Vertaling van "Divorce petition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

joint divorce petition [ joint petition for divorce ]
requête conjointe en divorce

divorce petition [ petition for divorce ]
requête en divorce

divorce petition
requête en divorce

file a divorce petition
déposer une requête en divorce [ présenter une requête en divorce ]

application for divorce | divorce petition | petition for divorce
action en divorce | requête en divorce

joint request for divorce (1) | joint petition for divorce (2)
divorce sur requête commune

to admit the petition for divorce
admettre la demande en divorce

crude divorce rate | divorce rate
divorcialité | taux de divorce | taux de divorcialité

file a petition in bankruptcy | file one's petition in bankruptcy | declare bankruptcy
déposer son bilan | se déclarer en faillite

petition for reconsideration | petition for revision
requête en révision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This would exclude arrangements that are made upon consent or in the separation agreement prior to divorce, and thus not part of the divorce petition.
Cela exclut les arrangements qui sont pris par consentement mutuel ou dans une entente de séparation avant le divorce, et qui ne font donc pas partie de la requête en divorce.

Such funding might be supported by allocating marriage licence fees and/or a portion of fees associated with divorce petitions towards family mediation and divorce disputes.
Les fonds nécessaires pourraient être obtenus en y consacrant une partie des droits des licences de mariage ou des droits des demandes de divorce.

Everyone who files a divorce petition dealing with custody and access must take the course before they can proceed with any interim applications.
Toute personne qui dépose une demande un divorce où il est question de garde et de droit de visite doit suivre le cours avant de pouvoir soumettre son cas au tribunal.

31. Notes the concerns of petitioners regarding alleged instances of injustice that have occurred in the course of administrative and judicial procedures for the separation or divorce of parents in which issues concerning the custody of young children and forced adoptions are raised; notes, in this context, that in some Member States, in the case of bi-national couples, discrimination on grounds of nationality may occur in favour of the parent from the Member State in which the proceedings take place and against the non-national of that state, with severe and often very dramatic repercussions on the rights of the child; stresses that it has been notified of cases involving several Member States (Germany (notably with reference to the work of the Child and Youth Welfare Office), France, the Netherlands, Slovakia, Denmark) and Norway, and welcomes, in this regard, the upcoming revision in 2016 of Regulation Brussels IIa; stresses that in 2015 a new working group, charged with providing a quick and coherent response to these concerns, was created within the Committee on Petitions, and it has undertaken a fact-finding visit to investigate complaints of this nature in situ;
31. relève les préoccupations des pétitionnaires au sujet des injustices présumées se produisant lors de procédures administratives et judiciaires concernant la séparation ou le divorce de parents au cours desquelles des questions relatives à la garde de jeunes enfants et aux adoptions forcées sont soulevées; observe, dans ce contexte, qu'il existe, dans certains États membres et dans le cas de couples binationaux, une possible discrimination fondée sur la nationalité en faveur du parent ressortissant de l'État dans lequel se déroule la procédure et à l'encontre de celui non ressortissant de cet État membre, ce qui a des répercussions souvent très graves et de grande ampleur sur les droits de l'enfant; souligne que de nombreux cas lui ont été soumis concernant plusieurs États membres (Allemagne – notamment pour ce qui est des activités de l'Office de l'enfance et de la jeunesse –, France, Pays-Bas, Slovaquie et Danemark) ainsi que la Norvège et se félicite, à cet égard, de la prochaine révision du règlement Bruxelles II bis, prévue en 2016; souligne qu'un nouveau groupe de travail a vu le jour en 2015 au sein de la commission des pétitions pour répondre de façon rapide et cohérente à ces préoccupations, et que ce groupe de travail a effectué une mission d'information pour enquêter sur les plaintes sur place;

13. Acknowledges that in 2013, many petitioners voiced their alarm at the apparent injustices which occur in Denmark regarding the administrative and judicial procedures related to parental separation and divorce and the subsequent custody of young children; notes in this context that in the case of bi-national couples there are clear examples of discrimination on grounds of nationality in favour of the spouse from the Member State concerned with the proceedings and against the non-national of that state, with severe and often very negative and dramatic repercussions on the rights of the child; notes in this context severe violations of the fundamental rights of both the petitioner and the child; notes that the Petitions Committee undertook a fact-finding visit to Denmark to investigate such claims directly where the situation appears to be particularly acute; notes that some cases were also recorded from other countries, notably Germany (especially cases concerning the activities of the Jugendamt), France and the UK;
13. prend acte du fait qu'en 2013, de nombreux pétitionnaires ont fait part de leur préoccupation au sujet des injustices présumées se produisant au Danemark lors des procédures administratives et judiciaires concernant la séparation de parents et le divorce et les questions relatives à la garde de jeunes enfants; observe, dans ce contexte, qu'il existe, dans le cas de couples binationaux, une discrimination marquée, fondée sur la nationalité, en faveur de la partie ressortissante de l'État dans lequel se déroule la procédure et à l'encontre de la partie non ressortissante de cet État membre, ce qui a des répercussions souvent très graves et de grande ampleur sur les droits de l'enfant; relève, dans ce contexte, de graves atteintes aux droits fondamentaux tant des pétitionnaires que des enfants; relève que la commission des pétitions a mené une mission d'information au Danemark, où le problème semble se poser de manière particulièrement fréquente, afin d'enquêter sur place sur les plaintes de cet ordre; relève que quelques cas lui ont été soumis qui ont eu lieu dans d'autres pays, y compris l'Allemagne (notamment des cas concernant les activités de l'office de l'enfance et de la jeunesse), la France et le Royaume Uni;

The Committee has, for many years, been receiving petitions, predominantly concerning Germany and the Jugendamt, and recently concerning matters in Denmark, matters related to the rights of children, and more specifically, children of separated or divorced parents.
La commission reçoit depuis de nombreuses années déjà des pétitions liées aux droits de l'enfant, et en particulier des enfants de parents divorcés ou séparés.

Another of the high-profile issues investigated by the Petitions Committee was concerned with the practices of a number of Jugendamt offices in Germany which have the responsibility for handling child welfare in the event of the divorce or separation of parents.
Une autre des questions de grande envergure étudiées par la commission des pétitions concernait les pratiques d’un certain nombre de bureaux du Jugendamt (office de la jeunesse) en Allemagne, qui sont chargés de la protection de l’enfance en cas de divorce ou de séparation des parents.

If you proceed in French and you present a divorce petition in French, it will take longer, it will be more costly and more complicated.
Si on procède en français et qu'on présente la demande de divorce en français, cela va prendre plus de temps, ce sera plus coûteux, ce sera plus compliqué après, etc.

Although most divorce petitions aren't filed because of problems with violence, we do see that women who turn up in shelters very often go on to file for divorce.
Bien que la majorité des demandes de divorce ne soient pas faites à cause de problèmes de violence, on constate que les femmes qui se sont retrouvées dans des maisons d'hébergement ont très souvent par la suite présenté des demandes de divorce.