Traduction de «Daily rate payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

daily rate payment
paiement au taux journalier

daily exchange rate | daily rate | rate of the day | DER [Abbr.]
cours du jour | taux du jour | TJ [Abbr.]

day rate [ per diem rate | daily rate of pay | daily rate ]
tarif journalier [ taux journalier | taux quotidien | taux de rémunération journalier | tarif quotidien | taux quotidien de rémunération | taux de traitement journalier | tarif de solde journalier | taux journalier de rémunération ]

piece work pay [ incentive pay | payment at piece rates | payment by results | piece work wages | remuneration by results | Payment by result(ECLAS) ]
salaire au rendement [ rémunération au rendement | salaire à la pièce | salaire à la tâche ]

daily rate | day rate
salaire à la journée

chronometer rate [ daily rate ]
marche diurne [ marche journalière ]

per diem rate | per diem | daily rate
tarif journalier | tarif quotidien | taux journalier | taux par jour | taux moyen par jour | per diem

time-related payment scheme [ time rate payment scheme ]
mécanisme de paiement au temps

daily rate
taux quotidien | barème journalier

flat rate payment
mode de paiement en chiffres ronds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The method of calculation of the daily amount used to determine the lump-sum fine is very similar to that for determining the daily rate of penalty payments. That method consists of multiplying a standard flat-rate amount by a coefficient for seriousness and multiplying the result obtained by a fixed factor per country (the ‘n’ factor), which factor indicates both the payment capacity of the Member State at issue and the number of votes allocated to that Member State in the Council.
Le mode de calcul du montant journalier utilisé pour la détermination du montant de la somme forfaitaire est très similaire à celui du montant journalier utilisé pour la détermination du montant de l’astreinte et consiste à multiplier un forfait de base uniforme par un coefficient de gravité et à multiplier le résultat ainsi obtenu par un facteur fixe par pays (le facteur «n»), lequel reflète à la fois la capacité de payer de l’État membre en cause et le nombre de voix dont il dispose au Conseil.

Is the following statement concerning annual interest: ‘Interest on credit shall be calculated by reference to the daily balance, broken down by item (payments, cash withdrawals, charges and commission) and the daily rate of interest for the calculation period. Interest shall calculated on a daily basis in accordance with the following formula: the sum achieved by multiplying the amount of each item on the daily balance by the daily rate of interest applicable on the relevant day; the daily rate of interest shall be calculated as the ratio between the annual rate and 360 days’ — which is of essential importance in the context of Council Directive 87/102/EEC of 22 December 1986 for the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning consumer credit, as amended by Directive 98/7/EC of the European Parliament and of the Council of 16 February 1998, which has similar wording — drafted in plain intelligible language within the meaning of Articles 3 and 4 of Directive 93/13/EEC?
La définition des intérêts annuels par l’intermédiaire de la formulation suivante [les intérêts sur le crédit sont calculés en fonction du solde journalier, subdivisé par catégories (paiements, retraits d’espèces, frais et commissions), et du taux d’intérêt journalier afférent à la période de calcul. Les intérêts sont calculés quotidiennement, en fonction de la formule suivante: la somme des produits entre le montant de chaque catégorie du solde journalier et le taux d’intérêt journalier applicable le jour en question; le taux d’intérêt journalier est calculé sur la base du rapport entre le taux d’intérêt annuel et 360 jours], définition qui présente une importance essentielle dans le contexte de la directive 87/102 (2), telle que modifiée par la directive 98/7 (3), est-elle rédigée de façon claire et compréhensible au sens des articles 3 et 4 de la directive 93/13?

impose on the Republic of Poland, in accordance with Article 260(3) TFEU, a penalty payment for failure to comply with the obligation to notify measures transposing Directive 2009/18, at a daily rate of EUR 56 095,20 and payable from the date on which judgment is delivered in the present case;
condamner la République de Pologne, en vertu de l’article 260, paragraphe 3, TFUE, au paiement d’une astreinte de 56 095,20 euros par jour, à compter de la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire, pour n’avoir pas respecté son obligation de notifier les mesures de transposition de la directive 2009/18/CE;

The daily penalty interest shall accrue on a daily basis on the amount due at an interest rate applied by the European Central Bank to its principal refinancing operations, as published in the C series of the Official Journal of the European Union, in force on the first calendar day of the month in which the payment deadline falls increased by 8 percentage points from the date on which the instalment was due.
L'astreinte journalière est déterminée par le calcul quotidien d'intérêts sur le montant dû selon le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel qu'il est publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, en vigueur le premier jour civil du mois de l'échéance, majoré de 8 points de pourcentage, à compter de la date à laquelle le montant était exigible.

The daily penalty interest shall accrue on a daily basis on the amount due at an interest rate applied by the European Central Bank to its principal refinancing operations, as published in the C series of theOfficial Journal of the European Union, in force on the first calendar day of the month in which the payment deadline falls increased by 8 percentage points from the date on which the instalment was due.
L'astreinte journalière est déterminée par le calcul quotidien d'intérêts sur le montant dû selon le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel qu'il est publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, en vigueur le premier jour civil du mois de l'échéance, majoré de 8 points de pourcentage, à compter de la date à laquelle le montant était exigible.

Member States can impose conditions of payment in national law, such as time limits for claiming reimbursement, standard rates for subsistence and travel costs and maximum daily amounts for loss of earnings.
Ils peuvent imposer, dans leur droit national, des conditions pour le paiement des frais, par exemple des délais pour les demandes de remboursement, des taux forfaitaires pour les frais de déplacement et de séjour ainsi que les indemnités journalières maximales pour compenser la perte de revenus.

(a)interest for each day beginning with the date on which payment was due pursuant to Article 61(3)(d) and ending on the date on which payment is made at an interest rate set out in the contract appointing the auction platform concerned, calculated on a daily basis.
a)des intérêts, pour chaque jour à compter de la date à laquelle le paiement était dû conformément à l'article 61, paragraphe 3, point d), jusqu’à la date à laquelle le paiement est effectué, calculés quotidiennement suivant un taux d'intérêt indiqué dans le contrat désignant la plate-forme d'enchères concernée.

interest for each day beginning with the date on which payment was due pursuant to Article 61(3)(d) and ending on the date on which payment is made at an interest rate set out in the contract appointing the auction platform concerned, calculated on a daily basis.
des intérêts, pour chaque jour à compter de la date à laquelle le paiement était dû conformément à l'article 61, paragraphe 3, point d), jusqu’à la date à laquelle le paiement est effectué, calculés quotidiennement suivant un taux d'intérêt indiqué dans le contrat désignant la plate-forme d'enchères concernée.

The resulting method of calculation can therefore be summed up by the following general formula: Dp = (Bfrap x Cs x Cd) x n, where: Dp = daily penalty payment; Bfrap = basic flat-rate amount “penalty payment”; Cs = coefficient for seriousness; Cd= coefficient for duration; n = factor taking into account the capacity to pay of the Member State concerned.
La méthode de calcul qui en résulte peut donc être résumée par la formule générale suivante: Astreinte = (forfait de base «astreinte» x coefficient gravité x coefficient durée) x n, «n» étant le facteur tenant compte de la capacité de paiement de l'État membre concerné.