai 2002 mais je suis certain que les mêmes conditions existaient quand j'étais là s'appelle [Traduction] « Règlement sur les marchés de l'État », il se trouve dans la section sur les marchés de la Loi sur la gestion des finances publiques : « Avant la conclusion d'un marché, l'autorité contractante doit lancer un appel d'offres de la façon prévue à l'article 7 »—je ne sais trop ce que dit l'article 7, c'est sans doute une série de règles.