Bill C-284 follows to some extent the recent changes to the law in Australia which provide that where negligence is a fault element and no individual in the company has that fault element, it is possible to find the necessary fault by proving that a corporate culture existed that directed, encouraged, tolerated or led to non-compliance.
Le projet de loi C-284 s'inspire dans une certaine mesure des modifications récentes qui ont été apportées à la loi australienne, celles-ci prévoyant que, lorsque la négligence est un élément de faute et que cet élément ne peut être imputé à personne dans la société, il est possible de prouver qu'il existait une culture de l'entreprise qui a ordonné le non-respect, qui l'a encouragé ou toléré ou qui a mené à ce non-respect.