If an organized crime syndicate is using boats to take contraband across the border, using trucks to drive explosives to the scene of the crime, using a building, especially fortified or modified, to facilitate the commission of a crime, then the court will be empowered to order the forfeiture of that property as an instrument of the crime as well as the proceeds which would be in keeping with the practice in Canada to date.
Par exemple, si un gang se sert de canots à moteur pour la contrebande, de camions pour le transport d'explosifs sur les lieux du crime, d'un immeuble, surtout s'il est fortifié ou modifié, pour faciliter la perpétration d'un crime, le tribunal pourra ordonner la confiscation du bien en cause à titre de bien ayant servi à la perpétration d'un crime, tout comme il peut maintenant ordonner la saisie des produits du crime, ce qui serait conforme à la pratique observée au Canada jusqu'à maintenant.