Vertaling van "Decree for divorce " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decree for divorce [ decree of divorce | divorce decree | divorce judgement | divorce judgment | judgement for divorce | judgement of divorce | judgment for divorce | judgment of divorce ]
jugement de divorce

divorce decree [ judgment of divorce | decree of divorce | decree for divorce | divorce judgment ]
jugement de divorce [ ordonnance de divorce ]

decree of divorce | divorce decree
jugement de divorce

decree of divorce
jugement de divorce

decree of divorce
jugement prononçant le divorce

claim a decree of divorce
demander un jugement en divorce

divorce decree absolute | decree absolute
jugement définitif de divorce | décision définitive de divorce

divorced person
personne divorcée

decree nisi
jugement conditionnel

decree absolute
jugement irrévocable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(g) documentary evidence of the dissolution of any previous marriage of the applicant, including the decree absolute of divorce, the judgment granting a divorce under the Divorce Act or the judgment of nullity; and
g) la preuve documentaire de la dissolution de tout mariage antérieur, y compris le jugement irrévocable de divorce, le jugement accordant le divorce conformément à la Loi sur le divorce ou le jugement accordant la nullité du mariage;

(d) the month in which a decree absolute of divorce, a judgment granting a divorce under the Divorce Act or a judgment of nullity of a marriage is issued, and
d) le mois au cours duquel est rendu un jugement irrévocable de divorce, un jugement accordant le divorce conformément à la Loi sur le divorce ou un jugement en nullité de mariage;

Would that divorce be allowable under Canadian law through the Canadian courts, or would it be subject, like a Jewish divorce, to a decree nisi before you could get a final decree where the full freedom is accorded to both the man and the woman?
Les tribunaux canadiens pourraient-ils, selon le droit canadien, faire droit à cette demande de divorce, ou faudrait-il attendre, comme pour un divorce juif, un jugement conditionnel avant d'obtenir le jugement final qui rend leur liberté aux deux conjoints?

Nothing in this Regulation shall oblige the courts of a participating Member State whose law does not provide for divorce, or does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings, to pronounce a decree of divorce by virtue of the application of this Regulation.
Aucune disposition du présent règlement n'oblige les juridictions d'un État membre participant dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne considère pas le mariage en question comme valable aux fins de la procédure de divorce à prononcer un jugement de divorce en application du présent règlement.

In such a case, the court should not be obliged to pronounce a decree of divorce by virtue of this Regulation.
Dans ce cas, la juridiction ne devrait pas être obligée de prononcer un jugement de divorce en vertu du présent règlement.

In such a case, the court should not be obliged to pronounce a decree of divorce or order a legal separation by virtue of this Regulation.
Dans ce cas, la juridiction ne devrait pas être obligée de prononcer un jugement de divorce, ni d'ordonner une séparation de corps, en vertu du présent règlement.

It might fall under a historical category of years past, similar to when decrees for divorce in Canada required an act, which was dealt with by the Senate.
Ce processus provient peut-être d'une époque similaire à celle à laquelle les jugements de divorce au Canada exigeaient une loi émanant du Sénat.

We are only deleting references to the Divorce Act and Decree of Absolute Divorce to ensure that the intent is to recognize all divorces.
Nous ne faisons que supprimer les références à la Loi sur le divorce et au jugement irrévocable de divorce afin de nous assurer que tous les divorces sont reconnus.