Vertaling van "Disclaimer clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]
clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]

disclaimer clause
droit de dissolution du régime

disclaimer clause
clause de dénégation

disclaimer | disclaimer clause
clause de non-garantie | clause exonératoire de garantie | clause exclusive de garantie

hedge clause | disclaimer
clause de sauvegarde | clause de couverture

disclaimer of opinion [ disclaimer of responsibility | disclaimer ]
mise en garde sur l'impossibilité d'exprimer une opinion [ impossibilité d'exprimer une opinion ]

disclaimer by judge | disclaiming of competence | withdrawal of judge
abstention de juge

break clause | disaster clause | hedge clause | jeopardy clause
clause de couverture | clause de sauvegarde

both to blame clause both to blame clause | both-to-blame clause both-to-blame clause
clause de responsabilité partagée

protective clause [ protective measure | safeguard clause | Safeguard clauses(ECLAS) ]
clause de sauvegarde [ mesure de sauvegarde ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That said, the courts interpret disclaimer clauses in a restrictive way, to ensure that the things done by the inspectors were in accordance with the act.
Ceci étant dit, les cours interprètent de façon restrictive les articles de non-responsabilité, de façon à s'assurer que les gestes ayant été posés par les inspecteurs étaient conformes à la loi.

If the debtor applies to the court for an order to disclaim or resiliate the agreement, and the court grants the order, the agreement is disclaimed or resiliated 30 days after the day on which the debtor gives notice or any later day fixed by the court (clause 26, section 65.11(6) BIA; and clause 76, section 32(5) CCAA).
Si le débiteur demande au tribunal de rendre une ordonnance concernant la résiliation du contrat et que le tribunal accorde l’ordonnance, le contrat est résilié dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle le débiteur donne son préavis ou toute autre date fixée par le tribunal (art. 26, par. 65.11(6) de la LFI et art. 76, par. 32(5) de la LACC).

However, if the proposal trustee/monitor does not approve of the proposed disclaimer, the reorganizing debtor must apply to the court in order to disclaim the agreement (clause 26, sections 65.11(1) and (3)-(4) BIA; and clause 76, sections 32(1)-(3) CCAA).
Toutefois, si le syndic/contrôleur n’approuve pas la résiliation proposée, le débiteur en cours de réorganisation doit demander au tribunal de résilier le contrat (art. 26, par. 65.11(1) et (3) et (4) de la LFI; et art. 76, par. 32(1) à (3) de la LACC).

Bill C-12 also clarifies that a party who suffers loss as a result of a disclaimer or resiliation has a “provable claim” (rather than “a claim for damages as an unsecured creditor,” as is provided under Chapter 47) (clause 26, section 65.11(8); and clause 76, section 32(7) CCAA).
Le projet de loi C-12 clarifie également que toute partie qui subit des pertes découlant de la résiliation est réputée avoir une « réclamation prouvable » (plutôt qu’une « réclamation pour dommages à titre de créancier chirographaire », comme le prévoit le chapitre 47) (art. 26, par. 65.11(8) et art. 76, par. 32(7) de la LACC).

The debtor is required to provide written reasons for the proposed disclaimer or resiliation to any party to the agreement, within five days of being requested to do so by that party (clause 26, section 65.11(9) BIA; and clause 76, section 32(8) CCAA).
Le débiteur est tenu d’exposer par écrit les motifs de son projet de résiliation à toute partie du contrat, dans les cinq jours suivant la date à laquelle une partie au contrat le lui demande (art. 26, par. 65.11(9) de la LFI et art. 76, par. 32(8) de la LACC).