Traduction de «Court and state officials » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

court and state officials
officiers publics et ministériels

FISA court | Foreign Intelligence Surveillance Court | United States Foreign Intelligence Surveillance Court | FISC [Abbr.]
tribunal de surveillance du renseignement extérieur

court having special jurisdiction [ court for State security ]
juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]

Canadian state official [ Canadian official ]
responsable canadien

State Official Gazette
Journal officiel

state official
représentant de l'État

inform court officers | tell court officials | advise court officers | brief court officials
donner des instructions à des fonctionnaires judiciaires

The Court Officials Act, 2012 [ An Act respecting Court Officials and making consequential amendments to certain Acts | The Court Officials Act, 1984 | The Court Officials Act ]
Loi de 2012 sur les fonctionnaires de justice [ Loi concernant les fonctionnaires de justice et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois | The Court Officials Act, 1984 | The Court Officials Act ]

government vet | official vet | official veterinarian | state vet
vétérinaire d'État | vétérinaire public | inspecteur vétérinaire | vétérinaire officiel

court official | official
officiel | officiel de terrain

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A court or public official may not state that the accused is guilty of an offence if he has not been tried and convicted of it.
Aucune juridiction ni aucun fonctionnaire ne sont autorisés à déclarer un accusé coupable d’une infraction si celui-ci n’a pas été jugé pour cette infraction et reconnu coupable de celle-ci.

2. The coordinator shall communicate with a court in the official language applicable to that court.
2. Le coordinateur communique avec une juridiction dans la langue officielle applicable à cette juridiction.

21. Is concerned about the wide margin of interpretation and application allowed by the Anti-Terror Law and the Criminal Code, in particular in cases where membership of a terrorist organisation has not been proven and where an act or statement is deemed to coincide with the aims of a terrorist organisation; expresses concern regarding continuing reports of torture and ill-treatment in police stations and in prisons, the excessive use of force by police officers during demonstrations and the lack of progress in bringing State officials to justice for alleged human rights abuses; urges Turkey to review the Anti-Terror Law as a matter of priority and to comply rigorously with its international human rights obligations by amending its relevant legislation; welcomes the decision to provide judges and prosecutors with in-service training on freedom of expression and freedom of the press and on the fundamental role of the European Court of Human Rights; urges the Government of Turkey to provide systematic adequate training to its police on the case law of the European Court of Human Rights; emphasises the need to set up an effective police complaint mechanism; would welcome further measures to improve direct access to Turkish courts by individual citizens in defence of their rights in order to reduce the number of cases filed at the European Court of Human Rights in Strasbourg;
21. s'inquiète de la grande marge d'interprétation et d'application autorisée par la loi antiterrorisme et par le code pénal, notamment dans les cas où l'appartenance à une organisation terroriste n'a pas été prouvée et quand une action ou une déclaration est réputée coïncider avec les objectifs d'une organisation terroriste; exprime sa préoccupation face aux rapports persistants faisant état de torture et de mauvais traitements dans les postes de police, de recours excessif à la force par les officiers de police lors des manifestations et de manque de progrès dans la traduction en justice des fonctionnaires accusés de violations des droits de l'homme; exhorte la Turquie à faire de la révision de la loi antiterrorisme une priorité et à se conformer strictement à ses obligations en matière de droits de l'homme en modifiant la législation concernée; se félicite de la décision de fournir aux juges et aux procureurs une formation au travail sur la liberté d'expression, sur la liberté de la presse et sur le rôle fondamental de la Cour européenne des droits de l'homme; invite le gouvernement de la Turquie à offrir systématiquement une formation adéquate à ses services de police, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; insiste sur la nécessité de mettre sur pied un mécanisme de recueil des plaintes sur la police; apprécierait des mesures supplémentaires visant à améliorer l'accès direct aux tribunaux turcs par les citoyens pour la défense de leurs droits et afin de réduire le nombre d'affaires portées devant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg;

