Vertaling van "Duly licensed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

duly licensed
régulièrement autorisé par permis

duly licensed customs broker
agent en douane agréé [ agente en douane agréé ]

license photo use | license picture usage | license photo usage | license usage of photos
gérer les droits d'utilisation de photos

monitor compliance with a licensing agreement | monitoring compliance with licensing agreements | monitor compliance with licensing agreements | supervise compliance with licensing agreements
surveiller le respect d’accords de licence

keep track of license plates of violators | register license plates of violators | record license plate of violators | record license plates of violators
enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants

estoppel licence estoppel licence | estoppel license estoppel license | licence by estoppel licence by estoppel | licence protected by estoppel | license by estoppel | license protected by estoppel
autorisation par préclusion | permission par préclusion

it was duly noted [ it was duly agreed ]
il a été retenu

bare licence | bare license | mere licence | mere license | simple license
simple permission

Agreement on Import Licensing Procedures | Import Licensing Code | Tokyo Round Import Licensing Code
Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Code du Tokyo Round sur les procédures en matière de licences d'importation

cross license | cross-licence | cross-license | cross-licensing | grant back license
licences réciproques | licences croisées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) the importation of intoxicating liquor into a province by any person who is a licensed distiller or who is duly licensed by the Government of Canada to carry on the business or trade of a brewer if the liquor
b) à l'importation de boisson enivrante dans une province par une personne — distillateur agréé ou personne régulièrement autorisée par permis du gouvernement fédéral à exercer l'industrie ou le commerce de brasseur — lorsque la boisson, à la fois :

35. Calls for increased coordination at working level within the Council and the EEAS in order to ensure that aspects related to conflict prevention, development and human rights are duly taken into account; calls for regular consultations between COARM and COHOM as well as for COARM to liaise with all relevant EU actors such as Intcen, the EU Counter-Terrorism Coordinator and the EU Delegations, in order to better improve coherence and share information that might be relevant to arms transfer licensing decisions, in particular with regard to risks in proposed recipient countries, so as to improve the quality of decisions made in the context of the Common Position;
35. réclame une coordination renforcée des travaux du Conseil et du SEAE afin de veiller à ce que les aspects liés à la prévention des conflits, au développement et aux droits de l'homme soient dûment pris en considération; appelle à des consultations régulières entre les groupes de travail COARM et "Droits de l'homme" (COHOM) et demande au groupe COARM de travailler en liaison avec tous les acteurs de l'Union concernés, tels que le Centre de situation et du renseignement de l'Union européenne (INTCEN), le coordinateur de l'Union européenne pour la lutte contre le terrorisme et les délégations de l'Union, afin de renforcer encore la cohérence et de partager les informations susceptibles d'être pertinentes pour les décisions d'autorisation de transfert d'armements, en particulier en ce qui concerne les risques dans les pays destinataires envisagés, de façon à améliorer la qualité des décisions prises dans le cadre de la position commune;

In the field of major societal challenges (health, climate, biodiversity), licensing of results to third parties shall by default take place on non-exclusive terms so as to enable immediate competition and thereby to foster global accessibility, unless the participant can duly justify licensing results on exclusive terms.
Dans le domaine des défis de société majeurs (santé, climat, biodiversité), la concession des résultats à des tiers s'opère, par défaut, à des conditions non exclusives, de manière à ouvrir sans délai la concurrence et à favoriser ainsi l'accessibilité générale, sauf si le participant peut dûment justifier la concession des résultats à des conditions exclusives.

A MA occurring in the same sector and involving a potential acquirer already duly licensed and supervised in the EU is a rather simpler case compared to a cross-sector one.
Une fusion ou une acquisition opérée dans un même secteur et impliquant un acquéreur potentiel qui est déjà dûment agréé et contrôlé dans l'Union européenne est une opération beaucoup plus simple qu'une fusion ou une acquisition transsectorielle.

In the first case, the assessment of the first criterion is to a large extent simplified because the acquirer is duly licensed and supervised within the EU.
Dans le premier cas, l'examen du premier critère se trouve nettement simplifié puisque l'acquéreur est dûment agréé et contrôlé dans l'Union européenne.

Excluded from this regulation are products that are already on the market, devices regarded as antiques and collectors’ items, and barometers, the manufacture of which should be duly licensed, and which may be phased out.
Sont exclus de cette réglementation les produits déjà présents sur le marché, les dispositifs jugés antiques et de collection, ainsi que les baromètres, appareils dont la fabrication doit être dûment autorisée et pourrait être arrêtée progressivement.

A Canadian resident may obtain a licence to distribute cannabis. The resident must undertake not to distribute to persons under the age of 16; must never have been sentenced for a criminal offence, with the exception of offences related to the possession of cannabis, for which an amnesty will be declared; and must agree to procure cannabis only from duly licensed producers.
Tout résident Canadien pourra obtenir une licence de distribution du cannabis à condition de s’engager entre autres : à ne pas distribuer à des personnes de moins de 16 ans ; à ne vendre du cannabis et ses dérivés qu’à des résidents Canadiens ; à n’avoir jamais fait l’objet d’une condamnation pour infraction aux lois criminelles à l’exception des infractions relatives à la possession de cannabis pour lesquelles il y aura amnistie ; et à se procurer du cannabis seulement auprès des producteurs dûment licenciés.

A Canadian resident may obtain a licence to distribute cannabis and its derivatives for therapeutic purposes. The resident must undertake to only sell cannabis and its derivatives to eligible persons; to only sell cannabis and its derivatives purchased from producers duly licensed for this purpose; to keep detailed records on the medical conditions and their development, consumption and the noted effects on patients; to take all measures needed to ensure the safety of the cannabis products and to submit to departmental inspections.
Tout résidant Canadien pourra obtenir une licence pour la distribution de cannabis et de ses dérivés aux fins thérapeutiques, s’il s’engage entre autres : à ne vendre que du cannabis aux fins thérapeutiques aux personnes admissibles ; à ne vendre que du cannabis et ses dérivés acheté auprès des producteurs dûment licenciés à cette fin ; à tenir des dossiers détaillés sur les conditions médicales et leur évolution, les consommations et les effets constatés sur les patients ; à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des produits du cannabis ; et à se soumettre aux inspections du ministère.

· To permit persons over the age of 16 to procure cannabis and its derivatives at duly licensed distribution centres; and
· Permettre aux personnes de plus de 16 ans de se procurer du cannabis et ses dérivés dans des centres de distribution dûment licenciés ;