I will remind honourable senators that the Parliament of Canada Act, in sections 14 to 16, deals essentially with the contractual capacity of members of Parliament vis-à-vis the government and, of course, prohibits contracts between members of Parliament and the government or government agencies.
Je rappellerai aux honorables sénateurs que la Loi sur le Parlement du Canada, aux sections 14 à 16, traite essentiellement de la capacité des sénateurs à être partie à un contrat avec le gouvernement et, bien entendu, interdit tout contrat entre les sénateurs et le gouvernement ou des organismes gouvernementaux.