19. Is concerned about the wide margin of interpretation and application allowed by the Anti-Terror Law and the Criminal Code, in particular in cases where membership of a terrorist organisation has not been proven and where an act or statement is deemed to coincide with the aims of a terrorist organisation; expresses concern regarding continuing reports of torture and ill-treatment in police stations and in prisons, the excessive use of force by police officers during demonstrations and the lack of progress in bringing State officials to justice for alleged human rights abuses; urges Turkey to review the Anti-Terror Law as a matter of priority and to comply rigorously with its international human rights obligations by amending its relevant legislation; welcomes the decision to provide judges and prosecutors with in-service training on freedom of expression and freedom of the press and on the fundamental role of the European Court of Human Rights; urges the Government of Turkey to provide systematic adequate training to its police on the case law of the European Court of Human Rights; emphasises the need to set up an effective police complaint mechanism; would welcome further measures to improve direct access to Turkish courts by individual citizens in defence of their rights in order to reduce the number of cases filed at the European Court of Human Rights in Strasbourg;
19. s'inquiète de la grande marge d'interprétation et d'application autorisée par la loi antiterrorisme et par le code pénal, notamment dans les cas où l'appartenance à une organisation terroriste n'a pas été prouvée et quand une action ou une déclaration est réputée coïncider avec les objectifs d'une organisation terroriste; exprime sa préoccupation face aux rapports persistants faisant état de torture et de mauvais traitements dans les postes de police, de recours excessif à la force par les officiers de police lors des manifestations et de manque de progrès dans la traduction en justice des fonctionnaires accusés de violations des droits de l'homme; exhorte la Turquie à faire de la révision de la loi antiterrorisme une priorité et à se conformer strictement à ses obligations en matière de droits de l'homme en modifiant la législation concernée; se félicite de la décision de fournir aux juges et aux procureurs une formation au travail sur la liberté d'expression, sur la liberté de la presse et sur le rôle fondamental de la Cour européenne des droits de l'homme; invite le gouvernement de la Turquie à offrir systématiquement une formation adéquate à ses services de police, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; insiste sur la nécessité de mettre sur pied un mécanisme de recueil des plaintes sur la police; apprécierait des mesures supplémentaires visant à améliorer l'accès direct aux tribunaux turcs par les citoyens pour la défense de leurs droits et afin de réduire le nombre d'affaires portées devant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg;

This is how the scandal is developing in Greece, the scandal in which, further to confessions and convictions by German courts, state officials have been involved and included, officials who, for years, were bribed with its dirty money to award an unknown number of procurement and works contracts to Siemens.
Voilà comment ce scandale évolue en Grèce – un scandale dont on sait, grâce à des aveux et des condamnations prononcées par des tribunaux allemands, qu’il a impliqué des responsables de l’État, des fonctionnaires qui, pendant des années ont touché de l’argent sale pour accorder un nombre inconnu de marchés de fournitures et de travaux à Siemens.

objects to be submitted as evidence or for like purposes to the courts or other official agencies of the Member States.
les objets destinés à servir de pièces justificatives ou à des fins similaires devant les tribunaux ou les autres instances officielles des États membres.

In the case of scrutinies taking place under Article 7, officials of the requesting Member State may be present, with the agreement of the requested Member State, at the scrutiny in the requested Member State and have access to the same premises and the same documents as the officials of that Member State. Officials of the requesting Member State present at scrutinies in the requested Member State must at all times be able to furnish proof of their official capacity. The scrutinies shall at all times be carried out by officials of the requested Member State.]
3. Lorsque les contrôles se déroulent selon les modalités indiquées à l'article 7, des agents de l'État membre demandeur peuvent être présents, avec l'accord de l'État membre requis, aux contrôles effectués dans l'État membre requis et avoir accès aux mêmes locaux et aux mêmes documents que les agents de cet État membre. Les agents de l'État membre demandeur présents lors des contrôles effectués dans l'État membre requis doivent pouvoir, à tout moment, justifier de leur qualité officielle. Les contrôles sont, en toutes circonstances, effectués par des agents de l'État membre requis.]

If it is not possible for the request to be executed within 90 days of receipt by the requested court, the latter should inform the requesting court accordingly, stating the reasons which prevent the request from being executed swiftly.
Si elle ne peut pas être exécutée dans un délai de quatre-vingt-dix jours après sa réception par la juridiction requise, celle-ci est tenue d'en informer la juridiction requérante en précisant les raisons qui empêchent une exécution rapide de la demande.

On 28 May 1998, the Member States signed the Convention on Jurisdiction and the Recognition and Enforcement of Judgments in Matrimonial Matters (known as the "Brussels II Convention") and the Protocol on its interpretation by the Court of Justice (Official Journal C 221 of 16.07.1998).
Le 28 mai 1998, les États membres ont signé la Convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale (dite "convention de Bruxelles II") ainsi que le protocole relatif à son interprétation par la Cour de justice (Journal officiel C 221, 16.07.1998).