Traduction de «Deductive value » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deductive value | deductive value method
méthode déductive

deductive value
valeur de référence

expenditure not eligible for a deduction of value added tax
dépenses n'ouvrant pas droit à déduction

deductions made for the value added
déductions opérées pour tenir compte de la valeur ajoutée

present value of the deductions
valeur actuelle des déductions

payroll deduction [ PD | source deduction | deduction at source | pay deduction | salary deduction | deduction from wages ]
retenue à la source [ retenue sur salaire | retenue sur le salaire | retenue salariale | retenue sur la paye | précompte | déduction à la source ]

deduction at source [ advance deduction | prior deduction ]
retenue à la source [ précompte ]

deductive reasoning | deduction reasoning | deduction | deduction inference | deductive inference
raisonnement déductif | raisonnement par déduction | déduction | inférence déductive

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

added value [ gross added value | value added ]
valeur ajoutée [ valeur ajoutée brute ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) the deductive value of the goods; and
c) la valeur de référence des marchandises;

(b) the deductive value of identical goods or similar goods; or
b) la valeur de référence de marchandises identiques ou semblables;

51 (1) Subject to subsections (5) and 47(3), where the value for duty of goods is not appraised under sections 48 to 50, the value for duty of the goods is the deductive value of the goods if it can be determined.
51 (1) Sous réserve des paragraphes (5) et 47(3), la valeur en douane des marchandises est, dans les cas où elle n’est pas déterminée par application des articles 48 à 50, leur valeur de référence, si elle est déterminable.

Deductible expenses shall include all costs of sales and expenses net of deductible value added tax incurred by the taxpayer with a view to obtaining or securing income, including costs of research and development and costs incurred in raising equity or debt for the purposes of the business.
Les charges déductibles incluent tous les coûts des ventes et charges, hors taxe sur la valeur ajoutée déductible, supportés par la contribuable en vue d'obtenir ou de préserver ses revenus, y compris les coûts de recherche et de développement et les coûts liés à l'émission de fonds propres ou à la souscription d'emprunts pour les besoins de l'entreprise.

costs of compensating the owners concerned for the value of the destroyed plants, plant products or other objects subject to the measures referred to in Article 16 of Directive 2000/29/EC, limited to the market value of such plants, plant products and other objects as if they had not been affected by those measures; the salvage value, if any, shall be deducted from the compensation; and
les coûts d'indemnisation des propriétaires concernés pour la valeur des végétaux détruits, produits végétaux ou autres objets soumis aux mesures visées à l'article 16 de la directive 2000/29/CE, dans la limite de la valeur marchande de tels végétaux, produits végétaux et autres objets comme s'ils n'avaient pas été touchés par ces mesures; la valeur éventuellement récupérée est déduite de l'indemnisation; et

(1) Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax lays down rules on the time and place of supply of goods and services, the taxable amount, the chargeability of value added tax (VAT) and the entitlement to deduction.
(1) La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée établit des règles concernant le moment et le lieu des livraisons de biens et prestations de services, la base d'imposition, l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le droit à déduction.

Deduct value transferred plus current positive exposure from own funds
Valeur transférée et exposition positive courante à déduire des fonds propres

The European Commission has made a formal request to Germany to amend its legislation in respect of limitations on the right to deduct value added tax (VAT).
La Commission européenne a adressé à l'Allemagne une demande formelle de rectifier sa législation en ce qui concerne certaines limitations du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

The exclusion in question is therefore an infringement of Article 17(2), which provides for the right to deduct value added tax on expenditure for taxable persons' transactions which have been taxed.
L'exclusion en question est donc en infraction avec le paragraphe 2 de l'article 17 qui prévoit l'exercice d'un droit à déduction pour les dépenses effectuées pour les besoins des opérations taxées des assujettis.